Quatre entrepreneurs ont apporté leurs recettes personnelles face aux enjeux des affaires.

Réunis, pour la quatrième année consécutive, à l'initiative du service de la promotion économique du canton de Genève (SPEG) et de Procter & Gamble, les principaux acteurs économiques, académiques et publics de la région ont participé le 2 février dernier à une soirée de réflexion et d’échanges dédiée à l’innovation et au leadership.

A cette occasion, quatre dirigeants du monde des affaires et du sport ont présenté les méthodes et expériences managériales qu’ils appliquent au quotidien pour favoriser l’innovation et libérer la créativité au sein de leur entreprise.

Une plate-forme d’échange

Sous les auspices du SPEG et de Pierre-François Unger, conseiller d'Etat chargé du département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES), ainsi que de Frédérique Reeb-Landry, directrice générale de Procter & Gamble à Genève, une plateforme d’échange sur le thème de l'innovation et du leadership a permis de recueillir les témoignages de quatre leaders du monde des affaires et du sport: Patrick Warnking, Country Manager Suisse de Google, Patrick Delarive, fondateur du Delarive Groupe, Luisa Delgado, vice-présidente Pays Nordiques de Procter & Gamble, et Chris McSorley, Manager et entraîneur du Genève Servette Hockey Club.

Un enjeu pour la région

Au cours de la soirée, les échanges ont démontré que les entrepreneurs de la région sont conscients de l’importance de l’innovation comme facteur de succès. Ils s'accordent à dire qu'un leader visionnaire est indispensable pour permettre aux approches innovantes d’éclore et de se développer. Quel comportement adopter, quelles attitudes encourager, quelle liberté accorder à ses collaborateurs pour favoriser l'émergence d'une innovation durable au sein de l’entreprise?

Autant de questions auxquelles les orateurs ont répondu en livrant leurs expériences et leurs visions personnelles et entrepreneuriales. «La capacité à innover de façon constante est indispensable pour soutenir la croissance, que ce soit au niveau de l'entreprise, du canton ou de la région. Outre l'assemblage de compétences et de talents, c'est la fonction de leadership qui offre un socle solide à l'innovation sous toutes ses formes. Je souhaite que les dirigeants trouvent, dans les témoignages apportés ce soir, une source d'inspiration et de réflexion qui contribuera à renforcer leurs efforts d'innovation» a souligné à cette occasion le conseiller d'Etat Pierre-François Unger.

Près d'un employé suisse sur deux désire rompre avec le schéma traditionnel de l'emploi salarié et se mettre à son compte.

Près de 16% de Suisses exercent une activité indépendante dans notre pays. Une proportion qui est en ligne à ce que l'on constate en Europe. Ce pourcentage est moins élevé en Suisse romande où il atteint 12% dans le canton de Genève et 11% dans le canton de Vaud. Cette proportion n'atteint même que 8% dans le canton de Neuchâtel. Cela n'empêche pas à 49% des Suisses de considérer l'idée de se mettre à son compte comme étant séduisante. Et ce sont surtout ceux qui travaillent dans l'informatique et les télécommunications qui sont plus attiré, à 65%, par cette option, suivis par ceux actifs dans les transports et la distribution (61%).

Cet attrait pour l'indépendance touche toutes les classes d'âge dans quasiment les mêmes pourcentages. Il est de 52% pour ceux qui ont entre 48 et 65 ans, de 50% entre 30 et 47 ans et 46% entre 18 et 29 ans. La plupart des employés tentés par l'aventure hésitent de faire le pas compte tenu des incertitudes qui planent sur la possibilité d'avoir un revenu régulier et un sur cinq craint que cette activité débouche sur un échec.

La transmission d'une entreprise à ses descendants ou à un tiers exige que l'entrepreneur réfléchisse sérieusement à la manière de procéder pour que cela se déroule dans les meilleures conditions.

Quand on décide de créer sa propre boîte, on ne pense pas à ce qui se passera quand on prendra sa retraite. L'une des solutions est transmettre son entreprise à ses descendants ou à un tiers. Cette transmission nécessite cependant de s'y pencher un peu de plus près car la situation est parfois assez complexe. C'est en particulier le cas si des biens immobiliers font aussi partie intégrante des biens de l'entreprise.

Une transmission qui implique une liquidation

La forme juridique des sociétés qui ont le statut de raison sociale individuelle est inadaptée au transfert du patrimoine ou à la vente d'une entreprise. Celles-ci ne sont pas des produits que l'on peut négocier ou vendre comme on peut le faire par exemple avec des véhicules. Aux yeux du fisc, la vente d'une entreprise qui a un statut de raison sociale individuelle est considéré comme s'il s'agissait d'une liquidation. L'entreprise sera dissoute et une autre entreprise devra être créée par la personne qui en reprend les actifs si elle veut poursuivre les activités de cette dernière.

Plus concrètement, si quelqu'un vend son entreprise alors qu'elle a un statut de raison sociale individuelle, c'est comme s'il la liquidait. Et le vendeur sera imposé par le fisc sur le bénéfice de la liquidation.

Il en va autrement des sociétés anonymes. Les actions de celles-ci peuvent changer de mains comme s'il s'agissait de marchandises. Contrairement à ce qui est le cas avec les entreprises individuelles, les actions sont des biens volatiles et facilement négociables. Et comme le bénéfice sur le capital n'est pas imposable, cela n'aura pas la même incidence au niveau des impôts.

Une raison sociale individuelle est indissociable de son propriétaire

Juridiquement parlant, dans le cas d'une entreprise ayant le statut de raison sociale individuelle, il n'est pas possible d'effectuer une distinction entre le propriétaire et l'entreprise. Le propriétaire ne peut imposer aucune obligation à son entreprise individuelle car il s'agit de la seule et même personne. Et lorsqu'il commence à envisager la manière de se retirer des affaires, le patron d'une telle entreprise sera donc amené à se poser deux questions. La première est de savoir s'il ne serait pas judicieux de trouver un associé susceptible de reprendre son entreprise et de quelle manière il pourrait le faire.

Faire une distinction entre ses biens personnels de ceux de son entreprise

Une question se pose aussi quant à la manière de procéder pour dissocier ses affaires professionnelles de son patrimoine personnel. Un horloger peut par exemple prendre langue avec son contremaître pour assurer la pérennité de son entreprise et en faire son associé. Sa raison de commerce individuelle sera alors convertie en société de personnes. Un patrimoine individuel est alors transféré dans un patrimoine commun.

Les règles de fonctionnement et les rapports entre les partenaires de cette société de personnes seront alors fixées dans un contrat, appelé contrat d'entreprise. La raison sociale individuelle sera radiée du registre du commerce et une nouvelle y sera enregistrée, le plus généralement sous la forme d'une société en commandite. Mais cela peut aussi se faire sous la forme d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou anonyme (SA).

Le fisc veille au grain lors de l'apport en capital dans la fusion

Si le bilan d'une raison sociale individuelle indique par exemple que les actifs ont une valeur de 820'000 francs et des passifs de 540'000 francs, la valeur de l'entreprise - à l'exclusion goodwill, etc. - s'élève donc à 280'000 francs. Le nouveau partenaire devra apporter une part identique à ce montant s'il veut posséder une part égale à son ancien propriétaire dans la nouvelle société.

S'il apporte cette somme dans le capital de la société, il n'y aura pas d'impôts à payer. S'il paye par contre cette somme au propriétaire de la l'entreprise à raison sociale individuelle ou si ce dernier retire ce montant des avoirs de celle-ci, ce dernier devra payer des impôts sur le montant de 280'000 francs qui sont considérés comme un revenu.

