Comme transformer une raison de commerce individuelle en société anonyme?

La transmission d'une entreprise à ses descendants ou à un tiers exige que l'entrepreneur réfléchisse sérieusement à la manière de procéder pour que cela se déroule dans les meilleures conditions.

Quand on décide de créer sa propre boîte, on ne pense pas à ce qui se passera quand on prendra sa retraite. L'une des solutions est transmettre son entreprise à ses descendants ou à un tiers. Cette transmission nécessite cependant de s'y pencher un peu de plus près car la situation est parfois assez complexe. C'est en particulier le cas si des biens immobiliers font aussi partie intégrante des biens de l'entreprise.

Une transmission qui implique une liquidation

La forme juridique des sociétés qui ont le statut de raison sociale individuelle est inadaptée au transfert du patrimoine ou à la vente d'une entreprise. Celles-ci ne sont pas des produits que l'on peut négocier ou vendre comme on peut le faire par exemple avec des véhicules. Aux yeux du fisc, la vente d'une entreprise qui a un statut de raison sociale individuelle est considéré comme s'il s'agissait d'une liquidation. L'entreprise sera dissoute et une autre entreprise devra être créée par la personne qui en reprend les actifs si elle veut poursuivre les activités de cette dernière.

Plus concrètement, si quelqu'un vend son entreprise alors qu'elle a un statut de raison sociale individuelle, c'est comme s'il la liquidait. Et le vendeur sera imposé par le fisc sur le bénéfice de la liquidation.

Il en va autrement des sociétés anonymes. Les actions de celles-ci peuvent changer de mains comme s'il s'agissait de marchandises. Contrairement à ce qui est le cas avec les entreprises individuelles, les actions sont des biens volatiles et facilement négociables. Et comme le bénéfice sur le capital n'est pas imposable, cela n'aura pas la même incidence au niveau des impôts.

Une raison sociale individuelle est indissociable de son propriétaire

Juridiquement parlant, dans le cas d'une entreprise ayant le statut de raison sociale individuelle, il n'est pas possible d'effectuer une distinction entre le propriétaire et l'entreprise. Le propriétaire ne peut imposer aucune obligation à son entreprise individuelle car il s'agit de la seule et même personne. Et lorsqu'il commence à envisager la manière de se retirer des affaires, le patron d'une telle entreprise sera donc amené à se poser deux questions. La première est de savoir s'il ne serait pas judicieux de trouver un associé susceptible de reprendre son entreprise et de quelle manière il pourrait le faire.

Faire une distinction entre ses biens personnels de ceux de son entreprise

Une question se pose aussi quant à la manière de procéder pour dissocier ses affaires professionnelles de son patrimoine personnel. Un horloger peut par exemple prendre langue avec son contremaître pour assurer la pérennité de son entreprise et en faire son associé. Sa raison de commerce individuelle sera alors convertie en société de personnes. Un patrimoine individuel est alors transféré dans un patrimoine commun.

Les règles de fonctionnement et les rapports entre les partenaires de cette société de personnes seront alors fixées dans un contrat, appelé contrat d'entreprise. La raison sociale individuelle sera radiée du registre du commerce et une nouvelle y sera enregistrée, le plus généralement sous la forme d'une société en commandite. Mais cela peut aussi se faire sous la forme d'une société à responsabilité limitée (Sàrl) ou anonyme (SA).

Le fisc veille au grain lors de l'apport en capital dans la fusion

Si le bilan d'une raison sociale individuelle indique par exemple que les actifs ont une valeur de 820'000 francs et des passifs de 540'000 francs, la valeur de l'entreprise - à l'exclusion goodwill, etc. - s'élève donc à 280'000 francs. Le nouveau partenaire devra apporter une part identique à ce montant s'il veut posséder une part égale à son ancien propriétaire dans la nouvelle société.

S'il apporte cette somme dans le capital de la société, il n'y aura pas d'impôts à payer. S'il paye par contre cette somme au propriétaire de la l'entreprise à raison sociale individuelle ou si ce dernier retire ce montant des avoirs de celle-ci, ce dernier devra payer des impôts sur le montant de 280'000 francs qui sont considérés comme un revenu.