Le secret bancaire sous liberté conditionnelle

Écrit par Pierre-Henri Badel Mercredi, 17 Septembre 2008 17:18

Bien que la Suisse ait inscrit la notion du secret bancaire dans sa Constitution et qu'elle ait réussi à le préserver jusqu'ici, bien des pressions s'exercent sur elle, notamment de la part des membres de l'Union européenne, pour qu'elle y renonce. Jusqu'à quand pourra-t-elle résister?

Nombreux sont les gouvernements qui connaissent actuellement de grosses difficultés financières. Les coûts de la santé explosent, le taux de natalité baisse et l'espérance de vie augmente. En conséquence, la part des gens actifs donc des contribuables - diminue au sein de la population dont une proportion toujours plus large fait appel aux services sociaux. Par ailleurs, les pays à forte imposition - comme la France, l'Allemagne, l'Italie et les pays nordiques -voient d'importants volumes de capitaux leur échapper.

Les banques suisses ont depuis belle lurette accueilli de tels fonds. Cet état de fait a été parfaitement admis jusqu'ici. Dans le contexte actuel, les pays touchés par l'évasion fiscale aimeraient pourtant bien que ces fortunes reviennent au bercail pour renflouer les caisses publiques par le jeu de l'imposition. En ce sens, l'amnistie fiscale à laquelle l'Italie a recouru constitue une arme très efficace.

Lutte contre l'évasion fiscale

En 1989, les membres du G7 ont créé le Groupe d'action financière contre le blanchiment de capitaux (GAFI). Rattaché au secrétariat de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), il voulait ainsi lutter contre l'accueil de fonds d'origine criminelle par les établissements financiers. Une année plus tard, le GAFI promulgua 40 recommandations relatives à l'obligation pour les banques d'annoncer aux autorités les transactions suspectes de blanchiment. Depuis, les membres du G7 n'ont cessé leurs offensives, tant dans leur lutte anti-blanchiment qu'en faveur de la supervision financière.

L'OCDE a encore franchi un pas de plus en juin 2000. Elle a répertorié 35 paradis fiscaux accusés de pratiquer la «concurrence fiscale dommageable». La Suisse, membre de l'OCDE, n'y est pas mentionnée expressément mais cette «liste noire» menace l'ensemble du système financier délocalisé (offshore). Elle s'attaque directement à l'évasion fiscale et nuit aussi bien aux paradis fiscaux traditionnels qu'aux places financières telles que la Suisse.

Des sommes faramineuses

On estime que les flux financiers transfrontaliers atteignent quotidiennement plus d'un trillon de dollars. Quelque 85% des activités bancaires et des émissions d'obligations se font dans les centres financiers offshore. Le Fonds monétaire international avance la somme de cinq trillions de dollars gérés par 35 centres offshore, dont la Suisse. Ces chiffres aident à comprendre pourquoi certains états perdent d'importants revenus fiscaux, peinent à financer leurs systèmes de sécurité sociale et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour faire cesser ces pratiques. Si les capitaux fuient vers les paradis fiscaux, c'est que les taux d'imposition varient d'un pays à l'autre.

Comme l'argent circule aisément, les Etats qui jouissent d'une faible imposition (ou de pas d'imposition du tout) attirent forcément plus de capitaux que les autres. Dans les années 1960, pour lutter contre ce phénomène, les Etats-Unis imposèrent diverses réglementations à leurs marchés financiers. En réaction, les banques américaines délocalisèrent une partie de leurs activités vers Londres, donnant naissance aux «euromarchés». Les transactions s'y firent en dollars, mais hors des Etats-Unis, et surtout loin des règlements qui entravaient la liberté des investisseurs. Le monde de la finance offshore était né. Dès lors, tout en se multipliant dangereusement, sociétés-écran et manigances financières se firent de plus en plus complexes et obscures.

En route vers l'échange d'informations

Les paradis fiscaux vivent non seulement des capitaux de gens Torturés désirant échapper à un fisc trop gourmand, mais aussi de fonds provenant de sources criminelles. Les mesures prises pour lutter contre ces opérations louches obligent désormais les banques à annoncer les transactions suspectes de blanchiment à la cellule de renseignement financier de leur pays. En Suisse, elle s'appelle Bureau de communication. Lorsqu'une affaire possède une dimension internationale, ces bureaux, dépendant du GAFI, échangent leurs informations. On a ainsi créé un canal de transmission des données bancaires en dehors de toute procédure d'entraide judiciaire.

UOCDE vise cependant à ce que cet accès aux renseignements bancaires s'ouvre aux administrations fiscales. Il le sera si tous les pays membres possèdent des législations l'autorisant. Jusqu'ici, la Suisse s'est toujours fermement opposée à l'échange d'informations en matière fiscale. Pour elle, le secret bancaire n'est pas «négociable». Sa coopération se limite aux cas de fraude fiscale bien que, après d'âpres discussions, elle se soit néanmoins engagée à échanger davantage d'informations sur l'imposition des sociétés multinationales.

