La Suisse veut péréniser la protection des épargnants

Écrit par Pierre-Henri Badel Lundi, 14 Septembre 2009 15:53

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une loi sur la garantie des dépôts bancaires. Il entend protéger les dépôts bancaires au moyen d'un système à deux niveaux financé par les banques. La procédure de consultation s'achèvera le 31 décembre 2009.

(admin) - Le 20 décembre 2008, en réaction à la crise qui sévissait sur les marchés financiers internationaux, le Parlement suisse a décidé d'améliorer la protection des déposants par le biais d'une modification urgente et limitée à fin 2010 de la loi. A cette époque déjà, le Conseil fédéral avait annoncé qu'il allait examiner dans le détail la situation relative à la protection des dépôts bancaires en Suisse.

Le projet mis en consultation prévoit un système de garantie des dépôts à deux niveaux:

Un Fonds de garantie de droit public alimenté par les banques

Un fonds de droit public, doté d'un capital d'environ 9,75 milliards de francs, garantit les dépôts. Le fonds sera alimenté par les banques, qui verseront des contributions annuelles jusqu'à ce que le capital cible soit constitué à hauteur de deux tiers et garantiront le tiers restant par la mise en gage de titres auprès du fonds. Ce fonds doit permettre de disposer des moyens nécessaires au remboursement des dépôts garantis dans un délai de vingt jours à compter du moment où un cas dit de garantie survient.

Dans une mesure limitée et à certaines conditions, les moyens du fonds seront utilisés pour assurer le maintien de certains services bancaires importants d'une banque en difficulté. Cette nouvelle réglementation sera mise en oeuvre progressivement, en suivant un processus de transition à long terme.

Avance ou garantie de l'Etat

Une fois le fonds épuisé, la Confédération fournit soit une avance (variante A) soit une garantie (variante B), financée par une prime annuelle également versée par les banques.

Le système actuel - valable jusqu'à fin 2010 - sera intégré dans le droit permanent. Sont concernés le privilège en cas de faillite pour tous les dépôts jusqu'à concurrence de 100 000 francs et le versement immédiat des sommes concernées au moyen des liquidités disponibles, le traitement privilégié et séparé des avoirs du deuxième pilier et du pilier 3a et, enfin, la couverture des dépôts privilégiés par des actifs situés en Suisse, à hauteur de 125%.