Il serait irresponsable de remettre en cause un accord bilatéral qui a fait ses preuves.

Lors des quarante-quatrièmes Journées romandes de l'Union suisse des arts et métiers (Usam), Serge Gaillard, chef de la direction du travail au Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a présenté un exposé fort intéressant intitulé «Travailleurs étrangers: concurrence déloyale ou main-d'œuvre bienvenue pour les PME» Il en ressort que c'est entre autres grâce à l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes que la croissance de la Suisse a été soutenue (hausses du PIB de plus de 2% en 2004 et 2005, et de plus de 3% en 2006 et 2007). En outre, durant la crise 2008/2009, le PIB réel suisse a moins fortement diminué que celui de l'Allemagne, des USA ainsi que du Japon et une diminution des résidents étrangers des dix-sept premiers Etats de l'Union européenne et de l'AELE s'est fait sentir. Enfin, la Suisse demeure l'un des pays les plus compétitifs de l'OCDE.

 

Une importante source de main-d'œuvre qualifiée

Ces éléments amènent à la constatation suivante: l'accès au marché européen par la libre circulation des personnes constitue une importante réserve de travailleurs pour l'économie suisse. En effet, l'évolution démographique des immigrants varie en fonction de la conjoncture. Si celle-ci est haute, les entreprises suisses recruteront davantage de main-d'œuvre étrangère et si la conjoncture est faible, elles auront tendance à ne plus recruter de travailleurs hors des frontières du pays. En outre, ces travailleurs sont qualifiés et complètent judicieusement notre main-d'œuvre indigène. Cette croissance et cette flexibilité du marché du travail suisse attirent bon nombre de multinationales, ce qui apporte aussi de nouveaux débouchés professionnels aux travailleurs résidant en Suisse.

 

Des lacunes à combler

Ces effets positifs sont néanmoins mis de côté par certains qui préfèrent se focaliser sur d'autres aspects. Ainsi en va-t-il par exemple de la sous-enchère salariale dont on sait pourtant qu'elle ne concerne qu'une infime minorité d'entreprises alors même que les contrôles, gérés en collaboration avec les partenaires sociaux, se sont intensifiés, en particulier dans le second-œuvre de la construction et dans l'industrie manufacturière. De rares lacunes existent, qu'il est prévu de combler dans le cadre de mesures d'accompagnement (lutte contre les faux indépendants, sanctions en cas de non respect des salaires minimaux figurant dans des contrats-types de travail ou des conventions collectives de travail étendues).

 

La crise du logement a d'autres origines

Par ailleurs, certains n'hésitent pas à remettre en cause la libre circulation en prétendant qu'elle serait à l'origine de la pénurie de logement. Outre qu'il n'est pas très surprenant qu'un accroissement de la démographie entraîne une hausse de la demande de logements, il serait intéressant de le comparer à l'effet de l'éclatement des structures familiales sur ce marché, ou encore à l'augmentation de la surface disponible par habitant (de 1990 à 2000, la surface moyenne d'habitation est passée de 39 à 44 mètres carrés par personne). Et ce sans rien dire du phénomène de double marché locatif qui encourage la sous-utilisation du parc de logements à cause d'une législation par laquelle les loyers ne peuvent être adaptés régulièrement.

 

Renforcer les mesures de contrôle

En définitive, la main-d'œuvre étrangère n'est pas responsable des effets néfastes de la croissance, bien au contraire. Elle est garante d'une croissance économique vigoureuse et permet d'atténuer les effets de la crise économique. A l'heure où les premiers signes de ralentissement sont visibles, où le franc fort risque d'entraver le bon développement de l'économie suisse, il y a lieu de ne pas pénaliser davantage cette dernière en remettant en cause cet accord bilatéral. Il s'agirait bien plutôt de continuer à exercer et renforcer les mesures de contrôle et d'affiner les sanctions en cas de dumping salarial, en partenariat avec les acteurs concernés. (FD)

La récente publication du rapport du secrétariat à l'économie sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a provoqué de nombreuses réactions en lien avec la problématique des faux indépendants.

Souvent évoquée, l'application de la clause de sauvegarde, ne serait toutefois d'aucun secours pour remédier à cette situation. Il s'agit au contraire de persévérer dans la voie des contrôles ciblés. Le rapport publié par le Secrétariat à l'économie (Seco) sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes pour l'année 2010 au moment où certains aspects de cette dernière sont remis en question.

Même si les cas de sous-enchère salariale ont connu une certaine augmentation, la plupart des experts s'accordent sur l'efficacité des mesures mises en place pour la combattre. En revanche, la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét) se révélerait insuffisante face au phénomène des faux indépendants en provenance de l'Union européenne (UE) - et plus particulièrement, paraît-il, des nouveaux Etats membres -, dès lors qu'elle ne prévoit pas de sanctions en la matière.

