La Comco exige une réduction des taxes sur les cartes de crédit
Samedi, 30 Janvier 2010 15:48
Les commissions sur les cartes de crédit doivent êtres alignées à la pratique européenne.
La régulation provisoire adoptée par la commission de la concurrence (Comco) induirait une baisse des émoluments de 1,282% à 1,058% pour l'année en cours sur les paiements effectués à l'étranger, ce qui équivaut à un manque à gagner d'environ 20 à 30 millions de francs par année pour les émetteurs de cartes de crédit.
Les mesures provisoires remplacent au 1er février 2010 la régulation qui remonte à une décision prise par la Comco en 2005. Elles ont été prononcées dans le cadre d'une enquête ouverte l'été dernier visant à examiner une nouvelle fois le processus de détermination des émoluments perçus sur les transactions internationales par les émetteurs de cartes à la lumière des développements européens. Elles seront applicables jusqu'à la décision finale qui clôturera l'enquête. La solution provisoire a été acceptée par les principaux opérateurs du marché et a donc pu être prononcée sur la base d'un accord amiable.
Les émoluments sur les paiements effectués à l'étranger ("interchange fees") représentent des commissions versées aux émetteurs de cartes de crédit ("issuer"), lesquels distribuent les cartes de crédit, par les intermédiaires ("acquirer"), qui concluent les contrats d'acceptation de cartes de crédit avec les commerçants. Ces émoluments sont englobés dans la commission que les commerçants doivent verser à leurs intermédiaires.
