Coopération fiscale européenne renforcée
Dimanche, 29 Juin 2008 22:38
Les négociations entre le Liechtenstein et l'Union Européenne ainsi que ses États membres en cours depuis plus d'un an se sont achevés.
Les autorités politiques responsables des négociations procéderont ensuite à un ajustement des textes de l'accord ainsi qu'à une vérification de leurs résultats. L'accord prévoit un échange d'informations renforcé en cas de délits fiscaux tant dans le domaine des impôts indirects que dans le domaine des impôts directs.
La politique exprimée par le gouvernement du Liechtenstein au cours de ces négociations est qu'en présence de soupçons graves de délits fiscaux le pays accordera, à l'avenir, de l'entraide aux autorités fiscales des contractants et, en général, renforcera la coopération fiscale. Dans le cadre de conventions préventives de la double imposition, qui sont très importantes pour le marché industriel et financier du Liechtenstein, l'accord prévoit également la possibilité de conclure des accords bilatéraux supplémentaires portant sur la coopération avec des autorités fiscales étrangères.
Dans le cadre des impôts directs, l'accord prévoit la coopération juridique et administrative en cas d'escroquerie fiscale et délits similaires. En ce qui concerne les impôts indirects, l'échange d'informations mutuel couvre, en règle générale, tous les délits. D'autres dispositions concernent la lutte contre le blanchiment d'argent et la coopération des autorités fiscales dans la lutte antifraude. Le recours à des mesures contraignantes dans l'exécution nécessitera, à l'avenir aussi, la décision d'un juge indépendant. La Principeauté continuera à préserver la sphère privée et les droits fondamentaux des citoyens. Cet accord de coopération vise ainsi exclusivement le comportement illégal aux yeux aux standards européens.
