Protection de la maternité

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. Imprimer

Index de l'article
Protection de la maternité
Protection contre le licenciement
Poursuite du paiement du salaire
Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
Toutes les pages

Les femmes qui exercent une activité lucrative, salariées et indépendantes, ont droit à une allocation de maternité en vertu de la loi sur les allocations pour perte de gain.

 

Les femmes qui travaillent et qui tombent enceintes bénéficient du 80% du revenu moyen de l'activité qu'elles exerçaient avant l'accouchement durant 14 semaines. Ce montant est pourtant limité à 172 francs par jour. Les femmes enceintes ne peuvent être occupées que si elles y consentent. Elles peuvent s'absenter de leur travail sur simple avis (art. 35 de la loi sur le travail, disposition sur la protection des femmes enceintes et des mères). Elles ne sont cependant pas rémunérée durant de telles absences.
Si une femme enceinte n'est absolument pas en mesure de travailler (ce qui doit être attesté par un certificat médical), le Code des obligations ou les dispositions d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accouchement fixent le salaire auquel elle a droit (voir obligation de payer le salaire, art. 324 a CO). Les femmes enceintes ne peuvent pas être contraintes d'effectuer contre leur gré des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire.

Protection contre le licenciement et obligation de poursuivre le versement du salaire en cas de grossesse

Le Code des obligations règle la question de la protection contre le licenciement, le délai de licenciement et l'obligation de poursuivre le paiement du salaire en cas de grossesse (art.324a, 329a à 329e et 336c CO).