Selon un sondage réalisé par le site allemand Börsen News, 39% de ses utilisateurs sont d'avis que le bon vieux mark allemand va être réintroduit.

Cela fait déjà plusieurs années que la monnaie unique fait les gros titres de la presse. Son cours est même retombé récemment à son cours le plus bas (1,19 dollars), alors qu'il atteignait encore plus de 1,50 dollars voici une année. Ce n'est qu'en lançant une gigantesque bouée de sauvetage d'un montant de 750 milliards d'euros qui le crash a pu être jusqu'ici évité. Avec 147 milliards à elle seule, l'Allemagne doit s'acquitter de la part du lion, alors même que certains pays particulièrement affaiblis sur le plan financier tel que l'Espagne et le Portugal, pourraient, sous certaines conditions, être exemptés de toute contribution au paquet financier de sauvetage de la monnaie européenne. Et cela sans être pour autant pénalisé pour la mauvaise gestion de leur ménage public national.

Personne ne dénigre le fait que pour les Européens, l'euro a apporté de nombreux avantages. Pourtant, avant l'adoption de la monnaie unique, aucune mesure telles que le paquet de sauvetage, n'avait été admise.

Récemment, un ancien ardent défenseur de l'euro, et ex patron de l'Association allemande de l'industrie Hans Olaf Henkel, demanda l'abandon de l'euro et la réintroduction du mark. Son argument était qu'en raison de paquet de sauvetage de 750 milliards d'euros, la zone euro s'était transformée en une pure zone de transfert de capitaux. Werner Sinn, directeur du principal institut allemand de recherche économique IFO, considère de son côté que ce paquet de sauvetage engendre un risque incalculable pour l'Allemagne. Et si ce pays plonge dans une crise nationale, cela pourrait entraîner dans sa chute l'ensemble des pays de l'Union européenne.

L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne ouvre de nouvelles perspectives aux citoyens Suisses et à ceux des États membres de l'UE et  de l'AELE.

Pour permettre aux personnes intéressées de circuler effectivement sans entraves, il est nécessaire de réglementer les droits liés au séjour et au travail, mais également ceux concernant la sécurité sociale ainsi que la reconnaissance des diplômes.

L'annexe III de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes s'y emploie et règle les modalités que les Etats ont convenu d'appliquer entre eux pour permettre la reconnaissance des diplômes professionnels permettant d'exercer des professions réglementées. Les Etats de l'UE se sont engagés à reconnaître les diplômes suisses qui remplissent les exigences communautaires; quant à la Suisse, elle applique les bases juridiques du droit communautaire.

 

La reconnaissance internationale des diplômes

On entend par reconnaissance internationale des diplômes le fait qu'un Etat considère qu'une formation achevée à l'étranger en vue d'obtenir un diplôme est équivalente à sa propre filière de formation. La formation suivie à l'étranger doit avoir une durée, un contenu et une organisation (théorique/pratique) comparable avec les exigences en vigueur dans le pays d'accueil. Il faut également que le diplôme en question fasse l'objet, dans le pays où il a été délivré, d'une reconnaissance officielle.

 

Champ d'application: les professions réglementées

La reconnaissance des diplômes telle qu'elle est prévue entre la Suisse et les Etats membre de l'UE et de l'AELE ne concerne que les professions réglementées. Une profession est considérée comme réglementée lorsque son exercice est subordonné à la possession de certains titres attestant de capacités professionnelles ainsi qu'à une autorisation spéciale. Il s'agit donc de professions où il est nécessaire d'assurer une certaine protection dans la mesure où un exercice non conforme aux règles de l'art pourrait entraîner une mise en danger de ceux qui les exercent tout comme des tiers.

Précisons également que seuls les diplômes étatiques font l'objet de cette reconnaissance. Un diplôme est considéré comme étatique lorsqu'il est décerné directement par l'Etat ou par une plus petite entité nationale (en Suisse: les cantons et les communes; en France: les départements) ou reconnu par les instances de l'Etat.

