Contrôles allégés pour les sociétés anonymes
Conformément aux nouvelles dispositions du droit suisse qui est entré en vigueur le 1er janvier 2008, les sociétés anonymes de taille modeste n'ont plus l'obligation de précéder à un audit de leurs comptes par un organe de contrôle externe.
Cette opération peut désormais être assurée par les organes internes de la société si deux des trois conditions suivantes sont remplies:
- le total du bilan est inférieur à 10 millions de francs
- le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions de francs
- la moyenne des emplois est inférieure à 50 personnes.
Cette simplification sera particulièrement bienvenue de la part des petites sociétés qui confiaient jusqu'ici la tenue de leurs compte à une fiduciaire et ne pouvait pas leur confier simultanément la procédure de contrôle de leurs comptes. Cette interdiction est ainsi désormais suspendue en procédant de cette manière.
