L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT)

Pour éviter des licenciements, l'assurance-chômage couvre une partie du salaire de ceux dont la durée normale du travail est réduite.

A l'inverse de l'indemnité de chômage, les prestations sont versées à l'employeur. Tout travailleur concerné a le droit de refuser l'indemnité en cas de réduction de travail; l'employeur doit alors continuer de verser intégralement le salaire au travailleur.

Quelles sont les personnes assurées ou les ayants droit en la matière?

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Le contrat de travail ne doit en outre pas avoir été dénoncé par les parties prenantes au contrat.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:

• les travailleurs dont le contrat de travail est de durée déterminée
• les travailleurs sur appel
• les travailleurs en cours d'apprentissage
• les travailleurs intérimaires (travail temporaire)
• les travailleurs dont la perte ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable

Par ailleurs, les personnes dont la fonction au sein de l'entreprise est similaire à celle de l'employeur n'ont également pas droit à l'indemnité.

Indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail

C'est l'employeur qui doit faire valoir le droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Pour ce faire, il doit adresser un préavis (en règle générale 10 jours au moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail) à l'autorité cantonale.

L'instance compétente en la matière est l'autorité du canton dans lequel se trouve le siège social de l'entreprise ou du secteur d'exploitation de l'entreprise concernée. La caisse de chômage choisie sera également indiquée dans le préavis.

Si l'autorité cantonale autorise le versement de l'indemnité, l'employeur doit faire valoir auprès de la caisse de chômage de son choix l'ensemble de ses prétentions à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.

Prestations

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est versée à l'employeur. Compte tenu du délai d'attente à observer par l'employeur, elle s'élève encore à 80 % de la perte de gain imputable aux heures de travail.

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