Des changements dans le droit des Sàrl

Écrit par Administrator Mercredi, 07 Mai 2008 09:20

La réforme du droit suisse des sociétés à responsabilité limitée apporte en tout premier lieu un allègement de la responsabilité des associés. Les modifications apportées au Code des obligations (art. 772, alinéa 1) précisent en effet que, désormais, les dettes de la Sàrl ne sont plus garanties que par son actif social. L'alinéa 2 de l'ancienne législation mentionnant que tout associé répondait des engagements de la société, même au-delà de sa part sociale... a tout simplement disparu. C'est dire l'avantage considérable que cela représente pour tous les jeunes entrepreneurs désirant se lancer dans le monde des affaires. Ils pourront ainsi créer beaucoup plus facilement une société dans le but de concrétiser leur rêve.

Vers un regain d'intérêt pour la Sàrl
Ces nouvelles dispositions favoriseront l'émergence d'un plus grand nombre de Sàrl, des spécimens quasiment absents du paysage économique helvétique comparé à la réalité allemande par exemple. Dans l'ancien droit suisse, cette forme d'entreprise comportait de nombreux défauts, en particulier par le fait que les gérants pouvaient être poursuivis personnellement si la Sàrl rencontrait des difficultés financières, même s'ils n'en étaient pas directement responsables.
Si la responsabilité des associés a été allégée, le capital social de la Sàrl (20 000 francs au minimum, comme auparavant) devra en revanche être entièrement libéré. La disposition de l'ancien droit - qui permettait de n'en libérer que la moitié - ne correspondait plus à la réalité du monde économique d'aujourd'hui, tant cette somme était modique. Quant au montant des parts sociales, il ne devra plus s'élever à 1000 francs (ou à un multiple de 1000) minimum. Ramené à 100 francs, il facilitera l'entrée de petits investisseurs dans la Sàrl.

Alléger les obligations des co-actionnaires
Le Code des obligations prévoyait aussi, pour autant que cela soit précisé dans les statuts de la société, que les détenteurs de parts sociales pouvaient être obligés de participer à des versements supplémentaires en cas de difficultés financières, et ceci, de manière non proportionnelle au montant de leur participation. Désormais, toute recapitalisation se fera proportionnellement au montant des parts sociales.
Concrètement, si un associé possède une part de 1000 francs dans une Sàrl (dont le capital s'élève à 20 000 francs) et que cette dernière doit être renflouée de 10 000 francs, il ne pourra pas lui être demandé plus de 500 francs. Par ailleurs, du fait que le capital social de la Sàrl doit être désormais entièrement libéré lors de sa constitution, les associés ne peuvent plus être obligés de procéder à des versements supplémentaires comme auparavant.
Enfin, le capital social de la Sàrl n'est plus limité à une valeur maximale de 2 millions de francs. Et la cession des parts sociales a été simplifiée, la forme écrite suffisant désormais alors que cette procédure exigeait autrefois d'être authentifiée par un notaire.

Un contrôle plus scrupuleux
Si les dispositions du nouveau droit sur la Sàrl apportent une plus grande souplesse lors de sa constitution, celles afférentes au contrôle des comptes s'avèrent par contre plus strictes. Elles sont en effet identiques à celles des sociétés anonymes prévues dans les nouveaux articles du Code des obligations mis en vigueur.
En plus du contrôle purement financier (contrôle ordinaire ou restreint), le Code des obligations instaure désormais la notion d'évaluation du risque (article 663b, alinéa 12) qui prévoit une analyse appropriée de la part des personnes morales ainsi qu'un système de contrôle interne (SCI). La teneur de ce dernier n'est pourtant pas expressément définie par le Code des obligations.

Des modifications de statuts à prévoir
Si ce nouveau droit est immédiatement applicable, les sociétés à responsabilité limitée dont les statuts ne sont pas conformes à ces nouvelles dispositions bénéficient, à compter du 1^er janvier 2008, d'un délai de deux ans pour les adapter. Pour les entreprises qui n'obtempèreraient pas, les associés continueraient à rester responsables personnellement de manière subsidiaire en cas de difficultés financières.
La forme de la société devra en outre être impérativement indiquée dans la raison sociale, une exigence d'ailleurs déjà de mise, tant pour les sociétés par action que pour les sociétés coopératives. Cette dernière disposition était attendue depuis longtemps pour apporter un peu plus de transparence dans la nébuleuse scène économique suisse.
A noter encore que l'on peut désormais consulter gratuitement le registre des entreprises sur le portail des registres du commerce cantonaux Zefix.
Pour en savoir plus: www.zefix.ch