Marchés publics: ne pas affaiblir le partenariat social
Mardi, 02 Décembre 2008 09:55
Le projet de nouvelle loi fédérale sur les marchés publics risque d'affaiblir le partenariat social en n'exigeant pas systématiquement le respect des conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution de la prestation.
Une réforme substantielle de la législation relative à l'adjudication des marchés publics a été mise en chantier. A l'heure actuelle, il existe une loi fédérale régissant les marchés de la Confédération. Les cantons et les communes, quant à eux, restent largement libres de fixer les règles de leurs appels d'offres, en tenant compte toutefois des éléments harmonisés dans le cadre de l'accord intercantonal sur les marchés publics.
Une nouvelle loi fédérale sur les marchés publics - dont l'avant- projet a été mis en consultation cet automne - devrait à l'avenir fixer l'essentiel du droit applicable afin d'en uniformiser les principes. Les cantons conserveront quelques prérogatives importantes, notamment pour la fixation des seuils, la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'élaboration de certains critères d'adjudication, la possibilité de prévoir des négociations ou encore l'organisation des procédures de concours.
Une volonté de clarifier la situation
La nouvelle loi fédérale a aussi pour but de simplifier et de clarifier le droit. Les quelque cinq mille dispositions qui régissent cette matière aujourd'hui pourraient tomber, nous dit-on, à deux mille environ. En même temps, il s'agira d'intégrer les exigences découlant des accords internationaux signés par la Suisse, en particulier avec l'Organisation mondiale du commerce et l'Union européenne.
On peut s'interroger sur la pertinence de l'harmonisation envisagée. L'argument du renforcement de la croissance, invoqué avec une sorte d'automatisme répétitif par les instances paraît un peu léger. Celui de la simplification législative est bon à prendre, si tant est qu'il se vérifie à long terme. Surtout, il faut tenir compte qu'une telle harmonisation est expressément souhaitée par les branches économiques concernées, notamment dans le secteur de la construction, le rôle de la législation n'étant évidemment pas de compliquer inutilement la vie des entreprises. A cela s'ajoute que beaucoup de marchés publics sont attribués conjointement par la Confédération et les cantons. Si ces derniers approuvent le principe de la nouvelle loi, et si l'on considère l'autonomie qu'ils conserveront sur plusieurs questions essentielles, il paraît dès lors vain de contester les changements proposés.
Respecter les conditions de travail en vigueur
La seconde question délicate, importante aux yeux des organisations patronales et syndicales, est celle du respect des conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution de la prestation. L'avant-projet de loi mis en consultation prévoit, logiquement et à juste titre, que cette règle doit s'appliquer dans les secteurs régis par une convention collective de travail étendue - c'est-à-dire déclarée de force obligatoire -, et cela tant pour les entreprises étrangères que pour les entreprises suisses. Pour les secteurs qui ne sont pas couverts par une convention collective étendue, les entreprises étrangères devraient respecter les conditions de travail usuelles du lieu d'exécution - bien que cela ne soit pas dit de manière explicite - tandis que les entreprises suisses pourraient clairement s'en tenir aux seules conditions de travail de leur lieu de provenance.
Des propositions insatisfaisantes
Par principe, cette manière de concevoir la future législation n'est pas satisfaisante. Il existe, dans certains secteurs, des conventions collectives qui n'ont pas été déclarées de force obligatoire, mais qui sont néanmoins appliquées par une majorité d'employeurs. Ces derniers seraient alors nettement désavantagés par rapport à leurs concurrents d'autres cantons où n'existe aucune convention; une telle situation pourrait les inciter à quitter leurs associations professionnelles ou à réclamer la dénonciation des conventions existantes. Ce problème est connu dans les marchés non publics, les partenaires sociaux s'efforcent d'y trouver des solutions. Il serait hautement souhaitable que les collectivités publiques ne contrecarrent pas ces efforts et qu'elles exigent systématiquement, pour les appels d'offre qui les concernent, le respect des conventions collectives existantes au lieu d'exécution.
Pierre-Gabriel Bieri, Centre Patronal, Paudex
