Les Etats-Unis demandent l'assistance de la Suisse
Mardi, 01 Septembre 2009 01:21
L'administration fédérale des contributions vient de recevoir une demande d'assistance administrative du service fiscal américain portant sur environ 4450 comptes de clients américains d'UBS.
L'administration fédérale des contributions (AFC) entend traiter cette demande rapidement. Composée d'une quarantaine de juristes et spécialistes fiscaux recrutés dans l'administration fédérale à qui incombent les tâches relevant de la force publique, à savoir la rédaction des décisions finales, cet organisme est renforcé par une trentaine de spécialistes d'une entreprise de révision. Placés sous la surveillance de l'AFC, ces spécialistes sont chargés d'élucider les faits. La direction de cette procédure incombe au chef de projet nommé par le Conseil fédéral le 19 août dernier, Hans-Jörg Müllhaupt. Selon l'accord passé à cette date entre la Suisse et les Etats-Unis, l'AFC doit répondre à cette demande dans le délai d'une année.
Conformément à l'accord, l'AFC a 90 jours pour rendre une décision finale sur la remise des renseignements demandés concernant 500 premiers cas. Pour tous les autres cas, la décision finale doit être rendue dans un délai de 360 jours. Pour sa part, l'UBS s'est engagée dans un accord séparé avec l'IRS à préparer les informations sur les comptes concernés par la demande pour que l'AFC puisse les traiter.
La procédure d'assistance de l'AFC respectera les droits de procédure des personnes concernées, notamment leur droit de consulter le dossier et celui de contester la décision finale devant le Tribunal administratif fédéral. Avant l'entrée en force d'une décision finale de l'AFC, les autorités suisses ne livreront aucun renseignement sur les clients de l'UBS aux autorités américaines. Le droit suisse interdit en effet expressément une transmission anticipée de ces renseignements.