En ce qui concerne les professions non réglementées, leur exercice reste libre et la reconnaissance de la formation est l'affaire de l'employeur. Seule l'autorisation de travail est alors nécessaire.

 

Des règles spécifiques pour la reconnaissance académique des diplômes

L'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique pas à la reconnaissance des titres académiques. En effet, cet accord ne réglemente que l'accès au marché du travail et non l'admission à des études. Dans ce domaine, les Universités gardent leur autonomie et les Etats restent libres de décider à quelles conditions ils veulent accueillir des étudiants en provenance d'autres pays. A ce propos, il n'est pas inutile de préciser que la Suisse a conclu une série d'accords bilatéraux séparés sur la reconnaissance académique des diplômes avec ses quatre Etats voisins (l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la France). Ces traités n'ont aucun lien avec l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.

Il s'ensuit que pour les professions non réglementées, de même que pour la reconnaissance académique des diplômes, les décisions appartiennent soit à l'employeur, soit aux Universités ou aux Hautes Ecoles concernées. Ces instances examineront les diplômes présentés au cas par cas. C'est sur ce modèle que fonctionne notamment la Commission d'équivalences transfrontalière mise en place par le Comité régional franco-genevois (CRFG) et qui a abouti à la délivrance de plus de 520 équivalences depuis sa création en 1982.

 

La reconnaissance des diplômes en vertu de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes

En matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, la Suisse et les Etats de l'UE et de l'AELE appliquent entre eux l'acquis communautaire. Il s'agit d'une, série d'actes juridiques, les directives européennes, en vigueur dans l'UE à la date de la signature de l'accord et modifiées par l'annexe III de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes afin d'inclure les titres des diplômes suisses.

Afin de réglementer les conditions à respecter pour exercer une profession réglementée dans un Etat autre que celui dans lequel la formation a été acquise, l'UE a élaboré deux types de directives: les directives générales et les directives spéciales.

 

Les trois directives générales

Le système général de reconnaissance est basé sur le principe de la confiance réciproque dans les formations délivrées dans les autres Etats membres, considérées comme globalement équivalentes.

La première directive générale concerne les professions pour lesquelles un enseignement supérieur d'au moins 3 ans est nécessaire («Bac + 3»). Elle s'applique à la plupart des diplômes décernés par les Universités et les Hautes écoles spécialisées sont concernées.

La deuxième directive générale, dite «Bac +», concerne, elle, l'ensemble des professions réglementées pour lesquelles un enseignement de moins de 3 ans est dispensé et qui ne sont pas réglementées par une directive spéciale. Cette catégorie regroupe notamment les professions des domaines paramédical et socio-pédagogique, qui figurent d'ans une liste annexée à la directive.

La troisième directive générale, entrée en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2004, remplace les nombreuses directives transitoires qui s'appliquaient aux relations entre la Suisse et l'UE. Elle concerne les professions des domaines du commerce, des arts et métiers et de l'artisanat.

Ces directives règlent les conditions-cadre de la reconnaissance des diplômes et définissent un certain nombre de critères (durée et contenu de la formation, le cas échéant durée de l'expérience professionnelle) à comparer avec ceux du pays d'accueil pour apprécier la valeur de la formation obtenue dans le pays d'origine. Si le pays d'accueil ne reconnaît pas le diplôme comme équivalent, il peut exiger des mesures compensatoires (stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude).

 

Les sept directives spéciales

Celles-ci se fondent sur le principe de l'harmonisation préalable des formations, ou de l'expérience professionnelle acquise dans l'Etat membre d'origine. Ces directives concernent les professions suivantes: médecin, dentiste, vétérinaire, pharmacien, architecte, infirmier en soins généraux et sage-femme)

Les directives spéciales appliquent le système de la reconnaissance automatique. L'autorité compétente de l'Etat d'accueil vérifie si le diplôme est énuméré dans la directive concernée. Si tel est le cas, il reconnaît le diplôme comme équivalent au sien et ne peut poser aucune d'exigence supplémentaire en matière de formation. Des autorisations de pratique pourront cependant être exigées en fonction de la profession.

