La reconnaissance des diplômes suisses en Europe

Écrit par Pierre-Henri Badel Lundi, 08 Mars 2010 10:34

L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne ouvre de nouvelles perspectives aux citoyens Suisses et à ceux des États membres de l'UE et  de l'AELE.

Pour permettre aux personnes intéressées de circuler effectivement sans entraves, il est nécessaire de réglementer les droits liés au séjour et au travail, mais également ceux concernant la sécurité sociale ainsi que la reconnaissance des diplômes.

L'annexe III de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes s'y emploie et règle les modalités que les Etats ont convenu d'appliquer entre eux pour permettre la reconnaissance des diplômes professionnels permettant d'exercer des professions réglementées. Les Etats de l'UE se sont engagés à reconnaître les diplômes suisses qui remplissent les exigences communautaires; quant à la Suisse, elle applique les bases juridiques du droit communautaire.

La reconnaissance internationale des diplômes

On entend par reconnaissance internationale des diplômes le fait qu'un Etat considère qu'une formation achevée à l'étranger en vue d'obtenir un diplôme est équivalente à sa propre filière de formation. La formation suivie à l'étranger doit avoir une durée, un contenu et une organisation (théorique/pratique) comparable avec les exigences en vigueur dans le pays d'accueil. Il faut également que le diplôme en question fasse l'objet, dans le pays où il a été délivré, d'une reconnaissance officielle.

Champ d'application: les professions réglementées

La reconnaissance des diplômes telle qu'elle est prévue entre la Suisse et les Etats membre de l'UE et de l'AELE ne concerne que les professions réglementées. Une profession est considérée comme réglementée lorsque son exercice est subordonné à la possession de certains titres attestant de capacités professionnelles ainsi qu'à une autorisation spéciale. Il s'agit donc de professions où il est nécessaire d'assurer une certaine protection dans la mesure où un exercice non conforme aux règles de l'art pourrait entraîner une mise en danger de ceux qui les exercent tout comme des tiers.

Précisons également que seuls les diplômes étatiques font l'objet de cette reconnaissance. Un diplôme est considéré comme étatique lorsqu'il est décerné directement par l'Etat ou par une plus petite entité nationale (en Suisse: les cantons et les communes; en France: les départements) ou reconnu par les instances de l'Etat.

En ce qui concerne les professions non réglementées, leur exercice reste libre et la reconnaissance de la formation est l'affaire de l'employeur. Seule l'autorisation de travail est alors nécessaire.

Des règles spécifiques pour la reconnaissance académique des diplômes

L'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique pas à la reconnaissance des titres académiques. En effet, cet accord ne réglemente que l'accès au marché du travail et non l'admission à des études. Dans ce domaine, les Universités gardent leur autonomie et les Etats restent libres de décider à quelles conditions ils veulent accueillir des étudiants en provenance d'autres pays. A ce propos, il n'est pas inutile de préciser que la Suisse a conclu une série d'accords bilatéraux séparés sur la reconnaissance académique des diplômes avec ses quatre Etats voisins (l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie et la France). Ces traités n'ont aucun lien avec l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.

Il s'ensuit que pour les professions non réglementées, de même que pour la reconnaissance académique des diplômes, les décisions appartiennent soit à l'employeur, soit aux Universités ou aux Hautes Ecoles concernées. Ces instances examineront les diplômes présentés au cas par cas. C'est sur ce modèle que fonctionne notamment la Commission d'équivalences transfrontalière mise en place par le Comité régional franco-genevois (CRFG) et qui a abouti à la délivrance de plus de 520 équivalences depuis sa création en 1982.

La reconnaissance des diplômes en vertu de l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes

En matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, la Suisse et les Etats de l'UE et de l'AELE appliquent entre eux l'acquis communautaire. Il s'agit d'une, série d'actes juridiques, les directives européennes, en vigueur dans l'UE à la date de la signature de l'accord et modifiées par l'annexe III de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes afin d'inclure les titres des diplômes suisses.

Afin de réglementer les conditions à respecter pour exercer une profession réglementée dans un Etat autre que celui dans lequel la formation a été acquise, l'UE a élaboré deux types de directives: les directives générales et les directives spéciales.

Les trois directives générales

Le système général de reconnaissance est basé sur le principe de la confiance réciproque dans les formations délivrées dans les autres Etats membres, considérées comme globalement équivalentes.

La première directive générale concerne les professions pour lesquelles un enseignement supérieur d'au moins 3 ans est nécessaire («Bac + 3»). Elle s'applique à la plupart des diplômes décernés par les Universités et les Hautes écoles spécialisées sont concernées.

