Le débat est ouvert sur la réforme des cartels
Dimanche, 18 Janvier 2009 09:53
L'économie suisse partage la conclusion générale du rapport du groupe d'experts chargé par le gouvernement helvétique d'évaluer la législation suisse sur les cartels.
Sur le plan juridique, la législation suisse sur les cartels actuellement en vigueur a globalement fait ses preuves, mais des correctifs ponctuelles s'imposent. Telle est la concousion du groupe d'experts qui a transmis son rapport de synthèse àaux autorités suisses et les études sur lequel il se fonde. L'association suisse des grandes entreprises Economiesuisse estime de son côté que la libre concurrence est le fondement d'une économie libérale.
En raison de l'importance de la politique de concurrence pour l'économie de marché en Suisse, economiesuisse a choisi de procéder à sa propre évaluation et d'apporter une contribution constructive au débat relatif à l'évolution du droit de la concurrence suisse. A ce titre, elle s'appuie sur les principes de politique de la concurrence adoptés par son comité directeur). L'étude, qui paraîtra en mars 2009, contiendra des recommandations concrètes.
D'après l'économie, dans l'intérêt de la concurrence, il convient de procéder à des modifications matérielles et formelles dans la loi sur les cartels et en ce qui concerne son application par les autorités. Les entreprises ont besoin de mesures et de procédures juridiquement sûres et efficaces dans le domaine du droit de la concurrence. L'Etat doit éviter de restreindre excessivement les pratiques des entreprises qui ont un effet stimulant sur la concurrence.
