Chômage partiel: comment y faire appel?
Samedi, 03 Décembre 2011 12:19
En Suisse, la loi sur l'assurance chômage prévoit que l'Etat peut indemniser les entreprises qui désirent réduire l'horaire de travail de leurs employés suite à une baisse d'activité.
En cas de difficulté liée à des baisses du niveau des commandes, plutôt que de licencier une partie de son personnel, un employeur peut prévoir des réductions horaire de travail (RHT). Il s'agit en quelque sorte d'une mesure que l'on peut aussi qualifier de mise au chômage partiel ou technique. L'avantage est que les employés continuent à toucher leur salaire sans déduction bien qu'il travaille moins d'heure que ce qui est prévu par son contrat de travail.
Cette mesure présente le grand avantage pour l'employeur de préserver le savoir-faire patrimonial de ses employés et de pouvoir redémarrer progressivement ou à plein régime ses activités si le marché le demande et que les commandes reprennent. Cette mesure est surtout destinée à contre-carrer le renchérissement du franc suisse par rapport à l'euro ou au dollars.
Selon la loi, une telle indemnité sera versée à l'entreprise au maximum pendant un laps de temps de douze période (soit une année) au cours d'une période de deux ans. Les conjoints ou partenaires enregistrée de l'employeur, les personnes ayant une activité dirigeante, celles qui ont signé un contrat de travail à durée déterminée et les apprentis ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent présenter à l'administration un dossier détaillé de leur situation et prouver que leur activité a réellement diminué. Certains cas sont rejetés, par exemple si le chiffre d'affaires est en baisse mais que le nombre d'heures de réserve de travail n'a pas baissé. Cela permet d'éviter que les entreprises tendent de jouer la carte du dumping des prix dans les commandes de travail. Cette mesure pourrait être supprimée dès que le taux de change du franc suisse redescendra à un niveau moins élevé.
Pour en savoir plus: www.seco.admin.ch
