L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne ouvre de nouvelles perspectives aux citoyens Suisses et à ceux des États membres de l'UE et  de l'AELE.

Pour permettre aux personnes intéressées de circuler effectivement sans entraves, il est nécessaire de réglementer les droits liés au séjour et au travail, mais également ceux concernant la sécurité sociale ainsi que la reconnaissance des diplômes.

L'annexe III de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes s'y emploie et règle les modalités que les Etats ont convenu d'appliquer entre eux pour permettre la reconnaissance des diplômes professionnels permettant d'exercer des professions réglementées. Les Etats de l'UE se sont engagés à reconnaître les diplômes suisses qui remplissent les exigences communautaires; quant à la Suisse, elle applique les bases juridiques du droit communautaire.

 

La reconnaissance internationale des diplômes

On entend par reconnaissance internationale des diplômes le fait qu'un Etat considère qu'une formation achevée à l'étranger en vue d'obtenir un diplôme est équivalente à sa propre filière de formation. La formation suivie à l'étranger doit avoir une durée, un contenu et une organisation (théorique/pratique) comparable avec les exigences en vigueur dans le pays d'accueil. Il faut également que le diplôme en question fasse l'objet, dans le pays où il a été délivré, d'une reconnaissance officielle.

 

Champ d'application: les professions réglementées

La reconnaissance des diplômes telle qu'elle est prévue entre la Suisse et les Etats membre de l'UE et de l'AELE ne concerne que les professions réglementées. Une profession est considérée comme réglementée lorsque son exercice est subordonné à la possession de certains titres attestant de capacités professionnelles ainsi qu'à une autorisation spéciale. Il s'agit donc de professions où il est nécessaire d'assurer une certaine protection dans la mesure où un exercice non conforme aux règles de l'art pourrait entraîner une mise en danger de ceux qui les exercent tout comme des tiers.

Précisons également que seuls les diplômes étatiques font l'objet de cette reconnaissance. Un diplôme est considéré comme étatique lorsqu'il est décerné directement par l'Etat ou par une plus petite entité nationale (en Suisse: les cantons et les communes; en France: les départements) ou reconnu par les instances de l'Etat.

En ce qui concerne les professions non réglementées, leur exercice reste libre et la reconnaissance de la formation est l'affaire de l'employeur. Seule l'autorisation de travail est alors nécessaire.

 

Des règles spécifiques pour la reconnaissance académique des diplômes

L'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique pas à la reconnaissance des titres académiques. En effet, cet accord ne réglemente que l'accès au marché du travail et non l'admission à des études. Dans ce domaine, les Universités gardent leur autonomie et les Etats restent libres de décider à quelles conditions ils veulent accueillir des étudiants en provenance d'autres pays. A ce propos, il n'est pas inutile de préciser que la Suisse a conclu une série d'accords bilatéraux séparés sur la reconnaissance académique des diplômes avec ses quatre Etats voisins (l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la France). Ces traités n'ont aucun lien avec l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.

Il s'ensuit que pour les professions non réglementées, de même que pour la reconnaissance académique des diplômes, les décisions appartiennent soit à l'employeur, soit aux Universités ou aux Hautes Ecoles concernées. Ces instances examineront les diplômes présentés au cas par cas. C'est sur ce modèle que fonctionne notamment la Commission d'équivalences transfrontalière mise en place par le Comité régional franco-genevois (CRFG) et qui a abouti à la délivrance de plus de 520 équivalences depuis sa création en 1982.

 

La reconnaissance des diplômes en vertu de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes

En matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, la Suisse et les Etats de l'UE et de l'AELE appliquent entre eux l'acquis communautaire. Il s'agit d'une, série d'actes juridiques, les directives européennes, en vigueur dans l'UE à la date de la signature de l'accord et modifiées par l'annexe III de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes afin d'inclure les titres des diplômes suisses.

