La Finma n'aurait pas dû ordonner à l'UBS de transmettre des données

Samedi, 16 Janvier 2010 15:20

Le Tribunal administratif fédéral estime que la loi sur les banques ne justifiait pas de transmettre des données bancaires de clients aux Etats-Unis.

Si ces dispositions habilitent la Finma à prendre des mesures protectrices en cas de risque d'insolvabilité d'une banque, elles ne l'autorisent pas pour autant, eu égard au texte et à la systématique de la loi, à transmettre directement des données bancaires concernant des clients.

Le droit de nécessité constitutionnel ne peut pas non plus être valablement invoqué pour justifier la décision de la Finma. Le Conseil fédéral est seul habilité, avec le Parlement, à en faire usage. En l'espèce, il n'a pas jugé devoir le faire. Même s'il a effectivement chargé la Finma de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une procédure pénale de la part des autorités américaines contre UBS, il ne s'est toutefois pas prononcé sur le moyen à mettre en oeuvre pour y parvenir. Or, une autorité comme la Finma ne peut décider de faire usage du droit de nécessité à la place du Conseil fédéral.

Même si la Finma se trouvait dans une situation critique en raison de la menace d'une procédure pénale contre l'UBS de la part des autorités américaines, elle n'était pas autorisée, d'elle même, à statuer sur la transmission des données bancaires concernant des clients en dehors de la procédure ordinaire d'entraide administrative internationale.