Les assureurs rejettent toute régulation excessive en matière de rémunérations
Samedi, 22 Août 2009 08:23
L'Association suisse d'assurances rejette les normes que concocte la Finma en matière de rémunération pour les établissements financiers .
Pour l'Association suisse d'assurances (ASA), le projet actuel ne tient pas compte des particularités des assureurs; il crée une insécurité en matière de droit et pénalise les assureurs suisses par rapport à leurs concurrents étrangers. Elle propose que ce projet comporte un certain nombre d'améliorations.
L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers propose d'introduire un nouveau système de rémunération chez les prestataires de services financiers le 1er janvier 2010. Son but est d'éliminer les incitations à prendre des risques inappropriés qui menacent la substance et la capacité bénéficiaire des établissements financiers. Les assureurs s'opposent fermement à la mise en application des standards minimaux projetés en matière de rémunération. D'autant que les dispositions détaillées et les conséquences juridiques du projet rendent impossible de le mettre en œuvre dans le délai prévu jusqu'en 2011.
Aucune intervention n'est nécessaire
Les assureurs soutiennent l'idée que les systèmes de rémunération doivent être simples, transparents, applicables et orientés sur le long terme. Mais les systèmes de rémunération des compagnies d'assurance respectent déjà ces exigences. Jusqu'ici, le modèle d'affaires des assureurs a démontré sa robustesse et sa capacité à résister à la crise financière. Une immixtion massive dans leur liberté entrepreneuriale se justifie d'autant moins qu'ils ont su faire preuve de mesure dans la fixation des niveaux de rémunération.
Les systèmes de rémunération des banques et des assurances ne sont guère comparables
Les assureurs et les banques ont des modèles d'affaires et des systèmes de gestion des risques fondamentalement différents. On ne peut donc pas traiter leurs systèmes de rémunération de la même manière. Les rémunérations variables versées dans le secteur de l'assurance ne sont de nature à menacer ni la substance, ni la capacité bénéficiaire des compagnies, pas plus que la stabilité de la place financière. En l'état, le projet ne tient pas compte de ce fait.
La circulaire biaise la concurrence
La circulaire de la Finma a une portée nettement plus grande que d'autres projets de régulation en Europe et dans le monde; elle intervient plus en profondeur et touche un cercle de personnes plus large. A de rares exceptions près, cela touche toutes les compagnies et tous leurs collaborateurs. La compétitivité des grandes compagnies d'assurance actives à l'échelon international s'en trouve menacée. Les règles ne devraient s'appliquer qu'aux employés qui prennent des décisions de grande portée, à savoir les cadres supérieurs et le conseil d'administration.
Eviter une insécurité du droit
La circulaire génère par ailleurs une insécurité du droit, en particulier dans le droit du travail et dans le droit fiscal. Elle prévoit en effet que les éléments variables de la rémunération peuvent être supprimés quand la marche des affaires est mauvaise. Or selon la jurisprudence, certaines rémunérations variables doivent être considérées comme des dus. Cela place les compagnies d'assurance face à des problèmes insolubles. La terminologie retenue par la Finma ne coïncide pas toujours avec celle du droit de la société anonyme. Les assureurs proposent donc de mieux ajuster les prescriptions de la Finma aux actes législatifs de rang supérieur.