 

Près d'un quant d'indépendance fictive dans le bâtiment

C'est surtout dans les cantons frontaliers que le nombre de personnes déclarant exercer une activité indépendante, alors qu'elles perçoivent un salaire, a augmenté de façon constante. Selon le Seco, 23% des contrôles effectués par les commissions paritaires en 2010 ont porté sur un soupçon d'indépendance fictive, contre 11% en 2005. Cette évolution affecte particulièrement le secteur du second oeuvre (notamment les peintres, plâtriers, menuisiers et électriciens), où des entreprises offrent leurs prestations en sous-traitance à des tarifs extrêmement bas.

Dans de tels cas, l'entrepreneur principal n'a pas à supporter le risque de ne plus pouvoir fournir de travail aux collaborateurs une fois le chantier achevé. Pour ces motifs, des politiciens de tous bords réclament que des mesures soient prises pour lutter contre les faux indépendants.

Au vu notamment de la diversité des pratiques cantonales en la matière, la Confédération a édicté une directive sur la «marche à suivre pour vérifier le statut d'indépendant de prestataires de service étrangers», qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. L'objectif principal est de garantir une approche harmonisée des activités de contrôle tout en permettant l'identification des cas d'indépendance fictive. En outre, une initiative parlementaire Gysin, intitulée «Non aux faux indépendants et au contournement des mesures d'accompagnement», a été déposée en avril de cette année, et un groupe de travail composé de représentants des partenaires sociaux et des autorités a été mis sur pied par la Confédération, afin d'élaborer des solutions à ce problème.

 

Apporter la preuve de son indépendance

L'une des pistes envisagées consiste à prévoir, dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés, l'obligation, pour les prestataires de service tenus de s'annoncer, d'apporter la preuve de leur indépendance par le biais de pièces telles que licences d'exploitation, comptabilité, documents fiscaux et contrats. Cette idée soulève cependant un certain scepticisme dès lors qu'une réglementation de cette nature permettrait d'obtenir la preuve du caractère indépendant de l'activité dans le pays de provenance uniquement, mais non en Suisse.

Il est par ailleurs aisé de rédiger des contrats fictifs. Une autre possibilité serait de contraindre les prestataires au dépôt d'une caution. Une telle exigence offrirait certaines garanties, puisque les faux indépendants ne pourraient s'acquitter qu'à grand peine du montant requis.

Ceci étant précisé, bien que le nombre d'infractions - environ 23% - semble au premier abord élevé, il ne faut pas perdre de vue que les prestataires de service en provenance de PUE qui exercent en Suisse une activité indépendante soumise à simple annonce (maximum nonante jours par année) représentent moins d'un pour mille du volume total de travail en Suisse.

 

Une évolution qui plombe la libre circulation ses personnes

Il n'en reste pas moins que cette évolution documentée apporte de l'eau au moulin des opposants à la libre circulation des personnes, ce d'autant plus que les contingents à l'égard des huit nouveaux Etats membres de PUE ont été supprimés le 1^er mai. Il faut donc rappeler à cet égard que l'exercice d'une activité professionnelle indépendante est déjà possible pour les ressortissants de ces Etats depuis le 1^er juin 2007 et qu'elle n'a pas entraîné un afflux massif de vrais ou de faux indépendants en Suisse jusqu'à ce jour. Cet élément souvent occulté mérite d'être relevé, spécialement à l'approche des élections fédérales qui tendent à priver les débats politiques du sens des proportions.

L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne ouvre de nouvelles perspectives aux citoyens Suisses et à ceux des États membres de l'UE et  de l'AELE.

Pour permettre aux personnes intéressées de circuler effectivement sans entraves, il est nécessaire de réglementer les droits liés au séjour et au travail, mais également ceux concernant la sécurité sociale ainsi que la reconnaissance des diplômes.

L'annexe III de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes s'y emploie et règle les modalités que les Etats ont convenu d'appliquer entre eux pour permettre la reconnaissance des diplômes professionnels permettant d'exercer des professions réglementées. Les Etats de l'UE se sont engagés à reconnaître les diplômes suisses qui remplissent les exigences communautaires; quant à la Suisse, elle applique les bases juridiques du droit communautaire.

 

La reconnaissance internationale des diplômes

On entend par reconnaissance internationale des diplômes le fait qu'un Etat considère qu'une formation achevée à l'étranger en vue d'obtenir un diplôme est équivalente à sa propre filière de formation. La formation suivie à l'étranger doit avoir une durée, un contenu et une organisation (théorique/pratique) comparable avec les exigences en vigueur dans le pays d'accueil. Il faut également que le diplôme en question fasse l'objet, dans le pays où il a été délivré, d'une reconnaissance officielle.

 

Champ d'application: les professions réglementées

La reconnaissance des diplômes telle qu'elle est prévue entre la Suisse et les Etats membre de l'UE et de l'AELE ne concerne que les professions réglementées. Une profession est considérée comme réglementée lorsque son exercice est subordonné à la possession de certains titres attestant de capacités professionnelles ainsi qu'à une autorisation spéciale. Il s'agit donc de professions où il est nécessaire d'assurer une certaine protection dans la mesure où un exercice non conforme aux règles de l'art pourrait entraîner une mise en danger de ceux qui les exercent tout comme des tiers.

