Une étude menée sur le plan international confirme que le système fiscal suisse se caractérise par sa stabilité sur le long terme.

Ce que confirme l'étude «Paying Taxes 2012: The Global Picture» contenant toute une série de chiffres-clés pour la Suisse restés identiques par rapport à l'année dernière. Ainsi, avec un taux inchangé d'imposition totale des entreprises de 30,1%, la Suisse se situe toujours nettement en dessous de la moyenne internationale de 44,8% (année précédente: 47,8%). Sa position au 43e rang du classement correspond cependant à une perte de deux places par rapport à l'année précédente. Dans la note globale concernant la simplicité du système fiscal, la Suisse conserve sa place au 16e rang. Actuellement, on cherche à simplifier le système fiscal partout dans le monde.

La tendance internationale à la simplification se poursuit

Dans le monde entier, des réformes fiscales visant principalement à simplifier les systèmes fiscaux sont en cours: parmi les 183 pays analysés, plus de 60% ont effectué 244 réformes dans ce sens au cours des sept dernières années. 33 pays ont simplifié leur système fiscal entre juin 2010 et mai 2011.

L'objectif était d'alléger la charge pesant sur les entreprises, de renforcer les investissements dans l'économie et de stimuler la croissance. Depuis 2006, les économies nationales analysées ont réduit la charge fiscale pour les entreprises locales de 8,5% en moyenne. Simultanément, le temps consacré à remplir les obligations fiscales a diminué de 54 heures et le nombre de paiements d'impôts nécessaires de presque 5 unités.

Mesures en Suisse

En Suisse aussi, on s'efforce actuellement d'alléger l'imposition des entreprises, comme l'explique Armin Marti, associé Conseil juridique et fiscal chez PwC Suisse: «Le canton de Zurich, par exemple, prévoit l'introduction prochaine d'un système qui permettra aux entreprises d'effectuer leur déclaration fiscale par voie électronique. Cette mesure vise à réduire le temps que les entreprises consacrent à cette tâche, les frais administratifs pour les autorités, ainsi que le nombre d'erreurs. On peut supposer que d'autres cantons suivront cet exemple.»

En 2011, le gouvernement suisse a mis en oeuvre différentes réformes fiscales concernant les entreprises. «Le principe de l'apport en capital revêt une grande importance ici», déclare Armin Marti. «Depuis le début de l'année, le remboursement au détenteur de participations de ses apports de capital est exonéré de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé. Pour la Suisse en tant que site d'implantation, cette réforme supprime un inconvénient majeur.»

Léger affaiblissement de la position de la Suisse

Comme le montre la présente étude «Paying Taxes», le taux d'imposition totale en Suisse est resté inchangé par rapport à l'année précédente: il s'élève à 30,1% pour l'entreprise type, ce qui place le pays au 43e rang du classement. L'année précédente, la même valeur avait placé la Suisse à la 41e position. La tendance à la baisse dans ce classement se poursuit donc: depuis 2007, année où la Suisse occupait encore le 24e rang, elle a perdu chaque année un peu plus de terrain.

Si la Suisse se positionne nettement en dessous de la moyenne internationale de 44,8%, elle a cependant perdu une place en comparaison européenne. Le Luxembourg (20,8), Chypre (23,1), l'Irlande (26,3) et le Danemark (27,5) restent sans changement en tête du classement. La 5e place revient désormais à la Bulgarie (28,1). Avec un taux d'imposition globale a augmenté de 0,2% par rapport à 2006, la Suisse est donc rétrogradée à la 6e place.

Des impôts écologiques en vue

Dans le contexte de l'actuelle crise de la dette, les États s'efforcent d'obtenir des recettes fiscales supplémentaires, tandis que l'économie doit être relancée. C'est la raison pour laquelle certains d'entre eux cherchent à réduire encore les impôts des entreprises afin de stimuler la croissance économique. Ils privilégient donc de plus en plus les impôts indirects comme source de recettes fiscales supplémentaires.

Par ailleurs, la tendance à une «réforme fiscale écologique» se profile. «Les entreprises énergivores devraient être, à plus ou moins court terme, plus affectées par les impôts écologiques et les taxes incitatives que les entreprises peu consommatrices d'énergie», déclare Armin Marti.