Afin de réglementer les conditions à respecter pour exercer une profession réglementée dans un Etat autre que celui dans lequel la formation a été acquise, l'UE a élaboré deux types de directives: les directives générales et les directives spéciales.

 

Les trois directives générales

Le système général de reconnaissance est basé sur le principe de la confiance réciproque dans les formations délivrées dans les autres Etats membres, considérées comme globalement équivalentes.

La première directive générale concerne les professions pour lesquelles un enseignement supérieur d'au moins 3 ans est nécessaire («Bac + 3»). Elle s'applique à la plupart des diplômes décernés par les Universités et les Hautes écoles spécialisées sont concernées.

La deuxième directive générale, dite «Bac +», concerne, elle, l'ensemble des professions réglementées pour lesquelles un enseignement de moins de 3 ans est dispensé et qui ne sont pas réglementées par une directive spéciale. Cette catégorie regroupe notamment les professions des domaines paramédical et socio-pédagogique, qui figurent d'ans une liste annexée à la directive.

La troisième directive générale, entrée en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2004, remplace les nombreuses directives transitoires qui s'appliquaient aux relations entre la Suisse et l'UE. Elle concerne les professions des domaines du commerce, des arts et métiers et de l'artisanat.

Ces directives règlent les conditions-cadre de la reconnaissance des diplômes et définissent un certain nombre de critères (durée et contenu de la formation, le cas échéant durée de l'expérience professionnelle) à comparer avec ceux du pays d'accueil pour apprécier la valeur de la formation obtenue dans le pays d'origine. Si le pays d'accueil ne reconnaît pas le diplôme comme équivalent, il peut exiger des mesures compensatoires (stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude).

 

Les sept directives spéciales

Celles-ci se fondent sur le principe de l'harmonisation préalable des formations, ou de l'expérience professionnelle acquise dans l'Etat membre d'origine. Ces directives concernent les professions suivantes: médecin, dentiste, vétérinaire, pharmacien, architecte, infirmier en soins généraux et sage-femme)

Les directives spéciales appliquent le système de la reconnaissance automatique. L'autorité compétente de l'Etat d'accueil vérifie si le diplôme est énuméré dans la directive concernée. Si tel est le cas, il reconnaît le diplôme comme équivalent au sien et ne peut poser aucune d'exigence supplémentaire en matière de formation. Des autorisations de pratique pourront cependant être exigées en fonction de la profession.

 

Les modalités à suivre

Un citoyen suisse, communautaire ou ressortissant de l'un des pays de l'AELE en possession d'un diplôme permettant d'exercer, dans l'Etat d'accueil, une activité professionnelle réglementée doit, dans un premier temps, demander une autorisation de travail auprès de l'instance compétente de l'Etat d'accueil. En parallèle, il sollicitera, une attestation d'équivalence de son diplôme. Pour ce faire, il prendra contact avec le point de contact de l'Etat d'accueil.

 

Point de contact en Suisse:

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Effingerstrasse 27

CH-3003 Berne

Fax: 0041 31 322 75 50

Les francophones s'adresseront à:

Frédéric Berthoud, Tél: 0041 32 322 28 26

E-mail: frederic.berthoud@bbt.admin.ch

 

Point de contact en France: Centre ENIC/NARIC France CIEP

Rue Descartes 1

F-75231 Paris Cedex 05

Téléphone: 0033 1 55 55 04 28

Fax: 0033 1 55 55 00 39

E-mail: enic-naric@ciep.fr

Site web: www.ciep.fr/enic-naricfr/

 

Quelques conseils utiles

1. S'informer auprès du point de contact national.

2. Vérifier l'équivalence du diplôme auprès de l'administration responsable de la reconnaissance. Mettre à disposition les documents suivants:

* Formulaire de candidature dûment rempli;

* Copie de passeport ou de carte d'identité;

* Diplôme;

* Attestation de pratique professionnelle;

* Eventuellement preuve d'honorabilité, certificat médical, certificat de bonnes mœurs, preuve d'absence de faillite.