Précisons également que seuls les diplômes étatiques font l'objet de cette reconnaissance. Un diplôme est considéré comme étatique lorsqu'il est décerné directement par l'Etat ou par une plus petite entité nationale (en Suisse: les cantons et les communes; en France: les départements) ou reconnu par les instances de l'Etat.

En ce qui concerne les professions non réglementées, leur exercice reste libre et la reconnaissance de la formation est l'affaire de l'employeur. Seule l'autorisation de travail est alors nécessaire.

 

Des règles spécifiques pour la reconnaissance académique des diplômes

L'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique pas à la reconnaissance des titres académiques. En effet, cet accord ne réglemente que l'accès au marché du travail et non l'admission à des études. Dans ce domaine, les Universités gardent leur autonomie et les Etats restent libres de décider à quelles conditions ils veulent accueillir des étudiants en provenance d'autres pays. A ce propos, il n'est pas inutile de préciser que la Suisse a conclu une série d'accords bilatéraux séparés sur la reconnaissance académique des diplômes avec ses quatre Etats voisins (l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la France). Ces traités n'ont aucun lien avec l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.

Il s'ensuit que pour les professions non réglementées, de même que pour la reconnaissance académique des diplômes, les décisions appartiennent soit à l'employeur, soit aux Universités ou aux Hautes Ecoles concernées. Ces instances examineront les diplômes présentés au cas par cas. C'est sur ce modèle que fonctionne notamment la Commission d'équivalences transfrontalière mise en place par le Comité régional franco-genevois (CRFG) et qui a abouti à la délivrance de plus de 520 équivalences depuis sa création en 1982.

 

La reconnaissance des diplômes en vertu de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes

En matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, la Suisse et les Etats de l'UE et de l'AELE appliquent entre eux l'acquis communautaire. Il s'agit d'une, série d'actes juridiques, les directives européennes, en vigueur dans l'UE à la date de la signature de l'accord et modifiées par l'annexe III de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes afin d'inclure les titres des diplômes suisses.

Afin de réglementer les conditions à respecter pour exercer une profession réglementée dans un Etat autre que celui dans lequel la formation a été acquise, l'UE a élaboré deux types de directives: les directives générales et les directives spéciales.

 

Les trois directives générales

Le système général de reconnaissance est basé sur le principe de la confiance réciproque dans les formations délivrées dans les autres Etats membres, considérées comme globalement équivalentes.

La première directive générale concerne les professions pour lesquelles un enseignement supérieur d'au moins 3 ans est nécessaire («Bac + 3»). Elle s'applique à la plupart des diplômes décernés par les Universités et les Hautes écoles spécialisées sont concernées.

La deuxième directive générale, dite «Bac +», concerne, elle, l'ensemble des professions réglementées pour lesquelles un enseignement de moins de 3 ans est dispensé et qui ne sont pas réglementées par une directive spéciale. Cette catégorie regroupe notamment les professions des domaines paramédical et socio-pédagogique, qui figurent d'ans une liste annexée à la directive.

La troisième directive générale, entrée en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2004, remplace les nombreuses directives transitoires qui s'appliquaient aux relations entre la Suisse et l'UE. Elle concerne les professions des domaines du commerce, des arts et métiers et de l'artisanat.

Ces directives règlent les conditions-cadre de la reconnaissance des diplômes et définissent un certain nombre de critères (durée et contenu de la formation, le cas échéant durée de l'expérience professionnelle) à comparer avec ceux du pays d'accueil pour apprécier la valeur de la formation obtenue dans le pays d'origine. Si le pays d'accueil ne reconnaît pas le diplôme comme équivalent, il peut exiger des mesures compensatoires (stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude).

 

Les sept directives spéciales

Celles-ci se fondent sur le principe de l'harmonisation préalable des formations, ou de l'expérience professionnelle acquise dans l'Etat membre d'origine. Ces directives concernent les professions suivantes: médecin, dentiste, vétérinaire, pharmacien, architecte, infirmier en soins généraux et sage-femme)

Les directives spéciales appliquent le système de la reconnaissance automatique. L'autorité compétente de l'Etat d'accueil vérifie si le diplôme est énuméré dans la directive concernée. Si tel est le cas, il reconnaît le diplôme comme équivalent au sien et ne peut poser aucune d'exigence supplémentaire en matière de formation. Des autorisations de pratique pourront cependant être exigées en fonction de la profession.

 

Les modalités à suivre

Un citoyen suisse, communautaire ou ressortissant de l'un des pays de l'AELE en possession d'un diplôme permettant d'exercer, dans l'Etat d'accueil, une activité professionnelle réglementée doit, dans un premier temps, demander une autorisation de travail auprès de l'instance compétente de l'Etat d'accueil. En parallèle, il sollicitera, une attestation d'équivalence de son diplôme. Pour ce faire, il prendra contact avec le point de contact de l'Etat d'accueil.

