Les conséquences fiscales d'un changement de statut d'une société
La transformation d'une raison sociale individuelle en société anonyme ou en société à responsabilité limitée (Sàrl) intervient souvent en vue de faciliter une succession, pour sauvegarder le patrimoine de l'entreprise ou pour limiter la responsabilité individuelle du ou des propriétaires.
Si l'on veut transformer une raison sociale individuelle en société anonyme, les droits de propriété du titulaire de la raison sociale individuelle sont alors convertis en actions de la société anonyme. A partir de cet instant, l'entreprise bénéficie d'un statut légal, elle devient une personne juridique. Une telle procédure conduit à la radiation de la raison sociale individuelle du registre du commerce et à la création de la société anonyme dans celui-ci. La question qui se pose maintenant est de savoir quelles sont les conséquences fiscales d'une telle opération.
La dissolution des réserves latentes ont des conséquences fiscales
Il faudra en particulier se pencher sur la question des réserves latentes de l'ancienne entreprise, même si elles entrent dans le capital de la nouvelle société. Si l'entreprise est considérée comme un tout, que son objectif commercial ne change pas, qu'il n'y a pas de changement de propriétaire pendant cinq ans et que les impôts de la raison sociale individuelle sont acquittés par la nouvelle société anonyme, le fisc considère que cette transaction correspond à un transfert neutre des réserves latentes dans la société anonyme. Dans un tel cas, il y aura donc exonération fiscale. Si, par contre, ces réserves latentes sont dissolues et versées à certaines personnes, cela aura des implications fiscales.
Des maisons qui sont de véritables bêtes à chagrin
Les propriétés immobilières qui font partie des avoirs d'une entreprise peuvent engendrer des problèmes fiscaux pour l'entrepreneur, surtout si celles-ci sont imbriquées dans des avoirs personnels, tels que l'habitation de son patron. C'est tout particulièrement le cas, lorsque l'achat et l'entretien ont été réglés en utilisant pour cela les avoirs de l'entreprise et qu'aucune distinction claire ont été faites entre la partie réservée à l'exploitation de l'entreprise et celles inhérente au logement privé.
Si l'entrepreneur entend transférer ce bien dans ses avoirs privés, cela engendrera la perception d'impôts. Chaque cas sera étudié individuellement et le recours à une fiduciaire pour préparer une telle opération sera d'une grande aide.