Plutôt que de fonder une société anonyme ou une Sàrl, les personnes qui désirent se mettre à leur compte peuvent commencer par créer une entreprise individuelle.

Tant que l'on est salarié, pour les assurances sociales et pour les impôts, on exerce une activité lucrative dépendante. Mais dès l'instant où l'on veut prendre son indépendance, c'est la caisse de compensation de l'AVS qui décide si l'activité dans laquelle on prévoit de se lancer est reconnue en tant que telle.

Reconnaissance par la caisse de compensation
L'AVS reconnaît le statut d'indépendant si la personne qui exerce une activité à son propre compte en assume les risques et utilise sa propre infrastructure (bureau, appareils, adresse, etc.) pour plusieurs clients. Ce n'est pourtant que si ce statut est officiellement reconnu par la caisse de compensation que pour autant que le créateur de l'entreprise est effectivement considéré comme indépendant auprès de l'ensemble des instances officielles. Le fait de travailler pour une seule entreprise en ayant son bureau au sein de celle-ci n'est par contre pas reconnu en tant que telle.

Comment s'assurer?
Les indépendants sont assurés par l'AVS et l'AI et peuvent solliciter une allocation pour perte de gain lorsqu'il effectue son service militaire. Depuis le 1^er juillet 2005, les mères bénéficient aussi des allocations pour perte de gain.
Les indépendants ne sont plus obligés de s'affililier aux autres assurances sociales. Il leur est toutefois recommandé de souscrire une assurance contre les accidents au sens de la LAA.
Il est bon d'envisager également de conclure une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, qui permettra de toucher une indemnité en cas d'incapacité de travail suite à une maladie et aidera l'indépendant à assumer ses charges. Sous certaines conditions, l'indépendant peut aussi adhérer à un 2^e pilier et se constituer un 3^e pilier de la prévoyance vieillesse  Les versements ne sont pas imposables jusqu'à un certain montant.

Indépendance et assurance-chômage
Les indépendants ne bénéficent en principe pas des prestations de l'assurance-chômage. Ils ne peuvent faire valoir un droit à toucher une indemnité que s'ils ont cotisé à l'assurance-chômage pendant une période de 12 mois au minimum dans le cadre d'une activité salariée. Cette période pendant laquelle ils ont cotisés doit se situer dans les deux ans précédent la période de chômage.
Si un indépendant se retouve au chômage et souhaite s'installer durablement à son compte, il peut bénéficier d'indemnités journalières de l'assurance-chômage. Celles-ci s'élèvent à 90 au maximum pendant la phase de planification de son activité indépendante.

Droit aux prestations pendant le service militaire
Les indépendants reçoivent une allocation pour perte de gain lorsqu'ils effectuent leur service militaire. Son montant dépend de leur revenu. L'allocation de base est de 54 à 172 francs par jour.
Comme c'est le cas des salariés, pendant la durée de leur service militaire, les indépendants reçoivent un questionnaire du fourrier de leur unité, sur lequel ils indiquent le nombre de jours de service effectués. Ce questionnaire doit être rempli et renvoyé à la caisse de compensation compétente qui calcule le montant de l'allocation et la verse à l'indépendant.

L'entreprise engage du personnel
En tant qu'indépendant ou que gérant d'une personne morale (SA, Sàrl, coopérative, etc.), celui-ci est libre d'engager du personnel. S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, il faut s'informer pour savoir s'il est nécessaire de pposséder un permis de travail. Aucune demande n'est nécessaire pour les titulaires d'un permis d'établissement (permis C).

Quelles sont les dispositions juridiques à respecter?
Votre entreprise est peut-être soumise à une convention collective de travail ou vous avez adhéré volontairement à une convention collective. Il vous faut alors impérativement respecter toutes les dispositions fixées dans cette convention. Il existe des conventions collectives dans de nombreuses branches, comme la restauration et le bâtiment.
Pour en savoir plus sur la teneur des conventions collectives, contactez votre association professionnelle, les syndicats, l'Office cantonal du travail, ou encore le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), à Berne.

A quoi faut-il être attentif au sujet des assurances sociales?
La personne que vous engagez doit être déclarée à la caisse de compensation compétente au moyen de son certificat AVS. Elle y est enregistrée et un compte individuel est ouvert à son intention. Si ce certificat fait défaut, il faut accompagner la déclaration d'une demande de certificat. A ce propos, nous attirons votre attention sur les innovations qui vont de pair avec l'introduction du nouveau numéro AVS.
Doivent également être déclarés à une caisse de pensions les employés dont le salaire dépasse 19 890 francs par an (état 2008) et dont le contrat de travail est de durée indéterminée ou de plus de trois mois. Vous êtes libre d'opter pour la caisse de pensions de votre choix. Attention: lorsqu'il est convenu d'une période d'essai, l'obligation d'assurance s'applique dès que le travailleur entre en fonction.
La première personne à assurer d'une entreprise doit être immédiatement annoncée à une assurance-accidents (les salariés de certaines entreprises sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents [Suva]). Il n'est pas nécessaire d'annoncer spécialement à assurance accidents les personnes engagées par la suite (le salaire global de cette personne sera pris en compte dans la déclaration annuelle des salaires).

Quoi d'autre encore?
Vérifiez que vous disposez d'une assurance indemnités journalières en cas de maladie. La loi prévoit en effet une obligation de poursuite du paiement du salaire en cas de maladie et de grossesse. Cette obligation peut être remplacée par une indemnité de même montant, versée conformément à un contrat conclu auprès d'une compagnie d'assurance.
Tous les employés qui travaillent au moins huit heures par semaine pour le même employeur sont également assurés contre les accidents non professionnels et peuvent donc demander à leur assureur-maladie de suspendre la couverture accidents.

Qui fait quoi et quand?
La première chose à faire est de déclarer votre nouvel employé à votre caisse de compensation. Pour ce faire, envoyez son certificat AVS à la caisse. (Veuillez prendre note des innovations liées à l'introduction du nouveau numéro AVS).
Il vous faut également déclarer l'employé à la caisse de pensions si son contrat de travail a été conclu pour plus de trois mois ou pour une durée indéterminée et qu'il perçoit un salaire annuel de plus de 19 890 francs (état 2008).

A qui les salaires doivent-ils être déclarés?
Vous devez communiquer le montant présumé du salaire à la caisse de compensation. Les acomptes sont prélevés en fonction de ce montant. A la fin de l'année, vous devez déclarer le montant exact du salaire, après quoi la caisse de compensation peut calculer le montant exact des cotisations. Il en va de même, en principe, pour assurance accidents Les petites entreprises ayant une masse salariale modeste peuvent bénéficier d'une procédure de décompte simplifiée.
Vous devez communiquer à la caisse de pensions au début de l'année ou le jour où le nouvel employé commence à travailler le montant présumé de son salaire. L'assurance repose sur cette indication. Lorsque le taux d'occupation change ou que le salaire est augmenté, il faut en informer la caisse de pensions pour voir s'il y a lieu de procéder à une mutation. Tel est le cas, en pratique, lorsque le salaire assuré change de plus ou moins 10%.