 

Les modalités à suivre

Un citoyen suisse, communautaire ou ressortissant de l'un des pays de l'AELE en possession d'un diplôme permettant d'exercer, dans l'Etat d'accueil, une activité professionnelle réglementée doit, dans un premier temps, demander une autorisation de travail auprès de l'instance compétente de l'Etat d'accueil. En parallèle, il sollicitera, une attestation d'équivalence de son diplôme. Pour ce faire, il prendra contact avec le point de contact de l'Etat d'accueil.

 

Point de contact en Suisse:

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Effingerstrasse 27

CH-3003 Berne

Fax: 0041 31 322 75 50

Les francophones s'adresseront à:

Frédéric Berthoud, Tél: 0041 32 322 28 26

E-mail: frederic.berthoud@bbt.admin.ch

 

Point de contact en France: Centre ENIC/NARIC France CIEP

Rue Descartes 1

F-75231 Paris Cedex 05

Téléphone: 0033 1 55 55 04 28

Fax: 0033 1 55 55 00 39

E-mail: enic-naric@ciep.fr

Site web: www.ciep.fr/enic-naricfr/

 

Quelques conseils utiles

1. S'informer auprès du point de contact national.

2. Vérifier l'équivalence du diplôme auprès de l'administration responsable de la reconnaissance. Mettre à disposition les documents suivants:

* Formulaire de candidature dûment rempli;

* Copie de passeport ou de carte d'identité;

* Diplôme;

* Attestation de pratique professionnelle;

* Eventuellement preuve d'honorabilité, certificat médical, certificat de bonnes mœurs, preuve d'absence de faillite.

3. Traduire les documents importants dans la langue de l'Etat d'accueil, faire

éventuellement authentifier la traduction.

4. Ne jamais remettre les originaux mais toujours des photocopies.

 

Pour en savoir plus

Sites suisses

* Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie http://www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00370/index.html?lang=fr

* Brochures "Diplômes européens en Suisse" et "Diplômes suisses dans IVE" http://www.europa.admin.ch/dienstleistungen/00553/index.html?lang=fr

* Centre d'information sur les questions de reconnaissance académique http://www.crus.ch/franz/enic

 

Sites européens

* Réseau d'information ENIC/NARIC pour la reconnaissance des diplômes en Europe http://www.enic-naric.net

* Description des directives communautaires relatives à la reconnaissance des diplômes http://www.europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s19005.htm

 

Sources

« Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger: réglementations, pratiques existantes et mesures à prendre », Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie - OFFT, Berne, 2001

« Accords bilatéraux avec l'UE et reconnaissance des diplômes », Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - CDIP, Berne, 2000

 

Sources internet diverses

Département de l'instruction publique/Secrétariat général/M.-H. Dubouloz Schaub

Dernière mise à jour mars 2007

En intervenant à hauteur de 60 milliards de francs pour soutenir l'UBS, le Conseil fédéral et la Banque nationale engagent, par rapport au PIB, plus de moyens que les États-Unis et les pays de l'Union européenne (UE).

 

Les conditions posées par le Conseil fédéral et la Banque nationale sont totalement insuffisantes, estime l'Union syndicale suisse (USS). Pour elle, les primes versées aux managers sont une des principales causes de la crise. C'est aussi le cas de l'UBS, comme celle-ci l'écrivait elle-même en avril dernier. C'est pourquoi le gouvernement allemand pose pour condition à son intervention que les banques n'aient pas le droit de verser à leurs managers des salaires supérieurs à 500 000 euros, ni d'accorder de bonus. Aux États-Unis, les parties des rémunérations supérieures à 500 000 dollars seront imposées comme des bénéfices.

Par contre, le Conseil fédéral ne pose aucune condition impérative. Il dit uniquement que sa participation sera assortie de conditions concernant les rémunérations des managers et les bonus et renvoie aux discussions qui ont actuellement lieu à New York. C'est de loin insuffisant. Seule une intervention forte et stricte des pouvoirs publics permettra de sortir de la crise. La Confédération doit par conséquent poser des conditions sine qua non, comme cela se fait au plan international. Les salaires des managers doivent être radicalement limités et les bonus interdits. Sinon, tout cela débouchera sur des incitations totalement déplacées. Les acteurs de ce capitalisme de casino continueront à encaisser leurs bénéfices un jour et, le jour suivant, ce sera aux services publics de nettoyage de ramasser leurs déchets.

