L'ASB soutient le gouvernement sur le secret bancaire
Lundi, 16 Mars 2009 07:06
L'Association suisse des banquiers approuve la proposition du Conseil fédéral d'ouvrir des négociations sur le secret bancaire.
En reprenant le standard global du modèle de convention de double imposition de l'OCDE (article 26), l'entraide administrative sera soumise à des conditions claires et strictes, estime l'Association suisse des banquiers (ASB). Le secret professionnel du banquier suisse demeure garanti pour les clients étrangers qui n'ont rien à se reprocher. L'échange automatique d'informations est en revanche exclu.
Garantir le principe de l'égalité
Le modèle de convention de double imposition de l'OCDE (article 26) représente le standard international en matière de conventions de double imposition (CDI). Aussi l'ASB s'attend-elle à ce que les critiques internationales adressées à l'encontre de la Suisse et de son système juridique cessent désormais, tout comme les menaces d'inscrire notre pays sur d'éventuelles «listes noires». De plus, afin de préserver la compétitivité de la place financière suisse, l'ASB attend de la part des pays du G20 qu'au-delà des critiques qu'ils formulent à l'égard des Etats non membres de cette organisation, ils procèdent rapidement et de manière exhaustive aux adaptations correspondantes qui s'imposent chez eux afin de garantir le principe de l'égalité de traitement (level playing field).
Opposition à toute pression unilatérale
La Suisse est un Etat de droit souverain qui entend que ses lois soient respectées également par l'étranger, rappelle l'ASB. Toute pression unilatérale doit donc être exclue contractuellement à l'avenir (principe d'«exclusivité»). En vertu de la pratique internationale usuelle, les CDI nouvellement négociées n'ont pas d'effet rétroactif. C'est là un point très important pour les banques en Suisse qui entendent préserver les intérêts de leurs clients.
Pour que la Suisse puisse à l'avenir traiter de façon plus efficace les demandes d'entraide administrative, les procédures doivent être accélérées tout en garantissant les voies de recours des clients concernés.