3. Traduire les documents importants dans la langue de l'Etat d'accueil, faire

éventuellement authentifier la traduction.

4. Ne jamais remettre les originaux mais toujours des photocopies.

 

Pour en savoir plus

Sites suisses

* Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie http://www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00370/index.html?lang=fr

* Brochures "Diplômes européens en Suisse" et "Diplômes suisses dans IVE" http://www.europa.admin.ch/dienstleistungen/00553/index.html?lang=fr

* Centre d'information sur les questions de reconnaissance académique http://www.crus.ch/franz/enic

 

Sites européens

* Réseau d'information ENIC/NARIC pour la reconnaissance des diplômes en Europe http://www.enic-naric.net

* Description des directives communautaires relatives à la reconnaissance des diplômes http://www.europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s19005.htm

 

Sources

« Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger: réglementations, pratiques existantes et mesures à prendre », Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie - OFFT, Berne, 2001

« Accords bilatéraux avec l'UE et reconnaissance des diplômes », Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - CDIP, Berne, 2000

 

Sources internet diverses

Département de l'instruction publique/Secrétariat général/M.-H. Dubouloz Schaub

Dernière mise à jour mars 2007

L'afflux de travailleurs qualifiés qui a suivi la mise en vigueur de l'accord de libre circulation passé entre la Suisse et les pays de l'Union européenne a permis de résorber la pénurie de main-d'œuvre en Suisse et accroître sa productivité.

L'afflux de travailleurs qualifiés en provenance de l'Union européenne a eu un effet modérateur sur la hausse des salaires et a provoqué une baisse du taux structurel de chômage. Ces effets positifs sur le marché du travail dopent ainsi le potentiel de croissance de l'économie helvétique, note une étude du Credit Suisse.
On assiste actuellement à une interpénétration accrue des marchés de l'emploi et à une augmentation sensible de l'offre totale de travail. L'économie suisse en profite directement car les restrictions à l'entrée des étrangers sur le marché suisse du travail ont été levées pour les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE.
Cette libéralisation de l'accès des étrangers au marché suisse du travail a un impact incontestable sur l'économie. Les travailleurs immigrés atténuent la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et l'on constate que les Suisses ne perdent pas leur emploi à cause des travailleurs immigrés. A moyen et long termes, le marché helvétique de l'emploi sera redynamisé par l'arrivée d'une main-d'œuvre bénéficiant d'un bon niveau de formation et par l'augmentation de la productivité que cela engendrera.
Le capital humain est en effet un facteur important en terme de hausse de la productivité, notamment par les changements qu'il induit au niveau de la qualité du travail.
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes, le niveau de formation des nouveaux arrivants ne cesse d'ailleurs de progresser, si bien que l'on peut réellement dire que la Suisse bénéficie ainsi d'un afflux de cerveaux.
Les prétentions salariales des travailleurs tendent à se modérer en raison de la résorption des goulots d'étranglement et de la réduction progressive du pouvoir de négociation des syndicats dans le cadre des pourparlers salariaux. L'arrivée de nouveaux travailleurs réduit le pouvoir de négociation en ce sens que la proportion de personnes syndiquées rapportée à l'ensemble de la population active et le taux de centralisation diminuent alors même que la concurrence (potentielle) pour les emplois s'intensifie.

