Prestation de libre passage assurée pour les ainés
Vendredi, 09 Octobre 2009 09:48
A partir du 1er janvier 2010, les salariés âgés ne seront plus contraints de prendre une rente de vieillesse LPP anticipée.
(seco) - La loi suisse sur le libre passage (LFLP) vient d'être modifiée pour que les assurés quittant l'institution de prévoyance entre l'âge où le règlement leur ouvre au plus tôt le droit à une retraite anticipée et l'âge réglementaire ordinaire de la retraite pourront demander une prestation de libre passage s'ils continuent d'exercer une activité lucrative ou s'ils s'annoncent à l'assurance-chômage.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les institutions de prévoyance pouvaient jusqu'ici obliger les assurés à toucher une rente de vieillesse quand leurs rapports de travail étaient résiliés durant la période considérée. Les assurés qui continuaient d'exercer une activité lucrative n'avaient donc pas droit à une prestation de sortie. Or, toucher une rente anticipée peut entraîner des inconvénients comme celui de voir sa rente réduite. Cette modification lève ainsi un obstacle que rencontraient les salariés âgés dans le système de sécurité sociale en favorisant leur maintien sur le marché de l'emploi.