Le Conseil fédéral et la Banque nationale tournent clairement le dos à la participation de la population qui, finalement, devra passer à la caisse, considère par ailleurs l'USS. Le transfert de 60 milliards de dollars d'actions à problème dans une société ad hoc - financée au maximum à hauteur de 54 milliards de dollars US par la Banque nationale - échappe à tout contrôle démocratique. Si les pouvoirs publics injectent des fonds et doivent aussi supporter les risques, il faut à tout le moins que le Parlement puisse participer à la décision concernant cet ensemble de mesures, ainsi que sur les conditions posées.

Le soutien apporté à l'UBS ne résout pas les problèmes économiques auxquels la Suisse est confrontée. Pour parer au risque d'une récession, il faut stimuler le pouvoir d'achat. Des hausses importan-tes des salaires réels et des mesures de politique conjoncturelle en sont les conditions

Les mesures destinées à augmenter les exigences en matière de fonds propres sont très importantes, juge effectivement l'USS. Si les banques suisses doivent disposer à l'avenir de plus de capitaux propres, le risque d'une intervention de la communauté diminuera d'autant si les banques se perdent dans des spéculations. L'effet collatéral positif est que les banques ne pourront plus jamais atteindre des rendements de leurs capitaux propres aussi élevés que par le passé et mettre ainsi sous pression le reste de l'économie. Les chances sont bonnes que la Suisse en devienne plus une nation sociale.

L'accès des professions libérales suisses aux marchés de l'Union européenne (UE) reste sujet à controverse.

 

Selon une étude de l'Union suisse des professions libérales (USPL) menée en collaboration avec l'Institut suisse de droit comparé de Lausanne (ISDC), de nombreuses barrières et discriminations persistent pour les professionnels indépendants suisses. Or, en vertu de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE, de telles limitations ne devraient plus avoir cours.
En matière de professions médicales, par exemple, le principe de réciprocité fait défaut, comme l'a souligné Jacques de Haller, président de la FMH: "Environ 40% des médecins-assistants proviennent de l'étranger et fournissent, avec leurs collègues suisses, un travail précieux dans les hôpitaux helvétiques. La Suisse reconnaît sans problème les titres de spécialistes étrangers. En revanche, si un Suisse veut faire reconnaître, par exemple en France, sa formation postgrade acquise en suisse, il verra sa demande refusée."
Pour Daniel Kündig, président de la SIA, "il existe des entraves administratives difficilement surmontables, telles que des règlementations différentes en matière de TVA ou des systèmes différents de responsabilité civile professionnelle."
Jürg Niederbacher, directeur Public Affairs de l'ASG, a également mis en évidence des inégalités. Alors qu'une société de gestion de fortune allemande peut, par exemple, se présenter facilement à des personnes intéressées en Suisse, les gérants suisses de fortune indépendants qui souhaitent recruter de nouveaux clients en Allemagne ne peuvent le faire que s'ils disposent d'une succursale propre répondant aux prescriptions légales en vigueur en Allemagne ou s'ils collaborent avec un partenaire allemand possédant les autorisations requises.

L'immigration n'est pas excessive; elle s'adapte aux besoins de l'économie suisse et n'a pas d'effet négatif sur l'emploi et l'évolution des salaires. Telles sont les conclusions du troisième rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes concernant le marché du travail suisse.

