L'attrait de la place fiscale Suisse demeure
Dimanche, 04 Janvier 2009 08:46
En Suisse la fiscalité reste attrayante pour les entreprises, revèle une étude internationale menée par PricewaterhouseCoopers et la Banque mondiale.
Une entreprise suisse de taille moyenne s'acquitte de ses obligations fiscales en seulement 63 heures précisément; en Europe, c'est uniquement au Luxembourg que cela mobilise encore moins de temps. Le taux d'imposition totale ("Total Tax Rate") est passé l'an dernier en Suisse de 29,1 à 28,9%. Cela lui permet de se classer au quatrième rang en Europe (derrière le Luxembourg, l'Islande et l'Irlande). La compétitivité fiscale se serait globalement renforcée sur l'exercice passé: des pays comme le Luxembourg et la Norvège ont devancé la Suisse dans le classement international portant sur la complexité du système fiscal. Notre pays a dâinsi reculé de la 15ème à la 19ème place.
Ce mouvement est principalement dû au fait qu'en Suisse, de nombreux impôts doivent encore être versées à des autorités différentes. C'est là que réside le principal potentiel de réformes qui lui permettraint de se maintenir dans le peloton de tête dans les années à venir au regard de la concurrence entre places fiscales.
Une entreprise moyenne passe environ une semaine et demi de travail (63 heures) à satisfaire à ses obligations fiscales. Si cela ne correspond certes à aucune aggravation comparativement à l'an dernier, d'autres pays se sont néanmoins améliorés sur l'exercice passé. Aussi la Suisse tombe-t-elle de la 6ème à la 9ème place dans le classement mondial de l'étude "Paying Taxes" conduite par Pricewaterhouse Coopers et la Banque mondiale. La Suisse arrive en Europe derrière le Luxembourg (59 heures), occupant ainsi toujours la très bonne seconde place.
A titre de comparaison: le respect des prescriptions fiscales mobilise 229 heures par an dans les pays de l'OCDE, et carrément 300 au niveau mondial. Par rapport à l'an passé, le temps moyen consacré à ces tâches dans le monde entier a diminué de 16 heures. Le taux d'imposition totale „Total Tax Rate (TTR)" a baissé en Suisse l'an dernier de 0,2 point, soit un recul relatif de 0,7%. Dans les pays de l'OCDE et sur le plan international, le TTR a cédé 2,8%. La Suisse est ainsi passée de la 24ème à la 30ème position en ce qui concerne ce critère.
Pourtant, le Total Tax Rate en Suisse se situe encore nettement en deçà de la moyenne de tous les pays de l'OCDE (45,3 pour cent), et en particulier de ses voisins (Allemagne: 50,5 %; Autriche: 54,5 %; France: 65,4 %; Italie: 73,3 %).
Des réformes plus rapides dans d'autres pays
L'étude analyse les réformes du système fiscal les plus fréquentes concernant l'imposition des
entreprises, 60 états ayant diminué leur impôt sur les bénéfices. Pourtant, cet impôt ne produit en
moyenne que 13 pour cent seulement des versements fiscaux, 26 pour cent de la dépense en
temps et 37 pour cent de la charge fiscale totale. Les impôts sur les salaires, prélèvement sociaux
compris, représentent dans la moyenne internationale 34% du taux d'imposition totale.
Suivant le pays où elle se trouve, une entreprise est soumise en plus à de multiples taxes de consommation et autres droits. Si différentes taxes de consommation (taxe sur la valeur ajoutée par exemple) ne sont certes pas versées intégralement par les entreprises, elles sont toutefois facturées en général par ces dernières et pèse en plus sur leur charge de travail. "Les réformes fiscales, qui ciblent exclusivement la baisse de l'impôt sur le bénéfice, ont une portée limitée. Les réformes administratives ont au moins autant d'importance" déclare Andrin Waldburger, associé et responsable Conseil juridique et fiscal de PwC Suisse.
Recul majeur dans le classement du nombre de versements
En Suisse, 24 paiements distincts doivent être effectués auprès d'administrations fiscales diverses, tant sur le plan cantonal que national. La Suisse a ainsi conservé une position constante; elle se situe encore sous la tranche mondiale des 31 paiements acquittés auprès de services différents, mais très largement au-dessus de la tranche des pays de l'OCDE où seuls 15 versements en moyenne auprès d'administrations diverses s'avèrent nécessaires. On doit même procéder en Suède à deux règlements différenciés seulement, contre quatre en Norvège. La Corée, l'an passé encore lanterne rouge du classement de l'OCED, a réduit cette année le nombre de versements de 48 à 14.
La moyenne a reculé au niveau mondial, passant de 34 à 31. Dans cette catégorie au sein de l'OCDE, seuls le Mexique, l'Islande, la Slovaquie et la Pologne sont plus mal placés que la Suisse. "La Suisse n'a amélioré que l'un des trois critères étudiés. Grâce à un système fiscal déjà efficace et attractif en raison du taux d'imposition totale, elle continue en effet à occuper une très bonne place" souligne Armin Marti, associé conseiller juridique et fiscal chez PwC Suisse. "Toutefois, des réformes sont parfois mises en oeuvre plus rapidement dans d'autres pays, et le climat économique actuel va encore en amener d'autres à examiner de manière critique les possibilités de simplification de leur système d'imposition, en même temps que le potentiel de hausse tendancielle de leur rendement" ajoute Armin Marti.
Qui a simplifié le paiement des impôts?
L'an passé, la procédure d'acquittement des impôts pour les entreprises a été simplifiée dans 36 Etats. La réforme du système fiscal la plus récurrente fut la réduction de l'impôt sur les bénéfices, une mesure adoptée par 21 pays! La seconde mesure la plus fréquente fut l'introduction ou l'amélioration de la possibilité de déclaration fiscale en ligne: un pas franchi par 12 Etats. La République Dominicaine est le pays qui a mis en oeuvre l'an dernier le plus grand nombre de réformes.
En plus de la baisse des impôts sur les bénéfices et la suppression de diverses taxes (droit de timbre notamment), elle a introduit la procédure intégrale de déclaration et de paiement en ligne. Cette option est cependant proposée en Suisse que dans certains cantons. Du point de vue des régions, la plupart des réformes ont été conduites en Europe de l'Est ainsi qu'en Asie centrale, où neuf pays ont réformé leur système fiscal, réduit le taux d'imposition ou aboli des impôts.
