La responsabilité civile d'entreprise et la responsabilité civile professionnelle

Certaines assurances couvrent des risques liés à l'exploitation des entreprises. Il est impératif de bien les connaître et de déterminer si elles sont nécessaires à la bonne marche et même à la survie d'une entreprise.

Les assurances responsabilité civile d'entreprise ne sont pas toutes obligatoires, mais les entrepreneurs ne peuvent s'en passer. Elles ont le même but que l'assurance responsabilité civile privée. Les assurances responsabilité civile professionnelle couvrent les prétentions en responsabilité liées à l'exercice d'une profession. Elles ne sont pas non plus obligatoires, mais à recommander pour la couverture de risques spéciaux dans certaines catégories professionnelles. Les assurances responsabilité civile d'entreprise et professionnelle distinguent trois types de risques:

Le risque découlant des installations
Il s'agit dans ce cas des installations d'une exploitation. Le seul fait de posséder des équipements peut causer divers dommages à des tiers: dégâts d'eau et pollution de l'air par exemple, à la suite d'une fuite dans un réservoir ou dans une conduite, etc.

Le risque d'exploitation
L'utilisation d'équipements ou d'installations sert avant tout à réaliser des bénéfices. Tant que l'exploitation fonctionne, rien ne s'y oppose en principe. Par contre, divers facteurs techniques ou naturels peuvent exercer une influence négative. Les pannes qui en résultent sont couvertes par une assurance de choses (assurance d'interruption d'exploitation). Il en va tout autrement lorsque des personnes sont blessées ou tuées du fait de l'exploitation de machines ou équipements: c'est alors l'assurance responsabilité civile d'entreprise et professionnelle qui intervient.

La responsabilité du fait des produits
La loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits est en vigueur depuis le 1^er janvier 1994, ce qui a accru l'importance de l'assurance responsabilité civile d'entreprise ou professionnelle. Avant l'introduction de cette loi, le fardeau de la preuve était à la charge de la vic-time du dommage. Les cas où les tribunaux accordaient des dommages et intérêts à des personnes victimes d'un produit défectueux étaient rares. Depuis le 1^er janvier 1994, le fardeau de la preuve repose sur le producteur ou le fabricant: c'est à lui qu'il incombe de prouver que son produit n'a pas causé de dommages (comme le prévoit également la norme européenne).

Loi sur la responsabilité du fait du produit
Le producteur répond du dommage lorsqu'un produit défectueux cause:

• la mort d'une personne ou provoque chez elle des lésions corporelles,
• un dommage à une chose ou la destruction d'une chose habituellement destinée à l'usage ou à la consommation privés, ou qui a été principalement utilisée à des fins privées par la victime.

Le producteur ne répond pas du dommage causé au produit défectueux.

En Europe, les sommes exigées ne sont souvent pas aussi élevées qu'aux États-Unis, car la jurisprudence européenne n'accorde pas la même importance à la notion de réparation. Toutefois, en Europe également, on note une très nette tendance à l'augmentation des prétentions en dommages et intérêts en cas de dommages causés par des produits.
Une entreprise court des risques financiers certains si elle est dépourvue d'assurance responsabilité du fait des produits telle que la contiennent la plupart des assurances responsabilité civile d'entreprise ou professionnelle en Suisse. Les médecins, les dentistes, les architectes, les ingénieurs et les avocats sont particulièrement exposés à des risques professionnels spéciaux, car, en règle générale, le produit de leur activité est étroitement lié aux personnes.
On constate un accroissement certain du nombre de plaintes contre des médecins et des dentistes accusés de n'avoir pas respecté les règles de leur art. Une erreur de construction de la part d'un architecte ou d'un ingénieur peut leur être fatale. Les avocats de leur côté peuvent provoquer des dégâts financiers considérables s'ils ne respectent pas un délai. C'est pourquoi les membres de ces catégories professionnelles concluent très souvent des assurances responsabilité civile professionnelle.

L'assurance en cas d'interruption de l'exploitation
Cette assurance couvre les conséquences financières d'une interruption de l'exploitation, généralement à la suite d'un incendie ou de dégâts dus à des forces naturelles, d'une effraction ou de l'arrêt d'une machine. L'indemnisation correspond à un montant convenu dans le contrat et couvre les frais fixes au minimum, mais la perte de bénéfice liée à l'interruption d'exploitation peut égale-ment être couverte. Par contre, les conséquences d'actes volontaires tels qu'une grève ou toute autre action délibérée qui provoque l'interruption de l'exploitation ne peuvent normalement pas être assurées.

L'assurance des véhicules à moteur
L'assurance responsabilité civile des véhicules à moteur est obligatoire et couvre les frais qui en-gagent la responsabilité du détenteur. Une assurance casco facultative couvre également les dommages matériels causés au véhicule. Il est recommandé à tout détenteur de véhicule de contracter au moins une assurance casco partielle. Celle-ci couvre en principe les dommages dus au feu, aux forces naturelles, au vol, au bris de glaces, ainsi que les collisions avec des animaux sur les routes ouvertes à la circulation.

L'assurance des véhicules à moteur comporte trois types d'assurances:

• l'assurance responsabilité civile (obligatoire),
• l'assurance casco et casco partielle (obligatoire pour les véhicules en leasing),
• l'assurance des occupants (superflue depuis que assurance maladie est devenue obligatoire).

L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les véhicules en Suisse, y compris les bicyclettes. Le type d'assurance casco à recommander diffère selon les entreprises. Une assurance casco totale est généralement conclue pour les deux premières années. Quant à assurance accidents des occupants, elle ne se justifie plus depuis l'introduction de assurance maladie obligatoire (toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer contre la maladie et les accidents).

L'assurance choses
Cette assurance est nécessaire pour les objets qui sont fortement exposées à un risque. C'est l'assurance dont on peut se passer le plus facilement. La perte liée à un incendie, à des forces naturelles, à un vol ou à des dégâts d'eau peut être estimée et budgée en francs. Il en va tout autrement pour l'assurance d'interruption de l'exploitation qui, le plus souvent, est intégrée à l'assurance de choses (voir l'assurance en cas d'interruption de l'exploitation ainsi que les assurances responsabilité civile d'entreprise et professionnelle).