Corriger la progression à froid de l'IFD

Écrit par Pierre-Henri Badel Mercredi, 29 Juillet 2009 14:50

A défaut de pouvoir supprimer l'impôt fédéral direct, la solution d'une adaptation annuelle est celle qui assure le maximum d'équité, de régularité et de prévisibilité.

Par Pierre-Gabriel Bieri, centre patronal, Paudex

Compensation de la progression à froid: cette expression n'est pas toujours familière aux oreilles des contribuables, et pourtant elle les intéresse au premier chef. En effet, celui dont l'augmentation de salaire ou de revenu couvre juste le renchérissement ne voit pas son pouvoir d'achat augmenter.

Cette augmentation est pourtant susceptible de le faire passer dans une classe fiscale supérieure où il sera imposé à un taux plus élevé. De même, les déductions fiscales exprimées en francs perdent de leur valeur lorsque leur montant n'est pas adapté au renchérissement. C'est cela, la progression à froid.

Différents mécanismes de correction sont en vigueur dans les cantons

La plupart des cantons prévoient des mécanismes de correction, selon des rythmes ou des seuils divers. Pour ce qui est de la Confédération, la loi sur l'impôt fédéral direct (IFD) impose une correction des barèmes à chaque fois que l'indice des prix à la consommation atteint 7% de plus. La dernière adaptation a eu lieu en 2006 afin de compenser un renchérissement de 7,6% depuis 1995.

La compensation de la progression à froid n'intervient donc qu'à intervalles relativement longs. A l'automne passé, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées pour réclamer une compensation plus rapide. Le groupe radical-libéral, suivi par une majorité du Conseil national, a exigé une adaptation automatique chaque année.

La Commission du Conseil des Etats s'est montrée plus réservée, se contentant de démander une compensation plus fréquente. Le Conseil fédéral a élaboré un projet de révision de la LIFD avec deux variantes: soit une compensation annuelle automatique, soit une compensation à chaque fois que le renchérissement atteint 3%. Cette dernière solution a finalement été privilégiée dans le projet transmis aux Chambres fédérales.

Un principe incontesté

Dans son principe, l'idée d'une compensation plus fréquente n'est ouvertement contestée par personne, même si l'on devine quelques réticences, notamment de la part de certaines administrations cantonales qui voient d'un mauvais œil une prochaine diminution du produit de l'IFD... et donc de la part de 17% qui leur revient.

C'est donc sur les modalités que l'on s'achoppera. Les directeurs cantonaux des finances font notamment valoir qu'une adaptation annuelle imposerait un surcroît de travail administratif disproportionné. Ils craignent en outre que ce rythme, une fois adopté pour l'IFD, finisse par s'imposer aussi aux impôts cantonaux.

Pas de cadeau fiscal

Il convient de souligner que la compensation de la progression à froid ne constitue pas un "cadeau fiscal" car elle vise uniquement à maintenir un taux d'imposition constant lorsque le revenu réel n'augmente pas. Il n'y a donc pas de "perte" de recettes fiscales, mais uniquement un ajustement de celles-ci à la situation réelle des contribuables. C'est par équité envers ces derniers qu'il est nécessaire de procéder à des corrections plus fréquentes - dix ans, c'est trop long! - et accessoirement pour renforcer leur pouvoir d'achat en période de crise économique.

Adapter les barèmes dès que le renchérissement atteint 3% - au lieu de 7% aujourd'hui - est un pas dans la bonne direction. Mais c'est un pas trop modeste qui ne corrige pas certains défauts du système actuel, à commencer par le manque de prévisibilité du moment où intervient la compensation.

Ce manque de prévisibilité est dommageable pour la planification financière des collectivités publiques. Quant aux contribuables, ils continueraient à devoir attendre plusieurs années avant de voir leur charge fiscale corrigée. C'est donc bien plutôt la voie d'une adaptation annuelle qu'il faut privilégier. Trois cantons la pratiquent à ce jour: Vaud, le Jura et Bâle-Campagne; c'est donc une voie praticable!

On pourrait faire encore mieux

A terme, on pourrait faire encore beaucoup mieux en supprimant l'impôt fédéral direct, qui reste encore et toujours un prélèvement provisoire datant de la Deuxième guerre mondiale. Sa disparition - outre qu'elle résoudrait le problème évoqué ci- dessus - aurait le mérite de clarifier les compétences, en réservant la fiscalité directe aux cantons et les impôts indirects à la Confédération.