La loi ne prévoit pas le transfert de la préretraite
Écrit par Administrator Jeudi, 17 Avril 2008 15:35
Une société qui possèdait une succursale dans une autre ville de Suisse a changé sa raison sociale et modifié son but. Elle s'est transformée en holding et comptait deux filiales, qui connaissent des difficultés financières.
Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, les sociétés ont élaboré plusieurs plans sociaux successifs pour l'ensemble du groupe. L'un de ces plans prévoyait des retraites anticipées donnant droit à différentes prestations pécuniaires de la part de l'employeur jusqu'à ce que le travailleur ait atteint l'âge de la retraite AVS. Une personne qui a bénéficié de cette préretraite, et ainsi également des diverses prestations liées reçoit cependant un courrier l'avisant de la cessation des versements prévus, suite à une nouvelle transformation de la société.
Aucun lien avec les personnes en préretraite
La nouvelle société ne s'est jamais engagée envers cette personne à lui fournir quelques prestation que ce fut sur la base d'un contrat de travail. En effet, elle était liée, avant sa préretraite, à la société reprise, mais jamais avec son tout dernier employeur. Et comme les deux parties n'ont pas non plus conclu un contrat en vertu duquel la nouvelle entreprise se serait substituée à l'ancienne société, le doute plane en ce qui concerne les rapports de travail entre eux.
L'empoyé est d'avis que la nouvelle société doit procéder aux versements relatifs au plan social, car en reprenant l'entreprise qui remployait, il y a eu un transfert automatique des rapports de travail avec tous les droits et obligations qui en découlent.
En cas de transfert d'entreprise, les rapports de travail passent en effet à la nouvelle société en vertu de la loi, sauf si le travailleur s'y oppose. En fait, seuls les rapports de travail effectifs au moment du transfert de l'entreprise passent à l'acquéreur. L'entreprise qui succède n'a ainsi pas à reprendre des contrats de travail qui n'existaient plus au moment du transfert.
Or l'employée ne travaillait plus à ce moment. Elle avait déjà pris sa retraite anticipée et, à ce titre, touchait une indemnité. Cette prestation n'entre pas dans le cadre du contrat de travail proprement dit et ainsi, la nouvelle société n'est pas liée par le plan de retraite qu'elle n'a elle-même pas mis en place.
Plus un travailleur
La situation du préretraité n'est en rien comparable à celle du travailleur, car le lien de subordination n'existe plus, ni d d'ailleurs les éléments caractéristiques du contrat de travail et les obligations respectives des parties. Adriana a été mise à la retraite anticipée bien avant le transfert de l'entreprise. Cette mise à la retraite a entraîné l'extinction des rapports de travail. La nouvelle société na dès lors pas pu reprendre le rapport de travail liant l'employé à son ancien employeur, puisqu'il n'existait plus. L'obligation de versement lié au plan social n'a pas été transférée. Il n'a droit à aucun versement de la part de la nouvelle société.
Nicole De Cerjat, responsable du service juridique au secrétariat romand de la SEC Suisse, Neuchâtel
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