Economie suisse pour une coopération à armes égales
Samedi, 14 Mars 2009 04:15
L'association economiesuisse accepte un développement ciblé de l'assistance administrative en matière fiscale et salue la prise de position claire en faveur du maintien du secret bancaire.
La décision de coopérer ne doit pas aboutir à un système où on dévoilerait tout de la situation du citoyen ni à un échange d'informations automatique. Par ailleurs, il faut prévoir un traitement identique de toutes les places financières. Pour l'association patronale qui regroupe en majorité les grandes entreprises helvétiques, la Suisse ne doit pas être seule à faire cette concession. De plus, la procédure ne doit pas affaiblir la place économique suisse. Les autres Etats doivent également appliquer les standards de l'OCDE.
La solution élaborée doit nécessairement prévoir un traitement identique pour toutes les places financières concurrentes (Londres, Luxembourg, Hongkong, Singapour, Bahamas, Guernsey, Jersey, Delaware, etc.) et inclure les normes appliquées en Suisse, telles que les règles de lutte contre le blanchiment d'argent et les règles «know your customer». Les accords conclus avec des Etats tiers doivent être contraignants et définitifs. Il importe en outre d'améliorer l'accès aux marchés étrangers pour les services financiers helvétiques.
Le secret bancaire doit être préservé
Pour l'association, il ne faut pas ouvrir la porte à un échange d'informations automatique et à des enquêtes exploratoires («fishing expeditions»). Les demandes d'échanges d'informations sont exclues si elles ne concernent pas des cas concrets et ne se fondent pas sur des soupçons étayés. Ainsi, les fondements du secret bancaire seront préservés également après l'adoption des standards de l'OCDE. Dévoiler toutes les informations sur les citoyens est est solution qui n'est pas conciliable avec notre culture juridique et nos principes de démocratie directe et de fédéralisme.
La coopération internationale doit se tenir strictement aux procédures convenues et maintenir la protection juridique. La Suisse a conclu l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE, qui combat efficacement l'évasion fiscale. Cet accord devra être remis en question. La Suisse a également conclu des accords de double imposition avec des Etats tiers, qui restent valables.
La modification de ces accords, avec la reprise de l'art. 26 de l'accord modèle de l'OCDE, devra être accompagnée d'une amélioration de ceux-ci et permettra de renforcer la place économique suisse, souligne economiesuisse. Il s'agira aussi de négocier des règles transitoires équitables.
Des conséquences négatives sur toute l'économie suisse
Compte tenu de la décision prise le 13 mars 2009 par le Conseil fédéral, toutes les raisons de menacer la Suisse d'une inscription sur la liste noire des Etats refusant de coopérer devinnent caduques. Une telle inscription aurait eu des conséquences négatives de taille pour toute l'économie suisse. Elle aurait compliqué les relations économiques bilatérales avec certains Etats et nui à la place économique suisse dans son ensemble.
