Changements dans la lutte contre le travail au noir
Écrit par Administrator Mercredi, 07 Mai 2008 15:11
La lutte contre le travail au noir qui pénalise les nombreuses entreprises qui se donnent la peine de respecter la loi - constitue une préoccupation permanente des organisations économiques et des associations professionnelles. On s'accorde aujourd'hui, en principe, sur trois axes d'action: le renforcement des contrôles, le durcissement des sanctions et, enfin, la simplification des démarches administratives afin que ces dernières ne découragent pas les patrons honnêtes.
Obligations des employeurs renforcées
La nouvelle loi fédérale sur le travail au noir (LTN) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 a introduit diverses nouveautés, notamment en ce qui concerne les obligations des employeurs par rapport aux assurances sociales, et plus particulièrement à l'AVS et des assurances qui lui sont liées.
Dans ce domaine, on rappellera, d'une manière très simplifiée, que toutes les personnes travaillant en Suisse, sous réserve de diverses exceptions, doivent être annoncées aux assurances sociales obligatoires et payer les cotisations y relatives. L'employeur a ainsi l'obligation, en particulier, de s'affilier à une caisse de compensation AVS/Al/APG, de verser régulièrement des acomptes de cotisations basés sur les salaires prévisibles, et de s'acquitter du décompte final à la fin de chaque année. L'introduction du nouveau numéro AVS dès ler juillet 2008 obligera en outre à annoncer tout nouvel employé dans un délai maximum d'un mois.
Identification des travailleurs illégaux
Au chapitre du renforcement des contrôles, la LTN prévoit désormais la désignation d'un organe de contrôle cantonal chargé d'examiner le respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation conformément au droit des assurances sociales, des étrangers et de l'imposition à la source. Cet organe doit servir à coordonner les divers contrôles sectoriels menés jusqu'à présent et à mettre en place une «collaboration interinstitutionnelle», y compris avec les autorités fiscales ou celles de l'asile et du droit des étrangers.
Cette collaboration, dont les modalités ne sont pas encore entièrement définies, accroîtra les possibilités d'identification des travailleurs illégaux, avec toutefois le risque de pousser dans une clandestinité totale ceux qui étaient au moins en règle avec les assurances sociales. A noter encore que des frais de contrôle pourront être mis à la charge des employeurs fautifs.
Des sanctions plus sévères au prix d'allègements administratifs
Le non-respect des obligations liées à l'AVS et aux assurances qui lui sont liées entraîne logiquement diverses sanctions allant du versement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement, à des sanctions pénales en cas d'infraction à la législation (soustraction ou détournement de cotisations, tromperie, violation de l'obligation de renseigner). A une telle condamnation, la LTN ajoute aujourd'hui une sanction supplémentaire en obligeant l'employeur à verser un montant équivalent à 50% des cotisations dues, voire à 100% en cas de récidive. Pour toutes les infractions liées aux assurances obligatoires, il est aussi prévu d'exclure les entreprises fautives des marchés publics ainsi que de leur retirer d'éventuelles aides étatiques.
Pour ce qui est des allégements administratifs, on retiendra la notion nouvelle de «salaire de minime importance», soit moins de 2200 francs par année civile et par employeur, qui libère automatiquement l'employeur de l'obligation de verser des cotisations - sauf si l'employé le demande. Il faut toutefois préciser que cette exonération bienvenue ne concerne pas le personnel des ménages privés, ce qui réduit passablement son intérêt.
Faciliter l'engagement de personnel par les particuliers
Une autre nouveauté, en revanche, peut faciliter l'emploi de personnel par des particuliers: il s'agit d'une procédure de décompte simplifié, une seule fois par année, de toutes les cotisations aux assurances sociales ainsi que de l'impôt à la source. Cette procédure, réservée aux très petites entreprises selon des critères précisément définis dans la loi, n'a eu jusqu'ici qu'un succès relatif, du moins en Suisse romande.
En dehors de ce décompte simplifié, la LTN n'introduit aucune autre nouveauté particulière quant à l'obligation de s'affilier non seulement à l'AVS/Al/APG, mais aussi à l'assurance-accidents, à la prévoyance professionnelle et aux allocations familiales. Dans tous les cas, il vaut la peine de se renseigner auprès des institutions concernées afin d'éviter des infractions dues à de simples négligences.
Pierre-Gabriel Bieri, Centre patronal, Lausanne
Mots clés :
