La TVA bientôt plus simple
Écrit par Pierre-Henri Badel Mercredi, 09 Septembre 2009 16:25
La loi suisse sur la TVA a été révisée de manière à introduire de nombreuses simplifications et améliorations dès le 1er janvier prochain. Une démarche à saluer...et à poursuivre.
Pierre-Gabriel Bieri, Centre patronal, Paudex
La volonté d'alléger les charges administratives des entreprises, toujours très présente dans les discours, aboutit parfois à des réalisations concrètes dont il faut se réjouir. A ce titre, il faut signaler ici les modifications importantes qui toucheront la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès le début de 2010.
En Suisse, quelque 320'000 entreprises sont assujetties aujourd'hui à la TVA. Introduite en 1995, cette dernière rapporte à la Confédération près de 20 milliards de francs par année Bien que payée par les consommateurs, la TVA n'est guère appréciée des entreprises car elle constitue une matière extrêmement complexe à maîtriser, imposant des décomptes fastidieux et donnant lieu à des contrôles souvent tatillons où les erreurs même involontaires peuvent entraîner de lourdes sanctions.
Réduction du nombre des exceptions
Après diverses améliorations ponctuelles, la Confédération a présenté il y a quelques années un ample plan d'optimisation de la TVA, qui s'est rapidement scindé en deux parties principales. La plus ambitieuse des deux visait à réduire le nombre des exceptions - c'est-à-dire des secteurs non soumis à la TVA - et à introduire un taux unique à 6% en lieu et place des trois taux différents pratiqués actuellement; ces propositions se sont heurtées à des difficultés politiques et ont donc été remises à plus tard. L'autre partie du projet, plus modeste, consistait en une refonte en profondeur de la loi sur la TVA afin d'y apporter un certain nombre de simplifications et une plus grande sécurité du droit vis-à-vis des contribuables.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2010
C'est cette dernière révision qui a été votée en juin par le Parlement et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Elle apporte une cinquantaine d'améliorations qu'il n'est pas possible ici d'énumérer et d'expliquer en détail. On retiendra notamment que la limite d'exonération sera désormais fixée de manière uniforme à 100 000 francs de chiffre d'affaires, sauf pour les institutions publiques et les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole, qui resteront exonérées jusqu'à 150'000 francs. L'assujettissement volontaire deviendra en outre possible sans limite de chiffre d'affaires.
>Un décompte simplifié à partir 5 millions de francs de chiffre d'affaires
D'autres modifications favoriseront la possibilité de recourir à la méthode de décompte selon le taux de dette fiscale nette (TDFN), plus simple que la méthode «normale» de décompte effectif. Le plafond de chiffre d'affaires donnant droit au décompte simplifié sera relevé de 3 à 5 millions de francs et les délais pour pouvoir passer d'un système à l'autre seront réduits.>
Enfin, diverses mesures renforceront la sécurité du droit. Les contrôles devront en principe être annoncés par écrit et leur effet sera définitif. Les contribuables pourront exiger de l'administration des renseignements écrits et contraignants. Le choix des moyens de preuve sera élargi, tandis que le délai de prescription pour la fixation de l'impôt sera réduit de quinze à dix ans.