 

Point de contact en Suisse:

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Effingerstrasse 27

CH-3003 Berne

Fax: 0041 31 322 75 50

Les francophones s'adresseront à:

Frédéric Berthoud, Tél: 0041 32 322 28 26

E-mail: frederic.berthoud@bbt.admin.ch

 

Point de contact en France: Centre ENIC/NARIC France CIEP

Rue Descartes 1

F-75231 Paris Cedex 05

Téléphone: 0033 1 55 55 04 28

Fax: 0033 1 55 55 00 39

E-mail: enic-naric@ciep.fr

Site web: www.ciep.fr/enic-naricfr/

 

Quelques conseils utiles

1. S'informer auprès du point de contact national.

2. Vérifier l'équivalence du diplôme auprès de l'administration responsable de la reconnaissance. Mettre à disposition les documents suivants:

* Formulaire de candidature dûment rempli;

* Copie de passeport ou de carte d'identité;

* Diplôme;

* Attestation de pratique professionnelle;

* Eventuellement preuve d'honorabilité, certificat médical, certificat de bonnes mœurs, preuve d'absence de faillite.

3. Traduire les documents importants dans la langue de l'Etat d'accueil, faire

éventuellement authentifier la traduction.

4. Ne jamais remettre les originaux mais toujours des photocopies.

 

Pour en savoir plus

Sites suisses

* Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie http://www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00370/index.html?lang=fr

* Brochures "Diplômes européens en Suisse" et "Diplômes suisses dans IVE" http://www.europa.admin.ch/dienstleistungen/00553/index.html?lang=fr

* Centre d'information sur les questions de reconnaissance académique http://www.crus.ch/franz/enic

 

Sites européens

* Réseau d'information ENIC/NARIC pour la reconnaissance des diplômes en Europe http://www.enic-naric.net

* Description des directives communautaires relatives à la reconnaissance des diplômes http://www.europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s19005.htm

 

Sources

« Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger: réglementations, pratiques existantes et mesures à prendre », Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie - OFFT, Berne, 2001

« Accords bilatéraux avec l'UE et reconnaissance des diplômes », Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - CDIP, Berne, 2000

 

Sources internet diverses

Département de l'instruction publique/Secrétariat général/M.-H. Dubouloz Schaub

Dernière mise à jour mars 2007

L'UE franchit un pas vers la participation officielle aux programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse.

L'accord offre aux Suissesses et aux Suisses une base légale pour participer aux activités de mobilité et aux projets de coopération avec des droits pratiquement égaux à ceux des partenaires européens. Cet accord complète les activités déployées jusqu'ici par la Suisse dans l'espace européen de la formation et de la recherche, en particulier la participation au programme-cadre de recherche de l'UE. L'apposition des paraphes intervenue aujourd'hui permet de préparer l'approbation de l'accord par le Conseil fédéral et le Parlement et de lancer la procédure en vue de l'ouverture des crédits nécessaires.

«Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» sont les programmes actuels d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne (2007-2013). Centrés sur l'échange, ils encouragent la mobilité des étudiants à des fins de formation, les stages professionnels avant et pendant la vie professionnelle active et les séjours culturels de jeunes à l'étranger. Un autre élément important des programmes est le partage d'informations et de savoir entre experts en vue d'améliorer la formation initiale et continue ou de renforcer la coopération entre établissements scolaires et entreprises.

L'Union européenne a lancé ses premiers programmes d'éducation dans les années 1980. La Suisse avait déjà participé à deux de ces programmes au début des années 1990 grâce à un accord bilatéral. Le «non» à l'EEE sorti des urnes le 6 décembre 1992 a mis fin à cette possibilité après le lancement de nouveaux programmes à partir de 1995. Depuis, la participation de la Suisse est indirecte: des institutions suisses peuvent s'associer ponctuellement à des activités des programmes avec un financement fédéral projet par projet.

Différentes démarches ont été entreprises ces dernières années pour retrouver les avantages d'une participation officielle: dans l'acte final des Accords bilatéraux I, l'éducation est définie comme objet de prochaines négociations. Dans le cadre des Bilatérales II, la Suisse et l'UE ont confirmé leur volonté de préparer la participation officielle à la génération de programme en cours (2007-2013). Les négociations dans ce sens ont pu être ouvertes en avril 2008.

L'accord offrira aux Suissesses et aux Suisses une base légale pour participer à toutes les activités des programmes avec des droits pratiquement égaux à ceux des partenaires européens. Cela signifie également que des organisations ou des établissements suisses pourront lancer ou diriger des projets. De plus, la Suisse pourra participer à la conception stratégique des programmes en siégeant dans les instances prévues à cet effet.

L'accord prévoit que la Suisse, comme tous les autres pays participants, se dote d'une agence chargée de la mise en oeuvre des programmes. La Fondation ch pour la collaboration confédérale des cantons a été désignée pour accomplir cette tâche au terme d'une procédure d'appel d'offres public exécutée par le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche. Elle pourra entreprendre la mise en place de ses structures dès que les Chambres fédérales auront approuvé les moyens financiers nécessaires.

L'accord sur l'éducation paraphé aujourd'hui prévoit une contribution totale de 50,1 millions d'euros (environ 77 millions de francs) pour la participation aux programmes «Education et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» pendant les années 2011 à 2013.

Les restructurations prévisibles ont été déclenchées par le différend fiscal avec les Etats-Unis et l'UE.