Le chômage structurel pourrait baisser
L'arrivée de plus en plus importante de travailleurs bien formés va résorber la pénurie de main-d'œuvre. On constate une meilleure adéquation des qualifications, ce qui réduira le chômage structurel. Les effets positifs de l'immigration ne se limitent pas pour autant au seul marché du travail, mais a des répercussions sur l'économie toute entière. En ouvrant le marché de l'emploi et en facilitant l'arrivée d'une main-d'œuvre qualifiée, l'accord sur la libre circulation des personnes provoque une hausse de la productivité. Quant à l'augmentation du volume de travail, elle résulte surtout du recul qui se dessine sur le front du chômage structurel, d'une augmentation du nombre de personnes actives, ce qui se traduit par une augmentation de la croissance.
Une remontée temporaire du taux de chômage pourrait par contre apparaître en cas de refroidissement conjoncturel car la sédentarité des travailleurs étrangers risque de se faire sentir plus fortement qu'au cours des récessions précédentes. Une partie de ces travailleurs pourraient pourtant rentrer dans leur pays si les avantages dont ils tirent de leur émigration se révèlent moins intéressants par rapport aux coûts qu'elle engendre. Ce devrait notamment être le cas des étrangers les plus qualifiés qui cherchent à rentabiliser de leur mieux leurs longues études. La bataille pour les talents agit donc comme un mécanisme d'auto-régulation du marché.

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Pour tout savoir sur la libre circulation des personnes et la Loi suisse sur les étrangers
La politique suisse en matière d'immigration s'articule autour de deux axes: la libre circulation des ressortissants de l'UE/AELE et une immigration limitée, reposant sur une sélection active, des personnes non ressortissantes de l'UE/AELE. Cette dernière sera d'ailleurs régie à compter de début 2008 par la nouvelle Loi sur les étrangers. La majorité des migrants sont toutefois issus de l'UE/AELE. Importante à ce titre, la mise en application de la libre circulation des personnes se fait de manière échelonnée et se trouve déjà à un stade avancé pour ce qui est des «anciens» Etats membres de l'UE, des deux «nouveaux» que sont Malte et Chypre et des membres de l'AELE (UE-17/AELE).
Les citoyens suisses bénéficient ainsi depuis le 1er juin 2004 d'une liberté totale de circulation dans l'UE à quelques exceptions près (Bulgarie, Hongrie, Roumanie, Slovénie) tandis qu'à l'inverse, la Suisse autorise la libre circulation des ressortissants du groupe UE-17/AELE depuis le 1er juin 2007. Les travailleurs et non travailleurs (par exemple les retraités ou les étudiants) disposant de moyens financiers suffisants ont depuis lors droit à un titre de séjour.
Pour les ressortissants des pays d'Europe de l'Est entrés dans l'Union en 2004, des restrictions à l'immigration seront néanmoins maintenues jusqu'en 2011. Aucun accord de libre circulation des personnes n'a jusqu'ici été signé avec la Bulgarie et la Roumanie dans la mesure où les négociations viennent d'être entamées. Dans un premier temps, la libre circulation pour tous les pays est toutefois introduite à l'essai. Si les flux migratoires s'avèrent trop importants, la Suisse pourra réimposer des contingents à partir de 2008 pour les pays membres du groupe UE-17/AELE. En 2009, le Parlement et, le cas échéant, le peuple seront appelés à se prononcer sur la suite à donner aux accords de libre circulation des personnes.
Malgré de nombreuses dispositions transitoires, la totale liberté de circulation des personnes avec l'UE constitue un véritable tournant dans la politique helvétique d'immigration: la Suisse renoncera - une fois que les accords de libre circulation des personnes seront intégralement entrés en vigueur - à sa propre marge de manœuvre pour devenir membre d'un marché paneuropéen de l'emploi.

L'immigration n'est pas excessive; elle s'adapte aux besoins de l'économie suisse et n'a pas d'effet négatif sur l'emploi et l'évolution des salaires. Telles sont les conclusions du troisième rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes concernant le marché du travail suisse.

 

A l'occasion de la conférence de presse du 31 mai 2007, le Secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a souligné l'importance de la libre circulation des personnes pour la croissance économique actuelle et future de la Suisse.
Le troisième rapport de l'Observatoire couvre la période comprise entre le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), et le 31 décembre 2006. Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, en collaboration avec l'Office fédéral des migrations et l'Office fédéral de la statistique, a analysé les effets de l'ALCP sur les migrations et le marché du travail suisse.
D'après ce rapport, l'immigration s'est déroulée comme prévu et a répondu aux besoins de l'économie. L'immigration nette (solde migratoire) a reculé constamment depuis 2002, avant de se redresser quelque peu avec la conjoncture depuis juin 2005. On a observé un net glissement de l'immigration en provenance des Etats tiers vers des ressortissants de l'UE. Il ressort des premières expériences faites avec les Etats d'Europe de l'Est qui ont adhéré à l'UE en 2004 que l'immigration en provenance de ces pays est modérée. Entre juin 2006 et mars 2007, seule la moitié environ des contingents a été exploitée.

