Comment fusionner deux entreprises individuelles?
Quand deux patrons qui sont chacun propriétaire d'une entreprise qui a le statut de raison sociale individuelle désirent s'associer, une fusion de celles-ci sera régie sur la base d'un contrat passé entre les deux parties.
L'association de deux sociétés individuelles débouche sur la constitution d'un nouveau patrimoine commun par l'apport de leurs biens respectif. Les deux patrons abandonnent en fait leur propriété exclusive sur leur ancienne entreprise et sont désormais détenteurs en commun de l'entité de la nouvelle société de personnes.
Quelles incidences fiscales?
Les incidences fiscales d'une telle association dépendront de l'accord passé entre les deux associés. Les deux entreprises ont rarement la même valeur, ce qui implique souvent, si chaque associé veut avoir autant de droit sur la nouvelle entité, d'équilibrer leurs apport respectifs. Tant que de l'argent n'atterrit pas dans les poches de l'un ou de l'autre (ou des deux) des partenaires à titre individuel à l'occasion de cette fusion, cela n'est pas considéré comme une liquidation partielle. L'État ne peut alors pas faire valoir une quelconque soustraction fiscale.
Les affres de la séparation
Si les deux personnes associées dans la création d'une telle entreprise se séparent après un certain laps de temps, ou que l'un des deux partenaires décède, celui qui continue à exploiter l'entreprise tout seul devra verser un certain montant pour sa reprise d'une partie des actifs communs à l'autre partenaire, ou à ses héritiers. Cela peut prendre la forme d'un versement en espèces ou par le transfert d'une partie des biens de la société. Si celle-ci est en manque de liquidités, les paiements en espèces peuvent être remplacés par des paiements effectués sous forme de rentes viagères ou des versements effectués en plusieurs fois à échéances fixes. Si l'on choisit le principe des rentes viagères, les paiements sont liés à une personne donnée et cessent en cas de décès du titulaire. Les paiements en espèces et les rentes sont traitées de manière différenciés sur le plan fiscal.
Si l'un des partenaires renonce à son indemnité lorsqu'il se retire de l'entreprise, le fisc considère qu'il s'agit d'une donation en terme de droit des affaires. Si le partenaire qui se retire favorise celui qui poursuit l'exploitation de l'entreprise. L'administration fiscale renoncera à percevoir un impôt sur les donations lorsque l'associé qui se retire s'engage contractuellement à renoncer à bénéficier d'une partie quelconque des réserves latentes.