La Suisse et d'autres pays européens peuvent se targuer d'une longue tradition dans le private banking, au contraire de l'Asie où ce secteur est encore relativement jeune. Le private banking a beaucoup souffert de la crise financière mondiale qui a fait chuter lourdement la valeur des placements, faisant du coup fondre ses revenus, alors même que ce secteur possède une structure de coûts très élevés. Pour la première fois, la pression sur les coûts y a pris une dimension alarmante, telle qu'on ne la connaissait jusqu'alors que dans la banque de détail.

Une étude sur les intentions en matière de fusions et d'acquisitions conduite par KPMG auprès d'un peu plus d'une centaine de banques privées et de gérants de fortune dans le monde entier a montré que la crise financière a quelque peu tempéré les appétits dans ce domaine. Une autre étude, appelée «Hungry for More», que KPMG réalise chaque année, indique toutefois aussi que le secteur s'attend à une consolidation, car ce marché est encore fortement fragmenté.

 

Qualité du service et performance, les facteurs du succès

En Suisse, le secteur se trouve en plus confronté aux conséquences des conflits en matière de fiscalité avec les Etats-Unis et l'UE, de certains pays voisins particulièrement, ainsi qu'avec l'OCDE, ce qui risque fort de créer des turbulences dans le private banking helvétique. Pour Stuart Robertson, responsable des marchés et membre de la direction générale de KPMG Suisse, il est manifeste «que les règles du jeu ont fondamentalement changé; les modèles d'entreprise qui s'appuyaient exclusivement sur le secret bancaire suisse sont voués à disparaître. A l'avenir, l'accent portera essentiellement sur les services, leur qualité et notamment sur la performance.»

Les banques privées suisses pourront toujours compter sur leurs forces traditionnelles, notamment leur expérience, parfois longue de plus de 200 ans - et la profonde expertise qui en découle, l'importance attachée à la discrétion et à la protection de la sphère privée ainsi que la stabilité du franc suisse et de la situation économique et politique. Les petites sociétés essentiellement actives dans le domaine offshore devront s'assurer certaines options et réfléchir à l'éventualité de regroupements, voire de ventes. Les filiales de banques étrangères présentes dans le domaine offshore se verront également mises sous pression si leur société mère se trouve en main publique ou bénéficie du soutien de l'Etat.

 

Des avis qui divergent

En dehors de ces spécificités propres à la Suisse, les banques privées et les gérants de fortune helvétiques sondés se sont également différenciés sur plusieurs points par rapport à leurs concurrents européens:

• Les établissements suisses pensent pour la plupart que l'Asie recèle le plus grand potentiel de croissance, un avis que ne partagent que les Anglais et les Allemands en Europe.
  
• La moitié au moins des banques suisses et britanniques ayant réalisé des acquisitions ont pu conserver durant la première année la clientèle des sociétés reprises, voire l'élargir (surtout les banques suisses dans ce dernier point), tandis que partout ailleurs en Europe, elles n'ont pas toujours été aussi habiles: la grande majorité d'entre elles a perdu entre 1% et 5% de la clientèle, certaines même jusqu'à 10%.
  
• La plupart des acquéreurs en Europe estimaient que la principale difficulté de l'intégration résidait dans la différence des modèles d'entreprise, un avis que partagent les banques suisses. Contrairement à leurs collègues européens, l'harmonisation des processus internes n'a pas posé autant de difficultés aux Suisses, à l'inverse de la conciliation des différences culturelles, qui ont causé plus de problèmes en Suisse (et en Allemagne) que dans le reste de l'Europe.
  
• Alors que la majorité des sondés européens prévoit un élargissement par croissance interne plutôt qu'externe, près de la moitié des participants suisses ont indiqué qu'ils misaient à parts égales sur ces deux leviers et environ deux tiers n'excluent par ailleurs pas l'éventualité d'opérer des acquisitions.
  
• La moitié des sondés suisses jugent que le principal obstacle aux investissements dans les fusions et acquisitions réside dans le manque de candidats adéquats, alors que pour leurs homologues européens, ce serait plutôt la morosité de la situation économique actuelle et le manque de moyens financiers, sans oublier les perspectives de croissance organique, qu'ils jugent relativement intéressantes.

En prenant la décision d'adhérer aux critères de l'OCDE pour l'entraide administrative en matière fiscale, la Confédération a abandonné un postulat essentiel au fonctionnement du marché bancaire helvétique. Par ailleurs, les procédures en cours et d'autres dispositions réglementaires ne manqueront pas de créer des obstacles supplémentaires, qui vont encore venir peser sur les marges déjà bien mises à mal et accentuer la pression sur les coûts.

Pour y parer, il est indispensable d'adopter des modèles d'affaires novateurs et crédibles et d'opter pour une forte consolidation. Il faut donc s'attendre à un rebond d'activité en matière de fusions-acquisitions dans le private banking et l'asset management en Suisse et dans le monde.

En intervenant à hauteur de 60 milliards de francs pour soutenir l'UBS, le Conseil fédéral et la Banque nationale engagent, par rapport au PIB, plus de moyens que les États-Unis et les pays de l'Union européenne (UE).

