Message adopté sur le numéro d'identification des entreprises
Mardi, 24 Novembre 2009 15:19
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises à l'intention des Chambres fédérales.
La loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) constitue la base légale formelle pour introduire à l'échelle suisse un numéro d'identification des entreprises (IDE) unique et univoque.
A l'heure actuelle, l'administration publique utilise de nombreux numéros pour identifier les entreprises. Cette diversité de numéros complique la collaboration entre les entreprises et l'administration publique. Elle engendre des redondances et des processus manquant d'efficacité. Les charges administratives des entreprises s'en trouvent inutilement accrues et les pouvoirs publics sont confrontés à des dépenses supplémentaires considérables.
La pluralité des numéros utilisés actuellement pour identifier une entreprise sera progressivement réduite et fera place à un IDE unique. L'IDE a en outre une importance primordiale pour la cyberadministration car il constitue une condition pour assurer des échanges électroniques de données entre organisations sans rupture dans la transmission.
Le projet de loi prévoit une introduction progressive de l'IDE à partir de 2011. A fin 2015, l'IDE sera utilisé dans tous les services administratifs fédéraux, cantonaux et communaux. Les entreprises pourront de la sorte s'identifier à l'aide de ce numéro dans leurs contacts avec les principaux services administratifs.
La LIDE ne règle pas seulement l'introduction de l'IDE, mais aussi la mise en place d'un registre IDE autonome et partiellement accessible au public. Cette banque de données centrale est nécessaire pour garantir l'attribution, la gestion, l'utilisation et la consultation des IDE. Les données de ce registre relatives aux entreprises sont réduites au minimum requis pour l'identification, ce qui permet de satisfaire aux exigences en matière de protection des données.
Le projet de loi a été mis en consultation auprès des milieux intéressés entre janvier et avril 2009. Ces derniers ont largement approuvé le principe d'un numéro unique d'identification des entreprises. Mais diverses réserves ont été émises concernant la conception détaillée de la loi. Les principales critiques ont été prises en compte dans le projet de loi remanié. Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport présentant les résultats de la consultation.
