En Suisse, la Commission fédérale de la communication (Comcom) a réduit le prix du dégroupage du dernier kilomètre de 25 à 30% les prix d'interconnexion pour 2007 et 2008. L'opérateur historique n'a pas encore décidé si il allait déposer un recours contre cette décision. Les entreprises devraient bénéficier directement de cette décision si elle n'est pas combattue.
Pour accéder au dernier kilomètre, Swisscom facturait initialement une taxe mensuelle de 31 francs en 2007 et 2008. En mars 2008, l'opérateur historique helvétique l'a ramené de son propre chef à 23,50 francs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. La Commission de la communication (Comcom) a étudié ce tarif en application des dispositions légales, dans le cadre de plusieurs procédures ouvertes suite aux plaintes déposées par des concurrents de Swisscom.
Estimant qu'il était trop élevé, elle vient d'abaisser la taxe mensuelle pour le dégroupage d'un raccordement à 18,18 francs pour 2008 et à 16.92 francs pour 2007. Cette décision se base sur les analyses de coûts détaillées et les calculs de prix effectués par l'Office fédéral de la communication (Ofcom).
S'ils désirent exploiter eux-mêmes les lignes téléphoniques, les concurrents de Swisscom doivent accéder aux centrales téléphoniques de cette dernière et avoir le droit d'y installer leurs propres appareils (colocalisation). Les tarifs de Swisscom pour des analyses de faisabilité et les services d'implémentation ont notamment été réduits de 55 à 85%.
Les prix d'interconnexion sont considérés comme étant une indemnité versée à Swisscom pour l'utilisation de son réseau fixe en vue de la transmission d'appels téléphoniques. La Comcom a déjà fortement diminué les prix d'interconnexion pour les années 2004 à 2006. Elle devait encore les examiner pour 2007 et 2008. Il s'est avéré que les prix facturés pour les services courants dépendant de l'utilisation ("usage charges") étaient trop élevés. Désormais, les prix d'interconnextion comptent parmi les plus bas d'Europe.
L'analyse des coûts dans les procédures de dégroupage a révélé que Swisscom s'est basé sur des coûts de financement trop élevés, sur des durées d'amortissement parfois trop brèves ainsi que sur des coûts de construction et d'exploitation excessifs. En ce qui concerne les prix d'interconnexion, la Comcom avait déjà arrêté la plupart des ajustements à effectuer dans sa décision du 14 décembre 2007 portant sur les procédures Colt et Verizon.
Les frais généraux et le montant du taux d'intérêt des coûts de financement ont également fait l'objet de critiques. Compte tenu des dispositions légales en vigueur, la Comcom a décidé de réduire les taxes sans modifier les paramètres de calcul.
Les opérateurs concurrents à Swisscom peuvent désormais mieux planifier leurs investissements en connaissant le niveau des prix et les conditions générales prévalant pour le dégroupage. En outre la réduction des taxes abaisse les barrières d'entrée sur le marché et stimule la concurrence. Les prix fixés par la Comcom s'appliquent désormais à tous les opérateurs, y compris à ceux qui n'ont pas introduit de plainte (effet à l'égard de tiers). Ce droit repose légalement sur le principe de la non-discrimination et ne doit pas avoir été stipulé dans un accord. Les prix entrent en vigueur à l'expiration du délai de recours de 30 jours (dès la notification de la décision par écrit), pour autant qu'aucune partie ne dépose de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Swisscom attend de recevoir les considérants de cette décision pour décider si elle va déposer un recours contre celle-ci