 

Les conditions posées par le Conseil fédéral et la Banque nationale sont totalement insuffisantes, estime l'Union syndicale suisse (USS). Pour elle, les primes versées aux managers sont une des principales causes de la crise. C'est aussi le cas de l'UBS, comme celle-ci l'écrivait elle-même en avril dernier. C'est pourquoi le gouvernement allemand pose pour condition à son intervention que les banques n'aient pas le droit de verser à leurs managers des salaires supérieurs à 500 000 euros, ni d'accorder de bonus. Aux États-Unis, les parties des rémunérations supérieures à 500 000 dollars seront imposées comme des bénéfices.

Par contre, le Conseil fédéral ne pose aucune condition impérative. Il dit uniquement que sa participation sera assortie de conditions concernant les rémunérations des managers et les bonus et renvoie aux discussions qui ont actuellement lieu à New York. C'est de loin insuffisant. Seule une intervention forte et stricte des pouvoirs publics permettra de sortir de la crise. La Confédération doit par conséquent poser des conditions sine qua non, comme cela se fait au plan international. Les salaires des managers doivent être radicalement limités et les bonus interdits. Sinon, tout cela débouchera sur des incitations totalement déplacées. Les acteurs de ce capitalisme de casino continueront à encaisser leurs bénéfices un jour et, le jour suivant, ce sera aux services publics de nettoyage de ramasser leurs déchets.

Le Conseil fédéral et la Banque nationale tournent clairement le dos à la participation de la population qui, finalement, devra passer à la caisse, considère par ailleurs l'USS. Le transfert de 60 milliards de dollars d'actions à problème dans une société ad hoc - financée au maximum à hauteur de 54 milliards de dollars US par la Banque nationale - échappe à tout contrôle démocratique. Si les pouvoirs publics injectent des fonds et doivent aussi supporter les risques, il faut à tout le moins que le Parlement puisse participer à la décision concernant cet ensemble de mesures, ainsi que sur les conditions posées.

Le soutien apporté à l'UBS ne résout pas les problèmes économiques auxquels la Suisse est confrontée. Pour parer au risque d'une récession, il faut stimuler le pouvoir d'achat. Des hausses importan-tes des salaires réels et des mesures de politique conjoncturelle en sont les conditions

Les mesures destinées à augmenter les exigences en matière de fonds propres sont très importantes, juge effectivement l'USS. Si les banques suisses doivent disposer à l'avenir de plus de capitaux propres, le risque d'une intervention de la communauté diminuera d'autant si les banques se perdent dans des spéculations. L'effet collatéral positif est que les banques ne pourront plus jamais atteindre des rendements de leurs capitaux propres aussi élevés que par le passé et mettre ainsi sous pression le reste de l'économie. Les chances sont bonnes que la Suisse en devienne plus une nation sociale.

Le Conseil fédéral vient de se prononcer en faveur de la reprise de la nouvelle directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Son entrée en vigueur est prévue pour le début de l'année 2010 au plus tard.
La nouvelle directive facilite les prestations de services et simplifie le système européen de la reconnaissance mutuelle des diplômes, système auquel la Suisse participe depuis 2002. En vigueur dans l'UE depuis le mois d'octobre 2007, cette directive reprend l'essentiel du système précédent de reconnaissance des diplômes et elle introduit des améliorations ponctuelles qui contribuent en particulier à faciliter la prestation de services individuelle, à étendre l'automaticité dans la reconnaissance des diplômes professionnels et à simplifier les procédures administratives. Les principales modifications portent sur les points indiqués ci-après.

 

• Consolidation: les quinze directives existantes sur la reconnaissance des qualifications professionnelles sont désormais regroupées dans une directive.
• Simplification de la prestation de services: la reconnaissance des diplômes n'est plus nécessaire pour la prestation de services transfrontalière fournie par des personnes (séjour de courte durée n'excédant pas 90 jours), même si la profession est réglementée, à l'exception des activités susceptibles de porter préjudice à la santé ou à la sécurité des personnes. De plus, les Etats membres peuvent exiger une déclaration préalable des prestataires de services.
• Plate-forme pour les mesures de compensation: en cas de différences dans la formation, l'Etat d'accueil peut, comme c'était le cas jusqu'ici, exiger des mesures de compensation (examen ou stage d'adaptation). Les associations professionnelles ont désormais la possibilité de créer des plates-formes afin de faciliter la définition de mesures de compensation et la reconnaissance transfrontalière des qualifications professionnelles.
  

La décision du Conseil fédéral donne à la délégation suisse l'autorisation de reprendre la nouvelle directive de l'UE dans l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. L'adaptation requise s'effectue par une décision consensuelle prise par les parties au contrat au sein du Comité mixte de l'accord sur la libre circulation des personnes. Des travaux préparatoires devront être menés dans l'UE et en Suisse avant la mise en oeuvre concrète de la directive. De ce fait, la nouvelle directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ne pourra vraisemblablement pas entrer en vigueur avant le début de l'année 2010.