La deuxième directive générale, dite «Bac +», concerne, elle, l'ensemble des professions réglementées pour lesquelles un enseignement de moins de 3 ans est dispensé et qui ne sont pas réglementées par une directive spéciale. Cette catégorie regroupe notamment les professions des domaines paramédical et socio-pédagogique, qui figurent d'ans une liste annexée à la directive.

La troisième directive générale, entrée en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2004, remplace les nombreuses directives transitoires qui s'appliquaient aux relations entre la Suisse et l'UE. Elle concerne les professions des domaines du commerce, des arts et métiers et de l'artisanat.

Ces directives règlent les conditions-cadre de la reconnaissance des diplômes et définissent un certain nombre de critères (durée et contenu de la formation, le cas échéant durée de l'expérience professionnelle) à comparer avec ceux du pays d'accueil pour apprécier la valeur de la formation obtenue dans le pays d'origine. Si le pays d'accueil ne reconnaît pas le diplôme comme équivalent, il peut exiger des mesures compensatoires (stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude).

Les sept directives spéciales

Celles-ci se fondent sur le principe de l'harmonisation préalable des formations, ou de l'expérience professionnelle acquise dans l'Etat membre d'origine. Ces directives concernent les professions suivantes: médecin, dentiste, vétérinaire, pharmacien, architecte, infirmier en soins généraux et sage-femme)

Les directives spéciales appliquent le système de la reconnaissance automatique. L'autorité compétente de l'Etat d'accueil vérifie si le diplôme est énuméré dans la directive concernée. Si tel est le cas, il reconnaît le diplôme comme équivalent au sien et ne peut poser aucune d'exigence supplémentaire en matière de formation. Des autorisations de pratique pourront cependant être exigées en fonction de la profession.

Les modalités à suivre

Un citoyen suisse, communautaire ou ressortissant de l'un des pays de l'AELE en possession d'un diplôme permettant d'exercer, dans l'Etat d'accueil, une activité professionnelle réglementée doit, dans un premier temps, demander une autorisation de travail auprès de l'instance compétente de l'Etat d'accueil. En parallèle, il sollicitera, une attestation d'équivalence de son diplôme. Pour ce faire, il prendra contact avec le point de contact de l'Etat d'accueil.

Point de contact en Suisse:

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Effingerstrasse 27

CH-3003 Berne

Fax: 0041 31 322 75 50

Les francophones s'adresseront à:

Frédéric Berthoud, Tél: 0041 32 322 28 26

E-mail: frederic.berthoud@bbt.admin.ch

Point de contact en France: Centre ENIC/NARIC France CIEP

Rue Descartes 1

F-75231 Paris Cedex 05

Téléphone: 0033 1 55 55 04 28

Fax: 0033 1 55 55 00 39

E-mail: enic-naric@ciep.fr

Site web: www.ciep.fr/enic-naricfr/

Quelques conseils utiles

1. S'informer auprès du point de contact national.

2. Vérifier l'équivalence du diplôme auprès de l'administration responsable de la reconnaissance. Mettre à disposition les documents suivants:

* Formulaire de candidature dûment rempli;

* Copie de passeport ou de carte d'identité;

* Diplôme;

* Attestation de pratique professionnelle;

* Eventuellement preuve d'honorabilité, certificat médical, certificat de bonnes mœurs, preuve d'absence de faillite.

3. Traduire les documents importants dans la langue de l'Etat d'accueil, faire

éventuellement authentifier la traduction.

4. Ne jamais remettre les originaux mais toujours des photocopies.

Pour en savoir plus

Sites suisses

* Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie http://www.bbt.admin.ch/themen/hoehere/00169/00370/index.html?lang=fr

* Brochures "Diplômes européens en Suisse" et "Diplômes suisses dans IVE" http://www.europa.admin.ch/dienstleistungen/00553/index.html?lang=fr

* Centre d'information sur les questions de reconnaissance académique http://www.crus.ch/franz/enic

Sites européens

* Réseau d'information ENIC/NARIC pour la reconnaissance des diplômes en Europe http://www.enic-naric.net

* Description des directives communautaires relatives à la reconnaissance des diplômes http://www.europa.eu.int/scadplus/leg/fr/s19005.htm

Sources

« Rapport sur la reconnaissance des diplômes étrangers en Suisse et la reconnaissance des diplômes suisses à l'étranger: réglementations, pratiques existantes et mesures à prendre », Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie - OFFT, Berne, 2001

« Accords bilatéraux avec l'UE et reconnaissance des diplômes », Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique - CDIP, Berne, 2000

Sources internet diverses

Département de l'instruction publique/Secrétariat général/M.-H. Dubouloz Schaub

Dernière mise à jour mars 2007