Qui paie les cotisations?
Les cotisations AVS/AI/APG et AC sont payées pour moitié par l'employeur et pour moitié par l'employé. Les cotisations versées à la caisse de pensions sont, en règle générale, également en-dossées pour moitié par l'employeur et pour moitié par l'employé, mais il peut être convenu d'une autre répartition, plus favorable à l'employé.
Les cotisations à l'assurance obligatoire contre les accidents professionnels sont à la charge de l'employeur. Celles de l'assurance couvrant les accidents non professionnels peuvent être déduites du salaire de l'employé.
Si une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie a été conclue et que ses prestations s'étendent au-delà de la durée prescrite par la loi, les primes peuvent être réparties pour moitié entre l'employeur et l'employé. Tel est le cas lorsqu'une indemnité journalière de 80 % du salaire est assurée.
L'employé ne paie jamais directement ses cotisations sociales. Elles sont déduites de son salaire par l'employeur et virées aux assurances.

Que faut-il observer en cas de résiliation du contrat de travail?
Seule la caisse de pensions doit être informée du départ de l'employé. Elle calcule ensuite le mon-tant de la prestation de libre passage et la verse à la nouvelle institution de prévoyance ou, selon les instructions de l'employé concerné, sur un compte ou une police de libre passage. A l'échéance de son contrat de travail, l'employé est protégé contre les risques de décès et d'invalidité pendant encore un mois. Aucune déclaration particulière ne doit être faite auprès des autres assurances sociales.

Il faut signaler à l'employé quittant son poste qu'il peut, dans les domaines de l'assurance accidents et de l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, souscrire une assurance individuelle. Il paie alors ses cotisations lui-même.

Quoi de particulier pour les indépendants?
Les indépendants ne touchent pas de salaire, leur revenu résulte du gain que leur procure leur activité. Les cotisations qu'ils versent à la caisse de compensation pour l'AVS, l'AI et l'APG sont donc fonction de leur chiffre d'affaires annuel, qui est communiqué à la caisse de compensation par l'administration fiscale.
Le montant des cotisations que doit payer l'indépendant qui s'affilie à une caisse de pensions, souscrit une assurance-accidents ou une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, est fonction du revenu présumé qu'il déclare. Aucun décompte n'est fait, généralement, sur la base de ses revenus effectifs.

Un employé tombe malade
Lorsqu'un employé tombe malade, il est en droit de percevoir son salaire ou des indemnités journalières, selon les modalités fixées dans son contrat de travail. Si rien n'a été convenu, l'obligation pour l'employeur de continuer à verser le salaire est régie par la loi, celle-ci laissant au juge le soin de décider de la durée de cette obligation. C'est ainsi que sont nées les échelles dites de Berne, de Bâle et de Zurich, qui règlent la durée de versement du salaire en fonction de celle du rapport de travail.

Des indemnités journalières à la place du salaire
Si vous avez souscrit une assurance d'indemnités journalières pour votre société, aucun salaire ne doit être versé à partir du moment où des indemnités journalières le sont. Ces indemnités ne sont pas un salaire, c'est pourquoi aucune déduction ne doit être faite pour les assurances sociales. Si votre société continue de verser le salaire intégral et qu'elle touche les indemnités journalières, les cotisations sociales doivent être déduites. Lors de la déclaration du montant du salaire annuel aux différentes assurances sociales (AVS, LAMal), il faut garder en mémoire que les indemnités journalières versées à l'assuré ne sont pas déclarées comme salaire.

Le cas particulier de la caisse de pensions
Les cotisations de la caisse de pensions sont dues sur le salaire soumis à l'AVS. Lorsque aucun salaire n'est versé, de nombreuses caisses de pensions prévoient des dispositions spéciales dans leur règlement. En règle générale, une exemption de cotisations intervient au bout de trois mois en cas d'incapacité de travail de longue durée. Renseignez-vous auprès de votre caisse de pensions!

Licenciement pendant une incapacité de travail?
Lorsqu'une personne est dans l'incapacité de travailler, elle est protégée contre le licenciement pendant un certain temps. Lorsque le contrat de travail a moins d'un an et que la période d'essai est écoulée, une personne ne peut être licenciée pendant les 30 premiers jours lorsqu'elle tombe malade ou a un accident indépendant de sa volonté. De la 2^e à la 5^e année de service, ce délai est de 90 jours, à partir de la 5^e année de 180 jours. Ces délais ne sont pas les mêmes que ceux qui sont prévus par la loi ou le contrat de travail, souvent moins longues.

Soutien de l'AI à la réinsertion
S'il semble qu'un collaborateur risque de se retrouver longtemps en incapacité de travail par suite d'une maladie, n'hésitez pas à vous adresser à votre office AI.

Une employée se retrouve enceinte
Vous n'avez le droit de faire travailler une collaboratrice enceinte qu'avec son accord. Les femmes enceintes sont quant à elles autorisées à ne plus travailler sur simple avis. Dans ce cas, les absences ne sont pas payées. Seules les femmes enceintes qui sont dans l'incapacité de travailler pour des raisons médicales ont droit à leur salaire.
Il vous est interdit de licencier une employée enceinte, une fois écoulée sa période d'essai, pendant toute la durée de sa grossesse et les 16 premières semaines suivant son accouchement. Les femmes enceintes et les mères ont quant à elles le droit de démissionner pendant cette période.

Interdiction de travailler
L'employée a l'interdiction de travailler pendant les huit semaines suivant son accouchement, même si elle le souhaite expressément.

Allocation de maternité
Depuis le 1^er juillet 2005, les femmes ont droit non seulement à un congé de maternité de 14 semaines selon le Code des obligations, mais aussi à une allocation de maternité selon la loi sur les allocations pour perte de gain. Durant 14 semaines, elles reçoivent 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative qu'elles exerçaient avant la naissance, mais au maximum 172 francs par jour. Le droit s'éteint plus tôt si le travail est repris avant que les 14 semaines ne soient écoulées. Les dispositions plus généreuses figurant dans des conventions collectives de travail sont maintenues. L'employeur ne peut pas raccourcir ou compenser par un congé prénatal le congé de maternité de 14 semaines prévu par le Code des obligations. Il ne peut pas non plus réduire les vacances d'une salariée en raison de ce congé de maternité.

Un employé part au service militaire
L'employé qui a reçu un ordre de marche ou une convocation du service civil ou de la protection civile, obligatoire ou volontaire, doit être libéré par l'entreprise pendant toute la durée de ce service. Par ailleurs, une personne qui fait son service militaire obligatoire ou accomplit un autre type de service ne peut être licenciée pendant toute la durée de ce service. Lorsque cette prestation dure plus de 12 jours, elle ne peut être licenciée dans les quatre semaines qui précèdent et qui suivent.

Quel est le salaire dû?
L'employé qui fait son service continue d'être payé. La durée de l'obligation faite à l'employeur de lui verser son salaire est fonction de la durée du rapport de travail. La même échelle qui s'applique qu'en cas de maladie ou d'accident. L'employeur n'a pas, en revanche, à assumer l'intégralité du salaire: il bénéficie d'une participation aux coûts salariaux en vertu du régime des allocations pour perte de gain.

Maladie ou accident pendant le service militaire
L'employé qui tombe malade ou a un accident pendant la durée de son service militaire, de son service civil ou de ses jours de protection civile est couvert par l'assurance militaire. Les prestations de cette dernière sont complètes et correspondent largement à celles de l'assurance accidents Aucune cotisation n'est perçue pour l'assurance militaire.
Les personnes soumises à la loi sur l'assurance militaire pendant plus de 60 jours consécutifs peu-vent faire suspendre assurance maladie pour la durée du service.

Un employé a un accident
L'employé est obligatoirement assuré contre les accidents du travail. S'il travaille au moins huit heures par semaine, il est également assuré contre les accidents non professionnels. L'employeur informe l'assureur compétent de l'accident. Il s'agit de la Suva pour les entreprises qui lui sont affiliées, des compagnies d'assurance privées, des caisses assurance accidents publiques et des caisses-maladie reconnues.

Quelles sont les prestations de l'assurance accidents?
L'assurance accidents verse une indemnité journalière pour chaque jour de calendrier à partir du troisième jour qui suit l'accident. Cette indemnité s'élève à 80 % du revenu assuré lorsqu'il y a incapacité de travail totale.
Par ailleurs, assurance accidents finance le traitement médical et, le cas échéant, une rente d'invalidité. De même, elle peut verser une indemnité pour atteinte à l'intégrité, une allocation d'impotence ou une rente de survivants en cas de décès.

Qui perçoit l'indemnité?
L'indemnité journalière de 80 % du revenu assuré est versée par assurance accidents L'employeur est tenu de reverser au minimum ce pourcentage à l'employé accidenté. Cette indemnité journalière n'est pas soumise à l'AVS.

Incapacité de travail de longue durée
En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'employé est généralement exempté de cotisation au bout de trois mois par les caisses de pensions. L'employeur informe la caisse de pensions de l'accident.
Aucune déclaration particulière ne doit être faite pour les autres assurances sociales, les cotisations sont revues à la fin de l'année en fonction des salaires versés.

Est-il possible de licencier une personne accidentée?
L'employé qui se retrouve dans l'incapacité de travailler à la suite d'un accident est protégé contre le licenciement, comme en cas de maladie ou de grossesse. La protection légale contre le licenciement est de 30 jours pour les contrats de travail de moins d'un an, après la période d'essai, de 90 jours de la 2^e à la 5^e année de service et de 180 jours à partir de la 5^e année de service. Passé ce délai, l'employé peut être licencié même s'il est encore dans l'incapacité de travailler.

Soutien de l'AI à la réinsertion
S'il semble qu'un collaborateur risque de se retrouver longtemps en incapacité de travail par suite d'une maladie, n'hésitez pas à vous adresser à votre office AI.

L'entreprise doit réduire ou suspendre le travail
Lorsqu'une entreprise doit réduire temporairement l'horaire de travail ou cesser totalement le travail, pour des motifs économiques indépendant de sa volonté, l'employé a droit à une indemnité de l'assurance-chômage. La réduction ou la suspension du travail doit être temporaire, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas durer, et le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit permettre de préserver des emplois.

Qui a droit à cette indemnité?
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée à l'employeur, indépendamment du droit de chaque employé à une indemnité de chômage. Elle est donc également versée pour des personnes qui n'ont pas droit, elles-mêmes, à une prestation de l'assurance-chômage, comme les frontaliers et les saisonniers.
N'ont pas droit à cette indemnité les personnes dont le contrat de travail a été résilié, ni celles qui déterminent ou peuvent influer de manière déterminante sur les décisions de la société parce qu'elles sont actionnaires, ont investi des fonds ou sont membres de l'échelon supérieur de la direction. Il en va de même pour leurs conjoints qui travaillent dans l'entreprise à titre de collaborateurs.

Que verse l'assurance-chômage?
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s'élève à 80 % de la perte de gain imputable. Elle ne peut être versée, en l'espace de 2 ans, que pendant 18 mois au maximum.

A qui faut-il adresser sa demande d'indemnité?
L'employeur qui réclame une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail doit adresser sa demande par écrit, au moins 10 jours avant le début de la réduction de l'horaire de travail, à l'instance cantonale compétente. Le délai de préavis peut être ramené à trois jours, exceptionnelle-ment, lorsque des circonstances particulières l'exigent. Lorsque cet avis intervient trop tard, la réduction de l'horaire de travail n'est prise en compte qu'après l'expiration du délai prescrit. La de-mande doit être adressée à l'instance compétente, généralement l'Office cantonal du travail. Le versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est effectué par la caisse de chômage choisie par l'employeur.

Remarques concernant la procédure
Il existe des formulaires spéciaux pour annoncer une réduction de l'horaire de travail ou faire valoir une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. L'employeur peut se les procurer auprès de l'instance cantonale compétente ou de la caisse de chômage.

L'entreprise ne peut pas travailler en raison du mauvais temps
L'indemnité en cas d'intempéries que prévoit l'assurance-chômage offre un salaire de substitution aux employés de certaines branches qui ne peuvent travailler en raison du mauvais temps. La suspension du travail est considérée comme due aux intempéries lorsque celles-ci le rendent techniquement impossible ou économiquement injustifiable, malgré des mesures de protection, ou encore que l'on ne peut raisonnablement attendre des employés qu'ils travaillent dans ces conditions.

Quelles sont les branches concernées?
Seules certaines branches, délimitées avec précision par la législation, ont droit aux indemnités en cas d'intempéries parce que leur fonctionnement dépend largement du temps. Il s'agit des branches suivantes:

• bâtiment et génie civil,
• charpenterie
• taille de pierres et carrières
• extraction de sable et de gravier
• construction de voies ferrées et de conduites en plein air
• aménagements extérieurs
• sylviculture
• pépinières et extraction de tourbe
• extraction de terre glaise et tuilerie
• pêche professionnelle
• transports dans la mesure où les véhicules servent exclusivement au transport de matériaux d'excavation ou de construction vers ou à partir de chantiers ou de matériaux provenant de lieux d'extraction de sable et de gravier, scieries.

Les employés travaillant dans des exploitations purement viticoles, des plantations et des exploitations fruitières ou maraîchères peuvent également en bénéficier lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s'effectuer normalement en raison d'une sécheresse ou de pluies inhabituelles.

Qui a droit à une indemnité en cas d'intempéries?
Tous les employés cotisant à l'assurance-chômage y ont droit, même s'ils n'ont pas personnelle-ment droit à une indemnité de chômage.

Où faire valoir son droit à une indemnité en cas d'intempéries?
La demande d'indemnité en cas d'intempéries doit être adressée à l'instance cantonale compétente. Il s'agit généralement de l'Office cantonal du travail. L'employeur peut choisir librement la caisse de chômage qui effectuera le paiement.

Comment faire sa demande?
La demande doit être faite au plus tard le 5^e jour du mois suivant la suspension du travail au moyen du formulaire prévu à cet effet. Si elle arrive trop tard, sans motif excusable, le droit est différé en fonction du retard.

Quel est le montant de l'indemnité en cas d'intempéries?
L'indemnité en cas d'intempéries s'élève à 80 % de la perte de gain imputable. Elle est versée à l'entreprise qui reverse le montant auquel il a droit à chaque employé. Les cotisations sociales sont dues sur ce salaire.

L'entreprise licencie du personnel
Lorsque aucune disposition particulière n'est prévue par la convention collective de travail ou le contrat de travail, ce sont les délais légaux qui s'appliquent. Le délai est de sept jours pendant la période d'essai.
Pendant la première année de service, il est possible de résilier le contrat pour la fin du mois qui suit. Lorsque le contrat de travail date de plus d'un an, le délai de préavis est de deux mois. Lors-qu'il date de plus de neuf ans, le délai de préavis est de trois mois.
Il est interdit de licencier une personne malade, accidentée, enceinte ou effectuant son service militaire; cette interdiction n'a pas la même durée selon la longueur du rapport de travail. Un contrat de travail peut être résilié à tout moment d'un commun accord entre l'employé et l'employeur. Les cotisations sociales sont dues jusqu'à la fin du rapport de travail.
Lorsque l'employeur licencie un employé, il doit le communiquer à la caisse de pensions, qui doit également être informée de ce qu'elle doit faire de la prestation de libre passage. Aucune déclaration n'est nécessaire pour les autres assurances sociales.

Obligations de l'employeur en cas de chômage
Lorsque la personne licenciée se retrouve au chômage, son ancien employeur doit, à sa demande, remplir un formulaire intitulé «Attestation de l'employeur» à l'attention de l'assurance-chômage. Il doit y indiquer, notamment, la durée du contrat de travail, le motif du licenciement et le montant du salaire versé. Il peut être sanctionné s'il ne remplit pas ce formulaire.

Passage dans l'assurance individuelle
L'employeur doit informer l'employé licencié qu'il peut, s'il est affilié à une assurance collective d'indemnité journalières, contracter une assurance individuelle. La personne licenciée doit faire usage de ce droit de passage dans les trois mois qui suivent cette communication. De même, cette personne peut conserver une assurance contre les accidents non professionnels. Le délai de déclaration de la personne concernée est d'un mois après la fin du rapport de travail.
Par ailleurs, la caisse de pensions couvre les risques de décès et d'invalidité pendant les 30 jours qui suivent la fin du rapport de travail.

Les assurances à contracter

AVS/AI/APG: obligatoires pour tout le monde
Indépendamment de votre statut de salarié ou d'indépendant, vous êtes assuré auprès de l'AVS, de l'AI et des APG. Vous payez des cotisations qui sont fonction de votre salaire ou de votre chiffre d'affaires.

Où êtes-vous assuré en tant que propriétaire d'une SA ou d'une Sàrl?
Les SA et les Sàrl sont des personnes morales. Même si vous êtes le seul détenteur du capital, vous travaillez sur la base d'un contrat d'engagement et n'êtes donc pas indépendant. Il vous faut donc souscrire une assurance-accidents, obligatoire, et prévoir une prévoyance professionnelle (caisse de pensions). Vous devez également payer les cotisations de l'assurance-chômage.

Où pouvez-vous vous assurer volontairement?
Si vous travaillez comme indépendant, vous pouvez souscrire volontairement une assurance-accidents et, dans certaines conditions, prévoir une prévoyance professionnelle.
Vous pouvez aussi, indépendamment de votre statut, conclure une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour les arrêts de travail dus à une maladie. De même, quel que soit votre statut, vous pouvez verser des contributions fiscalement déductibles au 3^e pilier (pilier 3a). Les personnes déjà affiliées à une caisse de pensions peuvent verser des montants moins élevés au 3^e pilier.

Restrictions concernant l'assurance-chômage
Même si vous êtes salarié, il se peut que vous n'ayez pas droit à une indemnité de l'assurance-chômage. Si votre entreprise traverse des difficultés et que vous devez réduire votre volume de travail ou encore que vous vous retrouvez au chômage, il vous faut observer les points suivants: aussi longtemps que l'entreprise n'est pas liquidée et que vous en restez l'organe dirigeant (par exemple en tant que membre du conseil d'administration, associé avec responsabilité illimitée), vous n'avez aucun droit légal à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Et vous n'avez pas droit non plus, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, à une indemnité de chômage. Le droit à une prestation de l'assurance-chômage présuppose que votre entreprise a été liquidée ou que l'assuré n'a plus de responsabilité dans sa gestion.

Liste des abréviations

• AA Assurance-accidents obligatoire
• AC Assurance-chômage
• AF Allocations familiales
• AI Assurance-invalidité
• AM Assurance militaire
• Amal Assurance-maladie
• APG Allocations pour perte de gain
• ATF Arrêt du Tribunal fédéral, cité dans le recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
• AVS Assurance-vieillesse et survivants
• CC Code civil
• CO Code des obligations
• LAA Loi fédérale sur assurance accidents
• LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
• LAI Loi fédérale sur assurance invalidité
• LAM Loi fédérale sur l'assurance militaire
• LAMal Loi fédérale sur assurance maladie
• LAPG Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain)
• LAVS Loi fédérale sur assurance vieillesse et sur-vivants (loi sur l'AVS)
• LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
• LFA Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture
• LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la pré-voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
• LPC Loi fédérale sur les prestations complémentaires à assurance vieillesse, survivants et invalidité
• LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
• OACI Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
• OLP Ordonnance sur le libre passage dans la pré-voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
• OPP 2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
• OPP 3 Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance
• PC Prestations complémentaires
• PP Prévoyance professionnelle
• RAI Règlement sur assurance invalidité
• RAVS Règlement sur assurance vieillesse et sur-vivants (règlement sur l'AVS)
• RSAS Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle
• TFA Tribunal fédéral des assurances (fait partie du Tribunal fédéral)

Quelques définitions

Franchise Lorsque des rentiers continuent à exercer une activité lucrative dépendante, 1400 francs par mois (16 800 francs par année) sont exemptés de cotisations AVS/AI/APG.

Gain accessoire Gain qui s'ajoute au revenu principal. S'il ne dépasse pas 2000 francs par an, il ne doit pas nécessairement être déclaré dans la LAA, ni à l'AVS/AI/APG, mais il faut dans ce cas établir une déclaration de renonciation.

Indemnité de départ (art. 339b CO) Cette disposition relativement contraignante perd de son importance, car les employés peuvent désormais de plus en plus fréquemment compter dans ce cas sur les caisses de pensions. Des indemnités de départ sont cependant encore nécessaires dans certaines situations: lors de licenciements massifs, lorsque la personne concernée a un salaire élevé qui n'est pas entièrement cou-vert par la LPP ou lorsqu'il s'agit de personnes ayant un bas revenu qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'assurer selon la LPP. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'une indemnité de départ soit octroyée:

• les rapports de travail ont pris fin;
• l'employé, au moment de la fin des rapports de travail, est âgé de 50 ans au moins;
• les rapports de travail ont duré 20 ans au moins (le droit subsiste en cas d'interruption de courte durée).

Indépendants Est considérée comme indépendante toute personne qui, en assumant elle-même le risque que cela comporte et sans recevoir de directives de tiers, travaille dans ses propres locaux ou en se servant d'eux pour plusieurs clients auprès desquels elle s'est elle-même fait connaître. La caisse de compensation examine de cas en cas si une personne est indépendante au sens de l'AVS.

Période de cotisation Période pendant laquelle des cotisations doivent être versées.

Personnes exerçant une activité lucrative dépendante Personnes engagées dans des rapports de subordination qui n'assument pas de risque d'entreprise (y compris les actionnaires uniques employés d'une SA ou les associés d'une Sàrl) et reçoivent un certificat de salaire pour leur travail.

Revenu imposable Revenu après soustraction de toutes les sommes déductibles. C'est à ce revenu que s'appliquent les échelles des taux d'imposition.

Salaire brut Salaire avant prélèvement des cotisations sociales, déterminant pour l'AVS/AI/APG.

Salaire déterminant Pour l'AVS/AI/APG: salaire brut. Pour la LAA: salaire jusqu'à un maximum de 126 000 francs. Pour la LPP: salaire jusqu'à un maximum de 79 560 francs, après déduction du montant de coordination de 23 205 francs (état 2008).

Salaire net Salaire après prélèvement des cotisations sociales, soit en règle générale le salaire effectivement versé.

Les différentes formes juridiques et caractéristique des entreprises

Dans de nombreux domaines essentiels tels que le travail en réseau, l'éthique personnelle et les qualités de présentation, les PDG des entreprises s'en tirent honorablement aux yeux des employés révèle une enquête réalisée par la cabinet Krauthammer. Il y a des domaines où les employés pensent que leurs patrons ont besoin de coaching, notamment en développement du capital humain, en direction d'équipe et en ouverture au feedback. Des compétences souvent considérées comme acquises et maîtrisées par ces derniers.

Une vision très contrastée
L'étude paneuropéenne s'est penchée sur onze domaines, tant au niveau personnel qu'au niveau de l'entreprise, décisifs pour les performances du PDG : l'élaboration de stratégie, le développement du capital humain, les compétences de travail en réseau, la déontologie d'entreprise, les performances et la culture de vente, l'ingénierie de procédés, la direction d'équipe, les compétences de présentation, l'éthique personnelle, la capacité à évoluer et l'ouverture au feedback. L'étude confronte les PDG à l'opinion franche de leurs employés et les résultats montrent que:
- 71 % des salariés estiment que leur PDG prend fait et cause pour l'entreprisee,
- 67 % des salariés estiment que leur PDG crée et saisit des opportunités d'affairess,
- mais 58 % seulement sont d'avis que la société est en bonnes mains avec leur PDG,
- moins de la moitié, 47 % seulement, sont incités à se surpasser par leur PDG ou estiment qu'il/elle les met en phase avec la vision de l'entreprise,
- 40 % seulement des salariés croient que leur PDG est naturellement ouvert au feedback
- et 37 % des salariés seulement considèrent leur PDG comme un modèle.

Des réactions pas très bien considérées et appréciées
Malgré les impressions assez partagées des employés concernant le PDG, 71 % des personnes pensent que la viabilité de leur entreprise est durable. Et pratiquement autant conviennent que leur société réalise ses objectifs financiers. Les PDG semblent avoir du mal à demander et recevoir des réactions qui soient réellement honnêtes, et à accepter la notion de coaching dans les domaines où ils sont moins à l'aise. L'apprentissage impliquant l'humilité et une autoévaluation honnête devrait en fait être considéré comme un processus permanent au niveau de direction supérieur.

Certaines assurances couvrent des risques liés à l'exploitation des entreprises. Il est impératif de bien les connaître et de déterminer si elles sont nécessaires à la bonne marche et même à la survie d'une entreprise.

Les assurances responsabilité civile d'entreprise ne sont pas toutes obligatoires, mais les entrepreneurs ne peuvent s'en passer. Elles ont le même but que l'assurance responsabilité civile privée. Les assurances responsabilité civile professionnelle couvrent les prétentions en responsabilité liées à l'exercice d'une profession. Elles ne sont pas non plus obligatoires, mais à recommander pour la couverture de risques spéciaux dans certaines catégories professionnelles. Les assurances responsabilité civile d'entreprise et professionnelle distinguent trois types de risques:

Le risque découlant des installations
Il s'agit dans ce cas des installations d'une exploitation. Le seul fait de posséder des équipements peut causer divers dommages à des tiers: dégâts d'eau et pollution de l'air par exemple, à la suite d'une fuite dans un réservoir ou dans une conduite, etc.

Le risque d'exploitation
L'utilisation d'équipements ou d'installations sert avant tout à réaliser des bénéfices. Tant que l'exploitation fonctionne, rien ne s'y oppose en principe. Par contre, divers facteurs techniques ou naturels peuvent exercer une influence négative. Les pannes qui en résultent sont couvertes par une assurance de choses (assurance d'interruption d'exploitation). Il en va tout autrement lorsque des personnes sont blessées ou tuées du fait de l'exploitation de machines ou équipements: c'est alors l'assurance responsabilité civile d'entreprise et professionnelle qui intervient.

La responsabilité du fait des produits
La loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits est en vigueur depuis le 1^er janvier 1994, ce qui a accru l'importance de l'assurance responsabilité civile d'entreprise ou professionnelle. Avant l'introduction de cette loi, le fardeau de la preuve était à la charge de la vic-time du dommage. Les cas où les tribunaux accordaient des dommages et intérêts à des personnes victimes d'un produit défectueux étaient rares. Depuis le 1^er janvier 1994, le fardeau de la preuve repose sur le producteur ou le fabricant: c'est à lui qu'il incombe de prouver que son produit n'a pas causé de dommages (comme le prévoit également la norme européenne).

Loi sur la responsabilité du fait du produit
Le producteur répond du dommage lorsqu'un produit défectueux cause:

• la mort d'une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles,
• un dommage à une chose ou la destruction d'une chose habituellement destinée à l'usage ou à la consommation privés, ou qui a été principalement utilisée à des fins privées par la victime.

Le producteur ne répond pas du dommage causé au produit défectueux.

En Europe, les sommes exigées ne sont souvent pas aussi élevées qu'aux États-Unis, car la jurisprudence européenne n'accorde pas la même importance à la notion de réparation. Toutefois, en Europe également, on note une très nette tendance à l'augmentation des prétentions en dommages et intérêts en cas de dommages causés par des produits.
Une entreprise court des risques financiers certains si elle est dépourvue d'assurance responsabilité du fait des produits telle que la contiennent la plupart des assurances responsabilité civile d'entreprise ou professionnelle en Suisse. Les médecins, les dentistes, les architectes, les ingénieurs et les avocats sont particulièrement exposés à des risques professionnels spéciaux, car, en règle générale, le produit de leur activité est étroitement lié aux personnes.
On constate un accroissement certain du nombre de plaintes contre des médecins et des dentistes accusés de n'avoir pas respecté les règles de leur art. Une erreur de construction de la part d'un architecte ou d'un ingénieur peut leur être fatale. Les avocats de leur côté peuvent provoquer des dégâts financiers considérables s'ils ne respectent pas un délai. C'est pourquoi les membres de ces catégories professionnelles concluent très souvent des assurances responsabilité civile professionnelle.

L'assurance en cas d'interruption de l'exploitation
Cette assurance couvre les conséquences financières d'une interruption de l'exploitation, généralement à la suite d'un incendie ou de dégâts dus à des forces naturelles, d'une effraction ou de l'arrêt d'une machine. L'indemnisation correspond à un montant convenu dans le contrat et couvre les frais fixes au minimum, mais la perte de bénéfice liée à l'interruption d'exploitation peut égale-ment être couverte. Par contre, les conséquences d'actes volontaires tels qu'une grève ou toute autre action délibérée qui provoque l'interruption de l'exploitation ne peuvent normalement pas être assurées.

L'assurance des véhicules à moteur
L'assurance responsabilité civile des véhicules à moteur est obligatoire et couvre les frais qui en-gagent la responsabilité du détenteur. Une assurance casco facultative couvre également les dommages matériels causés au véhicule. Il est recommandé à tout détenteur de véhicule de contracter au moins une assurance casco partielle. Celle-ci couvre en principe les dommages dus au feu, aux forces naturelles, au vol, au bris de glaces, ainsi que les collisions avec des animaux sur les routes ouvertes à la circulation.

L'assurance des véhicules à moteur comporte trois types d'assurances:

• l'assurance responsabilité civile (obligatoire),
• l'assurance casco et casco partielle (obligatoire pour les véhicules en leasing),
• l'assurance des occupants (superflue depuis que assurance maladie est devenue obligatoire).

L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les véhicules en Suisse, y compris les bicyclettes. Le type d'assurance casco à recommander diffère selon les entreprises. Une assurance casco totale est généralement conclue pour les deux premières années. Quant à assurance accidents des occupants, elle ne se justifie plus depuis l'introduction de assurance maladie obligatoire (toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer contre la maladie et les accidents).

L'assurance choses
Cette assurance est nécessaire pour les objets qui sont fortement exposées à un risque. C'est l'assurance dont on peut se passer le plus facilement. La perte liée à un incendie, à des forces naturelles, à un vol ou à des dégâts d'eau peut être estimée et budgée en francs. Il en va tout autrement pour l'assurance d'interruption de l'exploitation qui, le plus souvent, est intégrée à l'assurance de choses (voir l'assurance en cas d'interruption de l'exploitation ainsi que les assurances responsabilité civile d'entreprise et professionnelle).

L'assurance-chômage verse des prestations en cas de chômage, de chômage partiel, de suspension du travail due à des intempéries et lorsque l'employeur est insolvable. Par ailleurs, l'assurance aide à prévenir le chômage, par des mesures dites «du marché du travail».

La plupart des personnes qui exercent en Suisse une activité lucrative dépendante sont assurées contre le chômage. L'assurance-chômage procure aux personnes assurées un revenu de substitution approprié en cas de chômage, de chômage partiel, de chômage dû aux intempéries et en cas d'insolvabilité de l'employeur. Les personnes assurées bénéficient en même temps de mesures de prévention du chômage, relatives au marché du travail, et le chômage lui-même est combattu. Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ne sont pas assurées contre le chômage.

Début et la fin de l'obligation de s'assurer
Tous les salariés exerçant une activité salariée en Suisse, ainsi que les personnes travaillant à l'étranger pour des entreprises suisses et dont le salaire est versé en Suisse ont l'obligation de payer des cotisations à l'assurance-chômage. L'obligation de cotiser commence dès le début de l'activité lucrative dépendante, au plus tôt le 1^er janvier de l'année suivant celle où l'assuré a eu 17 ans. Elle prend fin lorsque cesse l'activité lucrative, au plus tard toutefois lorsque est atteint l'âge de la retraite AVS. La personne qui continue à travailler après avoir atteint cet âge n'est plus soumise à l'obligation de cotiser, mais elle ne peut plus non plus recevoir de prestations de l'assurance-chômage.

Le taux de cotisation à l'assurance-chômage est actuellement de 2,0 % jusqu'à un revenu annuel de 126 000 francs. Aucune cotisation n'est plus perçue sur les parts de salaire qui dépassent ce montant. Les cotisations doivent être payées moitié par l'employeur, moitié par le salarié.

• La personne doit être au chômage total ou partiel. Toute personne travaillant à temps partiel et recherchant un travail à plein temps ou un autre travail à temps partiel est également assurée.
• Le chômage doit durer au moins deux jours ouvrables consécutifs et entraîner une perte de salaire. Celui qui travaille moins tout en touchant l'intégralité de son salaire antérieur n'est pas victime d'une perte de travail pouvant être prise en compte.
• Ne peut faire valoir des droits que la personne qui est domiciliée en Suisse. Les frontaliers dont le domicile est à l'étranger sont assurés selon la réglementation de leur pays de domicile.
• Il faut avoir dépassé l'âge scolaire et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite ni toucher une rente de vieillesse de l'AVS.
• En plus, il faut avoir cotisé pendant une période minimum: 12 mois de cotisations au moins doivent être attestés au cours des deux années précédant la première annonce. Les périodes de cotisation effectuées dans un Etat membre de l'UE et de l'AELE sont prises en compte si une activité soumise à cotisation a été exercée après le retour en Suisse (mais pas après un séjour en Allemagne). Si aucun travail soumis à cotisation ne peut être attesté pour des raisons de formation, de maladie, d'accident ou de maternité, parce qu'un séjour en institution a eu lieu ou une activité salariée a été exercée à l'étranger, la personne concernée est alors assurée sans cotisation. La même règle s'applique lorsque quelqu'un est contraint d'exercer une activité lucrative dépendante à la suite d'un divorce, d'une séparation, du décès de son conjoint ou de la suppression d'une rente AI.
• Une autre condition préalable pour faire valoir un droit à l'AC est que la personne intéressée soit apte à être placée, c'est-à-dire disponible et à même d'entreprendre un travail convenable ou de participer à des mesures de réinsertion.
• Enfin les prescriptions légales de contrôle doivent être satisfaites, en particulier l'obligation de rechercher du travail. Un travail convenable assigné doit être accepté. De même, les cours de reconversion ou de perfectionnement professionnel assignés doivent être suivis.

La loi et l'ordonnance règlent tous ces points en détail et il existe également une jurisprudence abondante. Si le droit aux prestations est reconnu, la personne assurée a droit à une indemnité de chômage correspondant à 70 % ou 80 % du salaire assuré. Le droit à l'indemnité journalière dé-pend de l'âge, des obligations d'entretien et de formation. De 260 à 520 indemnités journalières peuvent être perçues.

Par ailleurs, les personnes assurées ont droit à des prestations financières destinées à une reconversion, à un perfectionnement professionnel ou à une intégration professionnelle.

Encouragement à la prise d'une activité indépendante
La loi sur l'assurance-chômage encourage également la prise d'une activité indépendante. Celui qui, sans qu'il en soit responsable, devient chômeur ou est menacé d'un chômage imminent et qui a accompli la durée minimum de cotisation peut toucher jusqu'à 90 indemnités journalières afin de se préparer à exercer une activité lucrative indépendante.
Ces indemnités journalières sont versées pendant la phase de planification d'un projet d'activité lucrative indépendante. Il est aussi possible que l'assurance-chômage assume une partie du risque de perte éventuelle résultant d'une activité lucrative indépendante.
Dès le début de l'activité lucrative indépendante, le droit à des indemnités journalières s'éteint. Celles-ci ne sont versées que pendant la phase de projet.

Insolvabilité de l'employeur
En plus du droit à une indemnité de chômage, la loi sur l'assurance-chômage donne à la personne assurée le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. Celle-ci couvre les prétentions de salaire des quatre derniers mois du rapport de travail, à condition qu'une procédure de faillite ait été ou-verte contre l'employeur ou qu'une réquisition de saisie ait été déposée.
Toutes les personnes qui prennent les décisions ou les influencent considérablement en tant qu'actionnaires, qui ont mis des fonds dans l'entreprise ou sont membres des organes dirigeants, ainsi que leurs conjoints qui travaillent dans l'entreprise n'ont pas droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Si une PME est une personne morale (SA ou Sàrl), les personnes chargées de sa direction (qui sont néanmoins des travailleurs salariés du point de vue du droit des assurances sociales) n'ont pas droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité.
Le travailleur doit annoncer sa prétention à une indemnité en cas d'insolvabilité à la caisse d'assurance-chômage publique compétente là où se situe l'office des poursuites ou l'office des fail-lites. La demande doit être présentée 60 jours au plus tard après la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce, ou 60 jours au plus tard après l'exécution de la saisie si l'entreprise qui emploie la personne assurée n'est pas soumise à la procédure de faillite.

Application
Les cotisations à l'assurance-chômage sont perçues par les caisses de compensation en même temps que les cotisations à l'AVS/AI/APG. Comme pour l'AVS/AI/APG, l'entreprise prélève la moitié des cotisations sur le salaire des travailleurs et verse périodiquement cette moitié, avec la sienne, à la caisse de compensation.
Si aucune cotisation n'est prélevée ou si les montants prélevés ne sont pas remis à la caisse de compensation, les cotisations seront réclamées après coup et, le cas échéant, l'employeur fera l'objet d'une procédure pénale. Les travailleurs ont, dans ce cas, tout de même droit à une indemnité de chômage, la condition étant que le rapport de travail qu'ils entretenaient ait rendu l'affiliation à l'assurance obligatoire et non que les cotisations correspondantes aient été versées.

Obligations du travailleur
La personne qui se trouve au chômage doit s'acquitter de diverses obligations. L'obligation de re-chercher du travail commence dès qu'elle a connaissance de la fin du rapport de travail, donc également pendant le délai de congé. Pendant toute la durée du chômage, la personne au chômage est soumise à l'obligation d'accepter un travail convenable, soit que celui-ci ait été assigné par l'office de placement, soit que la personne au chômage l'ait trouvé elle-même.
Le droit aux prestations de l'assurance-chômage de quiconque ne remplit pas les obligations que lui impose la loi ou devient chômeur par sa propre faute peut être différé. Dans ce cas, les indemnités journalières ne sont pas payées pendant un certain temps. Celui qui viole ses obligations à plu-sieurs reprises ou qui n'accepte pas d'être placé peut perdre tout droit à indemnisation. Si la personne entreprend une activité lucrative indépendante, elle doit en informer la caisse d'assurance-chômage compétente. Si elle se consacre entièrement à la mise sur pied de sa propre entreprise, elle n'est plus considérée comme apte au placement sur le marché du travail.
Pour en savoir plus: les caisses d'assurance-chômage, les offices cantonaux du travail et les offices de placement (offices régionaux de placement ORP) disposent de mémentos qui expliquent en détail les droits et les devoirs des personnes assurées dans le domaine de l'assurance-chômage.

Indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail
Un droit à une indemnisation existe en cas de réduction temporaire de l'horaire de travail dans une entreprise ou en cas de cessation temporaire inévitable de l'activité pour des motifs économiques. L'interruption temporaire du travail doit ainsi pouvoir être compensée et les places de travail doivent pouvoir être préservées. L'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail est une alternative aux menaces de licenciement.
L'arrêt ou la réduction du temps de travail doit êtretemporaire, donc non permanent, et on doit pouvoir présumer que l'introduction de la réduction de l'horaire de travail permettra de préserver les places de travail. De même, la variation de l'horaire de travail ne doit pas résulter de mesures de réorganisation interne de l'entreprise ni de mesures liées à des fluctuations habituelles de l'activité.
L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée à l'entreprise, que les personnes assurées aient accompli ou non la durée minimum de cotisations. Une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est donc versée également à des personnes qui n'ont pas elles-mêmes droit à des indemnités de chômage (par exemple à des frontaliers).
Les personnes dont le contrat de travail a été résilié n'ont pas droit à des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, ni les personnes qui ont la qualité d'associés, qui ont investi des fonds dans l'entreprise ou qui sont membres des organes dirigeants susceptibles de prendre des décisions fondamentales pour l'entreprise ou de les influencer notablement. Sont également exclus de ce droit les conjoints de ces personnes qui travaillent au sein de l'entreprise.

Délai d'annonce pour l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail
L'entreprise qui fait valoir son droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, doit en règle générale déposer sa demande dix jours au moins avant le début du chômage partiel, par écrit, auprès de l'instance cantonale compétente. Exceptionnellement, ce délai peut être ramené à trois jours lorsque les circonstances n'étaient pas prévisibles. Si l'annonce est faite tardivement, la réduction de l'horaire de travail n'est prise en compte qu'après l'expiration du délai prescrit.
En cas de réponse positive, le paiement est effectué par la caisse d'assurance-chômage que l'entreprise aura choisie. Les formulaires et les notices d'information nécessaires sont disponibles au-près de ces deux services.

Indemnisation en cas d'intempéries
Les indemnités en cas d'intempéries compensent les pertes de travail en cas d'interruption du travail des salariés de certains secteurs économiques due à la météorologie. Un arrêt de travail est dû aux intempéries lorsque le travail devient techniquement impossible par mauvais temps, malgré les mesures de protection appropriées, que la poursuite des travaux ne se justifie pas d'un point de vue économique ou qu'il ne peut être exigé des travailleurs. L'indemnité en cas d'intempéries peut être versée dans les branches suivantes:

• bâtiment et génie civil, charpenterie, taille de pierre et carrières,
• extraction de sable et gravier,
• construction de voies ferrées et de conduites en plein air,
• aménagements extérieurs (jardins),
• sylviculture, pépinières et extraction de tourbe, dans la mesure où ces activités ne sont pas des activités accessoires exercées parallèlement à une exploitation agricole,
• extraction de terre glaise et tuilerie,
• pêche professionnelle,
• transports dans la mesure où les véhicules sont occupés exclusivement au transport de matériaux d'excavation et de construction vers ou à partir des chantiers ou au transport de matériaux provenant de lieux d'extraction de sable et de gravier.
• scieries.

De surcroît l'indemnité en cas d'intempéries peut être versée aux exploitations purement viticoles, aux plantations et aux exploitations fruitières ou maraîchères, lorsque les travaux saisonniers ne peuvent pas s'effectuer normalement en raison d'une sécheresse ou de pluies inhabituelles.
Ont droit à ces indemnités tous les travailleurs qui ont l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage. Il n'est pas exigé que la durée minimale de cotisation ait été accomplie.
Un droit à une indemnisation n'existe pas lorsque la perte de travail n'est due qu'indirectement au mauvais temps, par exemple lorsque des retards dans la construction d'un bâtiment entraînent un report des travaux de peinture. De même les travailleurs qui effectuent un travail dans l'une des branches concernées, mais qui sont engagés par des entreprises de travail temporaire n'ont droit à aucune indemnité.

Délai d'annonce en vue d'une indemnisation en cas d'intempéries
La demande d'indemnisation doit être faite au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant l'introduction de la réduction du temps de travail, en utilisant le formulaire approprié. Si, sans motif excusable, l'avis est transmis tardivement, le droit à une indemnisation en cas d'intempéries est différé dans une mesure correspondant à la durée du retard pour la remise de l'avis.
La demande d'indemnisation en cas d'intempéries doit être remise à l'autorité cantonale. Le paiement des indemnités est effectué par la caisse d'assurance-chômage choisie par l'entreprise. Les offices cantonaux et les caisses de chômage fournissent les formulaires nécessaires ainsi qu'une brochure d'information sur l'indemnisation en cas d'intempéries.

Personnes exerçant une activité lucrative dépendante mais n'ayant pas droit à une indemnité de chômage
La personne qui a donné à son entreprise la forme d'une société anonyme (SA) ou d'une société à responsabilité limitée (S.À.R.L.) et qui y travaille est considérée, du point de vue des assurances sociales, comme exerçant une activité lucrative dépendante. Si l'entreprise connaît des difficultés et doit réduire l'horaire de travail, voire mettre son personnel au chômage, il y a lieu de tenir compte des points suivants: tant que l'entreprise n'est pas liquidée et que la personne assurée continue à en être l'organe suprême (membre du conseil d'administration, sociétaire indéfiniment responsable par exemple), les prescriptions légales ne lui donnent aucun droit à une indemnité en cas de chômage partiel, ni en cas de chômage complet. Le droit à l'indemnité de chômage présuppose que l'entreprise soit liquidée ou que la personne assurée n'assume plus aucune responsabilité dirigeante. Le Tribunal fédéral des assurances en a décidé ainsi en diverses occasions.

Les caisses d'assurance-chômage et les autorités compétentes (communes, offices régionaux de placement ORP, autorités cantonales, brochures d'information, conseils - adresses transmises par l'administration cantonale ou les associations professionnelles) renseignent sur toutes les prestations de l'assurance-chômage.
www.orp.ch/
www.espace-emploi.ch/