Avec un total de 19 paiements nécessaires - le même nombre que l'année précédente -, la Suisse passe du 65e au 68e rang du classement correspondant. Ce nombre est nettement supérieur à celui des pays de l'OCDE (13,1 paiements) et de l'UE (16,9). À Hong-Kong, aux Maldives et au Qatar (tous au 1er rang), l'entreprise type ne paie des impôts que trois fois par an. De nombreux pays européens tels que la France (7 paiements), le Royaume-Uni (8 paiements), l'Allemagne (12 paiements) et l'Italie (15 paiements), mais aussi les États-Unis (11 paiements) devancent dorénavant la Suisse. En moyenne internationale, 28,5 paiements par an sont nécessaires.

Chaque année, 63 heures sont sacrifiées au paiement des impôts

Comme ce fut le cas l'année précédente, en Suisse, une entreprise type consacre 63 heures par an pour remplir ses obligations fiscales. La Suisse conserve ici aussi sa place - en 8e position - dans ce classement. En Europe, le seul pays où l'on consacre moins de temps à cette tâche est le Luxembourg (59 heures, 6e place), comme c'était déjà le cas au cours des trois dernières années. La moyenne mondiale s'élève à 277 heures, soit cinq heures de moins que l'année précédente. Au sein de l'Union européenne, on compte en moyenne 209 heures, en Asie centrale et en Europe de l'Est, 312 heures, et en Amérique latine, 382 heures.

Note stable de la Suisse en terme de simplicité du système fiscal

Dans la note globale concernant la simplicité du système fiscal - «Ease of paying taxes» -, la Suisse occupe, comme l'année dernière, le 16e rang en comparaison internationale. Au sein de l'Europe, la Suisse conserve sa place au 4e rang; elle est précédée par les trois mêmes pays que l'année dernière, à savoir l'Irlande (5), le Luxembourg (14) et le Danemark (15).

À l'échelle mondiale, les premières places de ce classement sont occupées une fois de plus par les Maldives (1), le Qatar (2) et Hong-Kong (3). Le Venezuela (183), la République du Congo (182) et l'Ukraine (181) font figure de lanternes rouges.

L'étude Paying Taxes 2012: The global picture

Publiée conjointement par PwC, la Banque mondiale et la Société financière internationale (SFI), la nouvelle édition de l'étude «Paying Taxes» compare de nouveau, sur la base d'une PME type, les systèmes fiscaux de 183 pays, en prenant en considération les indicateurs suivants: taux d'imposition totale, temps consacré à remplir les obligations fiscales et nombre de paiements d'impôts. Ces trois critères servent ensuite à calculer l'indicateur global «Ease of paying taxes», qui évalue la simplicité du système fiscal.

En dépit de la récession et de la réduction des rentrées fiscales pour les cantons, la charge fiscale a continué à diminuer en Suisse.

Selon l'indice de taxation fiscale de l'Institut d'étude conjoncturelle de l'Université de Bâle (BAK), ce sont surtout les cantons de Glaris et de Schwyz qui ont amélioré leur attrait fiscal aussi bien pour les entreprises que pour la main-d'oeuvre hautement qualifiée. Pour ce qui est de l'imposition des entreprises, seuls quelques rares cantons ont réduit leur taux d'imposition. Par contre, un grand nombre d'entre eux ont diminué la pression fiscale sur les personnes physiques.

Sur le plan helvétique, parmi les 17 cantons suisses ayant été pris en consldération dans l'étude BAK Taxation Index 2010, c'est le canton d'Appenzell Rhodes extérieures qui se retrouve en tête du clasement de la plus faible taxation appliquée aux entreprises, comme c'était déjà le cas en 2009. Leur taux d'imposition n'y est que de 10,8%. Ce canton est suivi par Obwald (11,1%) et Schwyz (11,8%).

Parmi les cantons francophones, c'est en Valais que la charge fiscale des entreprises est la moins lourde (19,6%), suivie du canton de Vaud (19,8%). La lanterne rouge des 17 cantons recensés dans cette enquête est tenu par Genève, avec 21,5%. A noter que parmi les cantons, Fribourg, Neuchâtel et le Jura ne sont pas pris en compte dans ces statistiques qui, par ailleurs, ne tiennet compte que de l'imposition dans le chef-lieu des cantons concernés.

Assujettissement (à l'impôt).

Les banques cantonales organisées en établissements de droit public sont pour la plupart exonérées des impôts sur le bénéfice et le capital, alors que les banques cantonales constituées en sociétés anonymes ne profitent pas du même privilège, ce qui constitue une entorse flagrante à la libre concurrence et prive les cantons de recettes fiscales importantes.

Tant la Confédération que les cantons profiteraient d'une abolition du traitement fiscal particulier des banques cantonales. Dix-neuf des vingt-quatre banques cantonales sont entièrement ou partiellement exonérées des impôts sur le bénéfice et le capital en Suisse. Cette inégalité dans le traitement fiscal au niveau de l'impôt fédéral direct est fondée uniquement sur la forme juridique adoptée par les banques cantonales.
Alors que les banques cantonales organisées en établissements de droit public sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice, les banques cantonales constituées en sociétés anonymes n'accèdent pas aux mêmes avantages fiscaux. Au niveau des impôts cantonaux et communaux, le traitement fiscal des banques cantonales est guidé en particulier par des considérations politiques.
Si toutes les banques cantonales fiscalement exonérées s'étaient acquittées des impôts sur le bénéfice et le capital pour l'exercice 2006, la Confédération et les cantons auraient perçu dans l'ensemble approximativement 549 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, alors que simultanément la distribution du substrat aux cantons aurait été réduite en conséquence. Ceci est le résultat d'une étude qui a été conduite par KPMG sur la base des rapports annuels des banques cantonales pour l'exercice 2006.

Des recettes fiscales supplémentaires pour tous les cantons et la Confédération
Tant les cantons que la Confédération pourraient profiter d'une égalité du traitement fiscal entre toutes les banques suisses. Pour l'année 2006, la Confédération aurait pu encaisser ainsi plus de 102 millions de francs net d'impôts supplémentaires. Les cantons qui ne possèdent pas de banque cantonale ou ceux dont la banque cantonale est d'ores et déjà entièrement assujettie aux impôts auraient pu bénéficier de recettes fiscales supplémentaires. Le canton de Zurich (environ 170 millions de francs) et la région bâloise (Bâle-Ville: environ 48 millions de francs, Bâle-Campagne: environ 30 millions) auraient en particulier pu dans une très large mesure profiter d'une imposition des banques cantonales. Les deux autres places financières de Genève (environ 14 millions) et du Tessin (environ 7 millions) auraient pu également profiter d'une amélioration sensible de leurs rentrées fiscales.

La suppression des privilèges fiscaux apporte une transparence accrue
L'abolition de l'exonération fiscale des banques cantonales et l'égalité du traitement fiscal entre toutes les banques suisses en résultant conduiraient à l'amélioration de la comparabilité des performances réalisées par les banques ainsi qu'à un accroissement remarquable de la transparence. L'abolition de ces privilèges fiscaux est de nature purement politique et est totalement indépendant des considérations liées à la privatisation des banques cantonales.

Lorsque les rentes AVS / AI ne suffisent pas à couvrir les coûts de la vie des rentiers, ceux-ci ont droit à des prestations complémentaire. La personne qui est dans le besoin a ainsi légalement droit à une rente complémentaire.

Les entreprises ne sont théoriquement pas directement concernées par les prestations complémentaires (PC) de l'AVS et de l'AI. Tout salarié bénéficiant une rente AVS ou AI peut percevoir des PC. Le revenu de l'activité lucrative est pris en considération à raison de deux tiers dans le calcul de leur montant. Les prestations complémentaires sont exemptes d'impôts ou autres prélèvements.

Demande
La personne assurée doit s'annoncer elle-même auprès d'une agence de la caisse cantonale de compensation de son lieu de domicile (exception: le canton de Zurich où ce sont les agences communales qui sont compétentes; le canton de Bâle-Ville: Amt für Sozialbeiträge; le canton de GE: office Cantonal des personnes âgées [OCPA]).

Modification du salaire
Les bénéficiaires de PC doivent annoncer tout changement de salaire à l'organe des PC.

Retraite
Au moment de prendre leur retraite, les personnes qui toucheront une rente AVS peuvent calculer elles-mêmes leur droit éventuel aux PC à l'aide d'un schéma. Cette feuille est disponible auprès des caisses de compensation.

Financement
Les PC sont intégralement financées par les pouvoirs publics. Aucune cotisation ne peut être prélevée sur le salaire.