Solvency II: les avantages d'une réglementation claire
Écrit par Administrator Dimanche, 16 Mars 2008 01:02
La nouvelle réglementation des dispositions en matière de solvabilité est actuellement un projet de la plus haute importance pour les compagnies d’assurance européennes.
Pour les assureurs suisses, le point capital en ce qui concerne la surveillance de groupes d’assurance est que le surveillant de groupes au sein de l’UE puisse également assumer la surveillance de filiales en dehors de l’espace UE et - inversement - qu’un surveillant de groupes d’un Etat tiers, tel que la Suisse, puisse aussi exercer la surveillance sur les filiales domiciliées dans l’UE.
Le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) a débattu pour la première fois en décembre 2007 du projet Solvency II, et cela sur la base du projet de la Commission européenne relatif à la directive-cadre idoine. Les dispositions applicables à la surveillance des groupes ont constitué un point essentiel des discussions.
Les assureurs suisses ont souscrit à un système de surveillance harmonisé au niveau européen. Dans le contexte global, la compétitivité des assureurs européens se trouve renforcée par les exigences de fonds propres en fonction du risque. En Suisse, le Swiss Solvency Test (SST) a été introduit début 2006 par la loi révisée sur la surveillance des assurances.
Le SST correspond, pour l’essentiel, au projet de Solvency II de l’UE, et il constitue l’élément central de la surveillance suisse des assurances. Le dispositif réglementaire suisse tient compte de tous les risques d’importance pour un assureur: la diversification des risques, les cessions de risques et les techniques Hedging sont reconnues en tant qu’instruments de la gestion des risques.
Par ailleurs, le SST tient explicitement compte des risques structurés dans le bilan et encourage un Asset Liability Management actif. En mettant le SST en place, la Suisse a précédé les Etats de l’UE dans l’introduction d’une surveillance entièrement fondée sur le risque.
Egalité des conditions de concurrence
Pour les assureurs suisses, le principe d’équivalence dans la reconnaissance réciproque des régimes de surveillance pour la surveillance des groupes d’assurance est d’une importance capitale. Le principe d’équivalence veut garantir que le surveillant de groupes au sein de l’UE puisse également surveiller des filiales dans des pays ne faisant pas partie de l’Union européenne. Inversement, il est indispensable que le surveillant de groupes d’un Etat tiers, dont le régime de surveillance a été reconnu comme équivalent par l’UE, puisse aussi exercer la surveillance sur les filiales domiciliées dans l’UE.
Cette pratique d’équivalence présuppose une collaboration entre l’Union européenne et les autorités de surveillance ne faisant pas partie de l’UE. L’Office fédéral des assurances privées bénéficie aujourd’hui d’une coopération constructive et riche de tradition avec la Commission européenne, ainsi qu’avec les autorités de surveillance de chacun des Etats membres de l’UE.
Le principe d’équivalence réduit au minimum les distorsions de concurrence et garantit des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises d’assurance, où que se trouve leur siège social. L’allocation efficiente des capitaux peut, pour des systèmes de gestion des risques comparables, s’inspirer de principes purement économiques. Ainsi, la protection des consommateurs au-delà des frontières de l’UE se trouve renforcée.
Un volume de primes de 10 milliards d’euros
Pour le secteur suisse de l’assurance qui ne fait pas partie de l’UE, une préoccupation majeure est que le SST continue à être aménagé en parallèle avec le concept de solvabilité européen et que, où cela est judicieux et réalisable, il soit procédé à une harmonisation des deux systèmes de surveillance à l’avantage réciproque de l’économie ainsi que des consommateurs. En raison de l’étroite et réciproque imbrication économique, des conditions-cadres stables et de bonnes relations réciproques revêtent une haute importance.
En 2005, les assureurs ayant leur siège au sein de l’UE ont réalisé en Suisse un volume de primes de 10,03 milliards d’euros en assurance directe vie et dommages. Ceci représente 33% du volume total enregistré sur ce marché en Suisse. De leur côté, en 2005, les assureurs helvétiques ont récolté des primes se chiffrant à 25,50 milliards d’euros sur le marché européen, ce qui correspond à 2,7% du volume global des primes UE ainsi qu’à 50% de l’ensemble des affaires réalisées à l’étranger par les assureurs suisses directs.