 

A l'occasion de la conférence de presse du 31 mai 2007, le Secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a souligné l'importance de la libre circulation des personnes pour la croissance économique actuelle et future de la Suisse.
Le troisième rapport de l'Observatoire couvre la période comprise entre le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP), et le 31 décembre 2006. Le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, en collaboration avec l'Office fédéral des migrations et l'Office fédéral de la statistique, a analysé les effets de l'ALCP sur les migrations et le marché du travail suisse.
D'après ce rapport, l'immigration s'est déroulée comme prévu et a répondu aux besoins de l'économie. L'immigration nette (solde migratoire) a reculé constamment depuis 2002, avant de se redresser quelque peu avec la conjoncture depuis juin 2005. On a observé un net glissement de l'immigration en provenance des Etats tiers vers des ressortissants de l'UE. Il ressort des premières expériences faites avec les Etats d'Europe de l'Est qui ont adhéré à l'UE en 2004 que l'immigration en provenance de ces pays est modérée. Entre juin 2006 et mars 2007, seule la moitié environ des contingents a été exploitée.

 

Pas de signe tangibles d'effets négatifs sur l'emploi
Les catégories de métiers et les branches économiques marquées par une forte croissance de l'emploi présentent aussi une immigration accrue de main-d'oeuvre étrangère. Cette corrélation met en lumière l'importance de la libre circulation pour le développement du marché du travail et la croissance économique générale. La demande de l'économie est surtout forte pour de la main-d'oeuvre moyennement et hautement qualifiée. A l'inverse, rien n'indique des effets négatifs de la libre circulation sur l'emploi en Suisse. Dans les secteurs qui présentent un taux élevé d'immigration, l'emploi s'est aussi accru pour les Suisses; aucun phénomène d'évincement des actifs indigènes n'a été constaté.

Le taux de chômage des Suisses nettement inférieur à celui des étrangers
Le chômage a suivi la conjoncture; il a reculé de plus de 10% en moyenne annuelle, passant de 3,8% en 2005 à 3,3% en 2006. Le taux de chômage des Suisses est resté nettement inférieur à celui des étrangers. Il n'y pas eu d'augmentation particulière du chômage dans les branches qui ont enregistré une immigration élevée; ce constat plaide aussi contre l'éviction des actifs suisses par la main-d'oeuvre étrangère.
Le rapport ne constate pas non plus d'effets économiques généraux sur l'évolution des salaires. Dans les branches qui ont enregistré une forte immigration, les salaires ont connu une progression inégale, supérieure à la moyenne dans certaines branches (par exemple dans l'hôtellerie-restauration, autres services), inférieure dans d'autres (construction, enseignement). Les derniers chiffres concernant les contrôles effectués au titre des mesures d'accompagnement confirment aussi que les conditions générales de salaire en Suisse sont respectées dans l'écrasante majorité des cas.

La main-d'oeuvre étrangère stimule l'économie
Dans sa présentation du rapport de l'Observatoire, le secrétaire d'Etat Jean-Daniel Gerber a souligné que, sans la main-d'oeuvre étrangère, le taux de croissance de la Suisse ne serait pas ce qu'il est: «Compte tenu du recul du nombre d'actifs suisses lié à l'évolution démographique, la libre circulation des personnes va encore gagner en importance dans les années à venir».
L'ALCP et l'Accord amendant la convention instituant l'AELE sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Ils règlent l'introduction progressive et contrôlée de la libre circulation des personnes. Les contingents seront abandonnés pour les 15 «anciens» pays de l'UE, ainsi que pour Malte et Chypre, à compter du 1er juin 2007. En cas d'accroissement excessif de l'immigration, des contingents pourront être réintroduits le 1er janvier 2008 au plus tôt; cette clause de sauvegarde est valable jusqu'au 31 mai 2014.

Les contrôles restent de mise
Les limitations de l'immigration (contingents, préférence nationale, contrôles préalables des conditions de travail et de salaire) en provenance des huit Etats d'Europe de l'Est qui ont adhéré à l'UE en 2004 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie) restent en vigueur jusqu'au 30 avril 2011.
Des réglementations transitoires du même type doivent encore être négociées avec la Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l'UE en 2007. Dans ce contexte, la Suisse s'appuiera sur les délais transitoires internes de l'UE jusqu'en 2014. En attendant l'entrée en vigueur d'un régime de transition, les dispositions régissant l'immigration en provenance de pays tiers (contingents, préférence nationale, limitation à la main-d'oeuvre qualifiée) continuent de s'appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie.