Les limites et restrictions à la protection de la sphère privée
En Suisse, il n'est pas possible de collecter n'importe quelles informations sur des clients et des employés et de les transmettre à des tiers sans risquer de s'attirer les foudres des tribunaux.
Dans le cadre de leurs activités quotidiennes, les entreprises et les associations professionnelles sont amenées à collecter des informations touchant à la vie privée et parfois même à l'intimité de leurs employés et de leurs clients. Ces informations sont souvent agrégées, comparées, regroupées au sein de catégories spécifiques et même mise à disposition de tiers sans qu'ils ne le sachent toujours formellement. Il n'est même pas rare que ces données partent en dehors des frontières helvétiques.
La saisie et la transmission de données relatives à des personnes morales (entreprises) ou physiques (individus) doit pourtant s'effectuer au regard de la législation suisse, en toute transparence pour celles-ci et doivent s'effectuer dans le cadre de l'objectif qui a été fixé lors de leur collecte.
Ce principe est aussi valable pour les clients et fournisseurs des entreprises. Le transfert de ces données en dehors des frontières de la Suisse n'est admis que si leur protection est aussi garantir dans les pays de destination. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a établi à cette fin une liste des Etats offrant le même niveau de protection des données que la Suisse. Elle comporte essentiellement les pays de l'Union européenne et de l'AELE. Une extension de ce principe aux Etats-Unis d'Amérique n'est autorisée que si les destinataires de ces informations se soumettent aux règles du «Safe Harbor Privacy Principles».
Si cela n'est pas le cas, la protection des données doit être assurée en demandant au destinataire de signer un accord contractuel mentionnant ces règles de droit fondamental. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence met à disposition des intéressés des modèles de contrat et toute une documentation relative aux modalités à respecter dans le cadre de l'utilisation et de la divulgation à des tiers de ces informations.
Pour en savoir plus: www.edoeb.admin.ch