Les règles du jeu évoluent

En 2000, lors du sommet européen de Feira au Portugal, les pays membres de l'UE ont introduit l'«échange automatique d'informations». Ce dernier prévoit que chaque ouverture de compte par un ressortissant de l'UE hors de son pays de résidence soit annoncé aux autorités fiscales de son pays. Depuis, les négociations entre la Suisse et l'UE dans le domaine fiscal sont tendues.

Devant le refus catégorique de la Suisse d'échanger des informations, l'UE a finalement accepté un compromis: elle autorise trois de ses membres - Belgique, Autriche et Luxembourg - à conserver leur secret bancaire aussi longtemps que la Suisse n'aura pas accepté les standards d'échange d'informations définis par l'OCDE.

En contrepartie, ils doivent introduire un impôt à la source de 35% sur les revenus de l'épargne des non-résidents citoyens de l'Union entre 2004 et 2010, et transférer 75% du produit de cet impôt aux pays dont ces clients sont ressortissants. La Suisse promet de prélever un impôt identique sur l'épargne des citoyens de l'UE et de restituer 75% de son produit aux Etats de l'UE.

On voit donc que les règles du jeu financier international ne cessent d'évoluer. Les banques internationales sont devenues plus méfiantes dans leurs relations avec les places financières offshore. Tout en essayant de sauvegarder son secret bancaire, la Suisse doit se montrer plus coopérante en matière de blanchiment, de corruption ou autres délits financiers.

Les relations bancaires établies depuis longtemps avec une clientèle étrangère bénéficiant jusque-là d'une discrétion absolue se modifient. Depuis la fin des années 1990, pour éviter de perdre des clients, les banques helvétiques implantent de plus en plus de succursales dans les pays d'Europe d'où ils proviennent: l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne. Ainsi, depuis 1993, 9000 postes ont été supprimés en Suisse alors que 5000 ont été créés à l'étranger. Et ce n'est pas fini ...

Des positions très tranchées

Par le biais du secret bancaire, les banquiers défendent la garantie de la liberté individuelle qui est l'un des fondements de la Suisse. Certains d'entre eux prétendent même que «soumettre les circuits financiers intégralement à la puissance publique tue la liberté d'entreprendre sans laquelle la vie ne vaut plus vraiment la peine d'être vécue»!

L'économiste allemand Wolf Schâfer soutient aussi que grâce aux possibilités de placement offshore, les citoyens ne voient plus leurs revenus réquisitionnés par un Etat social paternaliste qui ne leur offre pas toujours des prestations proportionnées aux impôts qu'ils devraient payer.

A l'opposé, les partisans de l'abolition du secret bancaire avancent l'argument qu'avec lui, l'argent des riches échappe au fisc alors que le revenu des salariés est déclaré jusqu'au moindre centime. Même minoritaire en Suisse, l'avis estimant que le secret bancaire est un moyen pour les plus riches d'éviter de financer l'Etat social se fait entendre fréquemment.

D'autres voix se rejoignent aussi pour dire que le secret bancaire ne pourra pas résister encore longtemps face aux initiatives gouvernementales européennes, et que l'évasion fiscale finira bien par être vaincue. L'accord sur les redevances restera une solution transitoire. Il vaudrait donc mieux se préparer à l'après secret bancaire plutôt que de s'accrocher à un système de moins en moins défendable à longue échéance.

Clairemonde Hirschmann, © www.adi-presse.ch

Bibliographie: «Le secret bancaire», La place financière suisse sous pression, par Sylvain Besson, Presses polytechniques et universitaires romandes, Lausanne, ISBN 2-88074-573-X

Bon à savoir

Ayant droit économique

L'ayant droit économique peut être une personne différente que le titulaire d'un compte; il peut se faire représenter par un tiers lors de son ouverture. En Suisse, la banque doit connaître l'ayant droit économique de chaque compte, mais elle n'est pas obligée d'entrer en contact direct avec lui. Le titulaire peut être une société contrôlée par l'ayant droit économique.

Compliance

Parfois désigné par le terme français de «département de déontologie» ou de «contrôle des risques», le service de compliance est, au sein d'une banque, l'organe chargé de s'assurer que l'établissement respecte les lois. Il est notamment responsable de l'application des normes antiblanchiment.

Evasion fiscale

Omission de déclarer certains revenus, avec pour conséquence une réduction des impôts perçus par l'Etat. Lorsqu'un contribuable trompe l'Etat par l'usage de faux ou de «constructions astucieuses» (surfacturation, utilisation d'intermédiaires factices), il se rend coupable de fraude fiscale selon la définition suisse. La Suisse accorde l'entraide judiciaire aux Etats étrangers dans les cas de fraude fiscale, mais aucune dans les cas d'évasion fiscale.

(Source: «Le secret bancaire»)