Parallèlement à la reprise de la nouvelle directive dans l'annexe de l'accord sur la libre circulation des personnes, des adaptations complémentaires devront être apportées, notamment dans la liste des titres suisses reconnus. Seront en effet ajoutés à cette liste le nouveau titre bachelor HES en soins infirmiers, la spécialisation médicale en infectiologie et les examens professionnels et professionnels supérieurs ci-après : professeur de sport de neige, guide de montagne, opticien, audioprothésiste, orthopédiste, bottier-orthopédiste, technicien dentiste.

 

Le système de reconnaissance des diplômes entre la Suisse et l'UE/AELE

La Suisse participe au système général de l'UE/AELE relatif à la reconnaissance des diplômes en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes de 1999. Ce système s'applique uniquement aux professions réglementées, c'est-à-dire aux professions dont l'exercice dans un pays est réservé aux seuls titulaires d'un diplôme déterminé. La reconnaissance d'un diplôme dans un autre Etat implique la comparabilité du contenu et de la durée de formation. Pour certaines professions (professions médicales universitaires, infirmiers/infirmières, sages-femmes et architectes), la reconnaissance est quasi automatique. En ce qui concerne le secteur de l'artisanat, le système de la reconnaissance de l'expérience professionnelle s'applique à quelques professions. Dans tous les autres cas, l'Etat d'accueil a le droit de comparer la formation et l'expérience professionnelle avec ses propres exigences, d'accorder une reconnaissance ou d'exiger des mesures de compensation.

Europe's 500, une association constituée des entreprises européennes connaissant la croissance la plus importante, demande à la Commission européenne et aux États membres de lancer un processus d'obtention de brevets centralisé et simplifié pour l'UE.

Les inventeurs européens doivent se plier à 27 processus d'enregistrement différents en plusieurs langues pour satisfaire l'ensemble de la couverture des pays de l'Union européenne, et le prix de l'approbation d'un seul brevet peut atteindre 150'000 euros. On note toutefois un contraste net lorsque le même inventeur, souhaitant cette fois-ci obtenir un brevet aux États-Unis, y arrive par le biais d'une seule demande pour un montant d'environ 5000 dollars. La protection de ce brevet est ensuite garantie partout aux États-Unis.

La question des demandes de brevets sont problématiques en Europe, particulièrement pour les petites et moyennes entreprises et pour les inventeurs indépendants, qui constituent pourtant de 60 à 70% de l'ensemble des demandes de brevets sur le territoire de l'UE. Les nombreux documents à remplir et les coûts engendrés empêchent ces entreprises novatrices et créatrices d'emplois d'élargir leurs activités et de développer des partenariats stratégiques en Europe.

 

Des coûts extrêmement dissuasifs

Dans les faits, la plupart des demandes de brevets sont seulement déposées auprès d'un ou de deux pays puisqu'il est très difficile de financer le lancement de nouvelles technologies ou de nouveaux produits en Europe dans le court laps de temps alloué au dépôt de demandes auprès d'autres pays en fonction de l'approbation de chacun.

L'une des conséquences du système actuel est la diminution de 50% des nouveaux brevets européens, les principales forces motrices de l'innovation et de la croissance. En outre, nous observons ce phénomène alors qu'il est maintenant largement accepté que l'économie européenne doit abandonner le modèle économique industriel pour se concentrer sur un modèle économique fondé sur la connaissance.

 

Protéger des PME des entreprises prédatrices

Les sociétés de financement par capitaux propres qui s'impliquent dans le financement et l'application des brevets sont souvent critiquées. Cependant, le financement par capitaux propres peut jouer un rôle clé dans la protection de la propriété intellectuelle des plus petites entreprises contre les comportements prédateurs d'entreprises beaucoup plus grandes et plus riches.

Dans de telles situations, la tendance selon laquelle les sociétés de financement par capitaux propres protègent la propriété intellectuelle pourrait donner lieu à de plus grandes rétributions pour les détenteurs de ladite propriété intellectuelle, ce qui, ultimement, engendrerait davantage d'activités novatrices et attirerait un plus grand nombre d'inventeurs et d'ingénieurs.

 

Le manque de protection de la propriété intellectuelle fait fuir les talents

Le manque d'inventeurs et d'ingénieurs dans divers secteurs économiques essentiels constitue une grave menace pour le maintien de la capacité concurrentielle de l'Europe. Il faut espérer qu'à l'avenir, le financement par capitaux propres entraînera un plus grand respect de la protection intellectuelle et que les efforts en matière d'innovation attireront davantage de talents en permettant aux jeunes de percevoir la carrière prometteuse et les rétributions financières offertes par la protection intellectuelle.

Pour permettre la croissance prospère de l'Europe, il faut donc tout entreprendre pour amener les différents pays du Vieux-Continent à concerter leurs politiques sur l'innovation et l'ingénierie.

 

S'engager pour mettre en place un système centralisé

Le système de demande de brevets actuel constitue un obstacle majeur à la protection des inventions au-delà des frontières du marché intérieur. De ce fait, Europe's 500 encourage la Commission et les États membres à lancer un processus centralisé d'enregistrement qui deviendrait l'unique système d'enregistrement des brevets prévu par la loi dans tous les pays de l'UE et constituerait par le fait même un gigantesque pas vers la mise en oeuvre du marché unique.