 

Pas de signe tangibles d'effets négatifs sur l'emploi
Les catégories de métiers et les branches économiques marquées par une forte croissance de l'emploi présentent aussi une immigration accrue de main-d'oeuvre étrangère. Cette corrélation met en lumière l'importance de la libre circulation pour le développement du marché du travail et la croissance économique générale. La demande de l'économie est surtout forte pour de la main-d'oeuvre moyennement et hautement qualifiée. A l'inverse, rien n'indique des effets négatifs de la libre circulation sur l'emploi en Suisse. Dans les secteurs qui présentent un taux élevé d'immigration, l'emploi s'est aussi accru pour les Suisses; aucun phénomène d'évincement des actifs indigènes n'a été constaté.

Le taux de chômage des Suisses nettement inférieur à celui des étrangers
Le chômage a suivi la conjoncture; il a reculé de plus de 10% en moyenne annuelle, passant de 3,8% en 2005 à 3,3% en 2006. Le taux de chômage des Suisses est resté nettement inférieur à celui des étrangers. Il n'y pas eu d'augmentation particulière du chômage dans les branches qui ont enregistré une immigration élevée; ce constat plaide aussi contre l'éviction des actifs suisses par la main-d'oeuvre étrangère.
Le rapport ne constate pas non plus d'effets économiques généraux sur l'évolution des salaires. Dans les branches qui ont enregistré une forte immigration, les salaires ont connu une progression inégale, supérieure à la moyenne dans certaines branches (par exemple dans l'hôtellerie-restauration, autres services), inférieure dans d'autres (construction, enseignement). Les derniers chiffres concernant les contrôles effectués au titre des mesures d'accompagnement confirment aussi que les conditions générales de salaire en Suisse sont respectées dans l'écrasante majorité des cas.

La main-d'oeuvre étrangère stimule l'économie
Dans sa présentation du rapport de l'Observatoire, le secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a souligné que, sans la main-d'oeuvre étrangère, le taux de croissance de la Suisse ne serait pas ce qu'il est: «Compte tenu du recul du nombre d'actifs suisses lié à l'évolution démographique, la libre circulation des personnes va encore gagner en importance dans les années à venir».
L'ALCP et l'Accord amendant la convention instituant l'AELE sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Ils règlent l'introduction progressive et contrôlée de la libre circulation des personnes. Les contingents seront abandonnés pour les 15 «anciens» pays de l'UE, ainsi que pour Malte et Chypre, à compter du 1er juin 2007. En cas d'accroissement excessif de l'immigration, des contingents pourront être réintroduits le 1er janvier 2008 au plus tôt; cette clause de sauvegarde est valable jusqu'au 31 mai 2014.

Les contrôles restent de mise
Les limitations de l'immigration (contingents, préférence nationale, contrôles préalables des conditions de travail et de salaire) en provenance des huit Etats d'Europe de l'Est qui ont adhéré à l'UE en 2004 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie) restent en vigueur jusqu'au 30 avril 2011.
Des réglementations transitoires du même type doivent encore être négociées avec la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l'UE en 2007. Dans ce contexte, la Suisse s'appuiera sur les délais transitoires internes de l'UE jusqu'en 2014. En attendant l'entrée en vigueur d'un régime de transition, les dispositions régissant l'immigration en provenance de pays tiers (contingents, préférence nationale, limitation à la main-d'oeuvre qualifiée) continuent de s'appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie.