Le Conseil fédéral confirme la protection de la sphère privée des clients des banques suisses
Samedi, 07 Mars 2009 21:03
Lors de sa séance du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a réaffirmé que la protection de la sphère privée des clients des banques (secret bancaire) vis-à-vis d'interventions injustifiées de la part de l'Etat restait garantie.
Le gouvernement helvétique entend toutefois améliorer la collaboration avec d'autres Etats en matière de délit fiscal. Il est en outre disposé à ouvrir le dialogue avec des Etats tiers concernant la fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral a fermement rejeté les critiques proférées par différents Etats à l'encontre de la Suisse en raison de son secret bancaire. Il a en outre nommé un groupe d'experts chargé de le conseiller. Ce groupe est dirigé par l'ambassadeur Manuel Sager.
Tenir compte des pressions extérieures
Le Conseil fédéral a pris acte des critiques et menaces de différents Etats à l'encontre de la Suisse en relation avec l'échange d'informations en matière fiscale. Il estime que ces critiques sont infondées. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. Elle dispose d'un système fiscal qui fonctionne et perçoit des impôts ordinaires en s'efforçant d'être compétitive.
En outre, le Conseil fédéral a réaffirmé aujourd'hui que la Suisse a conclu de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux formant une base juridique pour des échanges d'informations en matière fiscale entre la Suisse et d'autres Etats. Le Conseil fédéral estime que la Suisse respecte ses obligations contractuelles.
Eviter l'ingérence de l'Etat
La nécessité de protéger adéquatement la sphère privée des citoyens de l'ingérence injustifiée de l'Etat est fortement ancrée dans la population suisse. Ce besoin de protection concerne aussi les données de la clientèle bancaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral tient au secret bancaire. Le secret bancaire n'est cependant pas là pour protéger les délits fiscaux. En Suisse comme ailleurs, ces derniers sont punis.
Améliorer la collaboration internationale
Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'améliorer la collaboration avec d'autres Etat en matière de délit fiscal. Il est en outre disposé à ouvrir le dialogue sur la fiscalité de l'épargne avec des Etats tiers. Il entend toutefois disposer des mêmes armes sur les marchés financiers internationaux. C'est pourquoi il entend éviter tout désavantage concurrentiel pour la place financière suisse.
Lors de cette même séance, le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail d'examiner la possibilité d'optimiser la collaboration en matière de délit fiscal. Ce groupe est dirigé par l'ambassadeur Manuel Sager. Le groupe d'experts soutient et conseille la délégation du Conseil fédéral mais n'a pas de pouvoir de décision. L'élaboration et la mise en oeuvre de mesures dans le cadre de la stratégie décidée aujourd'hui s'effectueront selon les procédures et responsabilités habituelles.
