Communication électronique dans le cadre d'une procédure administrative
Samedi, 24 Mai 2008 14:47
Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de déposer des demandes et des recours par voie électronique auprès des autorités administratives de la Confédération et de recevoir les décisions de ces dernières de la même manière.
L'Ofcom et la Commission fédérale de la communication (Comcom) admettent la communication électronique pour toutes les procédures administratives de leur compétence. Plutôt que d'envoyer un courrier signé, il est possible de traiter certaines affaires par voie électronique. L'Ofcom et la Comcom mettent à disposition des personnes intéressées les canaux de communication suivants. Le site de saisie en ligne eofcom permet de déposer des demandes d'attribution de numéros individuels, de dixièmes de DNIC et de paramètres de communication.
Le site de saisie en ligne eLicensing permet de déposer des demandes d'octroi de concessions de radiocommunication à usage général et de concessions temporaires de radiocommunication terrestre mobile (anciennement concessions à usage professionnel temporaires).
Toute demande de décision administrative adressée à l'Ofcom peut être déposée via la plateforme de messagerie sécurisée IncaMail. Les documents doivent être envoyés en format PDF. Pour pouvoir utiliser d'IncaMail, il convient de s'inscrire et de se procurer les clés de signature et de chiffrement ainsi que les logiciels nécessaires auprès de la Poste suisse.