L'association prévient également que toute action politique visant la restriction de la portée de la propriété intellectuelle ou empêchant la mise en place d'un processus de demande de brevets aussi simple et direct que celui des États-Unis serait hautement nuisible à l'atteinte des objectifs européens en matière d'innovation.

L'immigration n'est pas excessive; elle s'adapte aux besoins de l'économie suisse et n'a pas d'effet négatif sur l'emploi et l'évolution des salaires. Telles sont les conclusions du troisième rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes concernant le marché du travail suisse.

 

A l'occasion de la conférence de presse du 31 mai 2007, le Secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a souligné l'importance de la libre circulation des personnes pour la croissance économique actuelle et future de la Suisse.
Le troisième rapport de l'Observatoire couvre la période comprise entre le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), et le 31 décembre 2006. Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, en collaboration avec l'Office fédéral des migrations et l'Office fédéral de la statistique, a analysé les effets de l'ALCP sur les migrations et le marché du travail suisse.
D'après ce rapport, l'immigration s'est déroulée comme prévu et a répondu aux besoins de l'économie. L'immigration nette (solde migratoire) a reculé constamment depuis 2002, avant de se redresser quelque peu avec la conjoncture depuis juin 2005. On a observé un net glissement de l'immigration en provenance des Etats tiers vers des ressortissants de l'UE. Il ressort des premières expériences faites avec les Etats d'Europe de l'Est qui ont adhéré à l'UE en 2004 que l'immigration en provenance de ces pays est modérée. Entre juin 2006 et mars 2007, seule la moitié environ des contingents a été exploitée.

 

Pas de signe tangibles d'effets négatifs sur l'emploi
Les catégories de métiers et les branches économiques marquées par une forte croissance de l'emploi présentent aussi une immigration accrue de main-d'oeuvre étrangère. Cette corrélation met en lumière l'importance de la libre circulation pour le développement du marché du travail et la croissance économique générale. La demande de l'économie est surtout forte pour de la main-d'oeuvre moyennement et hautement qualifiée. A l'inverse, rien n'indique des effets négatifs de la libre circulation sur l'emploi en Suisse. Dans les secteurs qui présentent un taux élevé d'immigration, l'emploi s'est aussi accru pour les Suisses; aucun phénomène d'évincement des actifs indigènes n'a été constaté.

Le taux de chômage des Suisses nettement inférieur à celui des étrangers
Le chômage a suivi la conjoncture; il a reculé de plus de 10% en moyenne annuelle, passant de 3,8% en 2005 à 3,3% en 2006. Le taux de chômage des Suisses est resté nettement inférieur à celui des étrangers. Il n'y pas eu d'augmentation particulière du chômage dans les branches qui ont enregistré une immigration élevée; ce constat plaide aussi contre l'éviction des actifs suisses par la main-d'oeuvre étrangère.
Le rapport ne constate pas non plus d'effets économiques généraux sur l'évolution des salaires. Dans les branches qui ont enregistré une forte immigration, les salaires ont connu une progression inégale, supérieure à la moyenne dans certaines branches (par exemple dans l'hôtellerie-restauration, autres services), inférieure dans d'autres (construction, enseignement). Les derniers chiffres concernant les contrôles effectués au titre des mesures d'accompagnement confirment aussi que les conditions générales de salaire en Suisse sont respectées dans l'écrasante majorité des cas.

La main-d'oeuvre étrangère stimule l'économie
Dans sa présentation du rapport de l'Observatoire, le secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a souligné que, sans la main-d'oeuvre étrangère, le taux de croissance de la Suisse ne serait pas ce qu'il est: «Compte tenu du recul du nombre d'actifs suisses lié à l'évolution démographique, la libre circulation des personnes va encore gagner en importance dans les années à venir».
L'ALCP et l'Accord amendant la convention instituant l'AELE sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Ils règlent l'introduction progressive et contrôlée de la libre circulation des personnes. Les contingents seront abandonnés pour les 15 «anciens» pays de l'UE, ainsi que pour Malte et Chypre, à compter du 1er juin 2007. En cas d'accroissement excessif de l'immigration, des contingents pourront être réintroduits le 1er janvier 2008 au plus tôt; cette clause de sauvegarde est valable jusqu'au 31 mai 2014.

Les contrôles restent de mise
Les limitations de l'immigration (contingents, préférence nationale, contrôles préalables des conditions de travail et de salaire) en provenance des huit Etats d'Europe de l'Est qui ont adhéré à l'UE en 2004 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie) restent en vigueur jusqu'au 30 avril 2011.
Des réglementations transitoires du même type doivent encore être négociées avec la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l'UE en 2007. Dans ce contexte, la Suisse s'appuiera sur les délais transitoires internes de l'UE jusqu'en 2014. En attendant l'entrée en vigueur d'un régime de transition, les dispositions régissant l'immigration en provenance de pays tiers (contingents, préférence nationale, limitation à la main-d'oeuvre qualifiée) continuent de s'appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie.