Une révision onéreuse pour les PME

Mardi, 21 Octobre 2008 09:37

Le projet de révision des droits comptable et de la société anonyme pourrait entraîner de lourdes charges pour les PME.

Les principes selon lesquels le Conseil fédéral veut réviser le droit comptable et le droit de la société anonyme sont au nombre de quatre: l’amélioration de la gouvernance d’entreprise, la modification des normes afférentes à la structure du capital, la modernisation des règles relatives à l’assemblée générale et une refonte du droit comptable.

S'il convient de saluer l’effort de révision qui est proposé, le projet tend à l’excès de réglementation, à la mise sous tutelle des sociétés et à une trop forte sollicitation des notions de gouvernement d’entreprise et de protection des actionnaires, considèrent les milieux patronaux.

Quelques améliorations bienvenues
La révision prévoit quelques améliorations bienvenues comme la possibilité de convoquer des assemblées générales virtuelles et multisite ou une plus grande latitude dans l’aménagement de la structure du capital. A contrario, elle limite parfois fortement et de manière totalement inutile la liberté économique des entreprises sous le couvert de la gouvernance d’entreprise et du renmythe de l’actionnaire propriétaire de l’entreprise, tout en méconnaissant que son engagement est essentiellement de nature pécuniaire et qu’il n’engage pas sa responsabilité dans le fonctionnement de l’entreprise. Par ailleurs, le transfert de pouvoir du Conseil d’administration aux actionnaires va à l’encontre d’une bonne gouvernance d’entreprise du fait qu’il favorisera les actionnaires les plus actifs au détriment de ceux qui sont satisfaits de la conduite des affaires.

Dans l’ombre de la révision du droit de la société anonyme se tient celle du droit comptable qui prévoit des règles légales impératives particulièrement insupportables pour les PME, notamment en matière de tenue des comptes et de conservation des livres. Elles entraineront des charges administratives et financières supplémentaires considérables, à moins que le Parlement rationalise et simplifie ces règles, ou qu’il dissocie les dispositions litigieuses du projet de révision afin qu’elles soient entièrement retravaillées en tenant compte des intérêts de l’économe.

Les entreprises individuelles et de personnes exemptées
Les nouvelles prescriptions en matière de tenue et de présentation des comptes s’appliqueront aux entreprises individuelles, aux sociétés de personnes et aux personnes morales qui ont l’obligation de s’inscrire au registre du commerce. Cela signifie notamment qu’il leur faudra présen­ter chaque année une annexe à leur rapport de gestion.

Les entreprises individuelles et de per­sonnes seront toutefois dispensées de produire ce document si elles ne sont pas soumises au contrôle ordinaire des comptes. Toutes les personnes morales, indépendamment de leur taille, devront satisfaire à l’exigence de l’annexe. Pour de nombreuses PME, cela représentera des charges administratives et finan­cières très importantes. Il serait dès lors bienvenu d’octroyer aussi la possibilité aux personnes morales d’être exemptées de cette obligation.

Des charges supplémentaires de l'ordre de 300'000 francs
Par ailleurs, lorsque certaines condi­tions sont remplies, les entreprises seront tenues de dresser leurs états financiers selon une norme comptable reconnue (en principe Swiss GAAP RPC). Celles qui sont exemptées de cette obligation pour­raient toutefois être contraintes de suivre cette norme si les actionnai­res représentant au moins 10% du capital social l’exigent.

Les coûts engendrés par la transposition des comptes s’élèveront, pour une PME qui emploie 30 à 40 collaborateurs, à plus de 200’000 francs et cela sans tenir compte des surcoûts annuels et des impôts additionnels que l’on peut évaluer à plus de 100’000 francs.

Lutter contre les excès de réglementation
L’excès de réglementation, les nou­velles règles impératives de tenue des comptes et la bureaucratisation qui résultent de la révision du droit de la société anonyme et des normes comptables contraindront les entre­prises à faire encore plus souvent appel à des spécialistes extérieurs. Et les coûts y afférents sont sans commune mesure avec les objectifs de bonne gouvernance du projet.

La révision proposée n’est finan­cièrement pas supportable pour les PME et va beaucoup trop loin. Il faut espérer que le Parlement saura s’opposer au projet et, de manière générale, à l’excès de réglementa­tion et à la constante augmentation des charges administratives et finan­cières des entreprises.

(SME/STA).