Interdiction des délits boursiers et des abus de marché
Mercredi, 29 Décembre 2010 09:52
Le Conseil fédéral entend assurer une meilleure protection de la place financière suisse.
Il a décidé qu'à l'avenir l'ensemble des acteurs du marché, y compris ceux qui ne sont pas soumis à la surveillance de l'autorité de contrôle des marchés (Finma) auraient l'interdiction de procéder à des manipulations sur le marché financier. Cette disposition sera intégrée dans la future nouvelle loi sur les bourses en cours de révision.
