Garantie des dépôts

Écrit par Pierre-Henri Badel Samedi, 07 Février 2009 19:07

(Etat 30 janvier 2009)

1) Garantie des dépôts privilégiés au moyen des actifs de la banque (art. 37b al. 5 LB)

Quelle est la base de calcul pour la détermination de l'exigence de 125%?

Les 125% sont calculés en fonction du total des dépôts privilégiés. Ceux-ci apparaissent dans la colonne 01, ligne 05, du formulaire AU 008 remis dans le cadre du reporting prudentiel.

Quels sont les actifs qui peuvent être pris en compte comme couverture dans le cadre de l'art. 37b al. 5 LB?

Liquidités

• Espèces et billets de banques détenus en Suisse, libellés en CHF et, dans la mesure où ils sont librement convertibles, également en monnaies étrangères
• Avoirs auprès de la BNS et de la Poste Suisse
• Avoirs auprès d'un office suisse de virement reconnu

Créances résultant de papiers monétaires

• Papiers monétaires émis par la Confédération, les cantons et les communes politiques suisses
• Papiers monétaires de la BNS

Créances sur les banques

• Avoirs sur des comptes de transaction et d'exécution auprès de banques en Suisse, qui n'appartiennent pas au même groupe, dans la mesure où les avoirs sont en permanence et intégralement disponibles.
• Créances libellées en CHF et devises étrangères librement convertibles, dans la mesure où elles sont couvertes par des actifs détenus en Suisse (en particulier les opérations de prise en pension)

Créances sur la clientèle et créances hypothécaires

• Créances directes sur la Confédération, les cantons et les communes politiques suisses (couvertes et non couvertes)
• Créances couvertes par des actifs détenus en Suisse, libellées en CHF ou dans une devise étrangère librement convertible, sous déduction des positions utilisées pour couvrir d'autres engagements (par exemple des prêts sur lettres de gage).
• Sont réputés être des actifs détenus en Suisse
  - Gages immobiliers en Suisse
  - Valeurs déposées auprès d'une institution de conservation en Suisse (débiteurs suisses et étrangers)
  - Autres gages situés en Suisse

Portefeuilles de titres et de métaux précieux destinés au négoce / Immobilisations financières

• Valeurs déposées auprès d'une institution de conservation en Suisse (débiteurs suisses et étrangers), dans la mesure où elles sont traitées sur un marché représentatif et sous déduction des positions utilisées pour couvrir d'autres engagements (par ex. les engagements interbancaires)
• Immeubles et autres valeurs figurant dans les immobilisations financières situés en Suisse

Immobilisations corporelles

• Immeubles à l'usage de la banque ainsi que les autres immeubles situés en Suisse, à concurrence de leur valeur comptable diminuée de leur charge hypothécaire

Autres actifs

• Créances en restitution au titre de l'impôt anticipé
• Valeurs de remplacement positives envers des contreparties en Suisse, dans la mesure où elles sont couvertes en Suisse (par ex. par des comptes de marge)

Quels sont les éléments qui, en principe, ne peuvent pas être pris en compte à titre de couverture?

• Chèques et les effets de change
• Avoirs auprès des banques d'émission et les centrales de clearing étrangères
• Papiers monétaires étrangers
• Créances non couvertes sur les banques et la clientèle
• Créances couvertes sur la clientèle et créances hypothécaires, dès lors que l'emplacement du gage est situé à l'étranger ou qu'il n'est pas clairement défini
• Créances couvertes par des garanties personnelles
• Créances résultant d'opérations de leasing
• Les créances hypothécaires ainsi que les autres valeurs patrimoniales déjà nanties
• Papiers-valeur et droits-valeur situés à l'étranger ou dont l'emplacement n'est pas clairement défini
• Participations
• Titres de dette et de participation ainsi que les autres sûretés provenant de sociétés du groupe
• Propres titres de dette et de participation
• Valeurs immatérielles, goodwill et „software"
• Comptes de régularisation, capital social non libéré

En règle générale, seules les sûretés utilisées usuellement peuvent être prises en compte. L'évaluation des positions est effectuée conformément au standard comptable utilisé. Les éventuels correctifs de valeurs doivent être pris en compte.

2) Demandes d‘exception

Dans quel cas et sous quelle forme des exceptions peuvent être octroyées?

La FINMA est habilitée à accorder des dérogations à l'art. 37b al. 5 LB si les circonstances le justifient. Les exceptions sont envisageables quant au montant du taux, au type de fonds à couvrir et à la localisation. Ces exceptions seront généralement limitées dans le temps.

Des exceptions durables sont envisageables pour les établissements qui ne sont pas en mesure de détenir suffisamment d'actifs en Suisse sans une modification fondamentale de leur modèle d'affaires mais qui sont à même d'offrir une couverture équivalente, par exemple au moyen d'une diversification suffisante des placements.

Dans quel délai les demandes d'exception doivent-elles être adressées à la FINMA et quels sont les données et justificatifs requis?

Toute demande d'exception doit être soumise à la FINMA jusqu'au 28 février 2009. Elle doit être motivée et comporter tous les justificatifs nécessaires. La documentation doit au moins comprendre les indications suivantes :

• Volume des dépôts privilégiés, des créances couvertes en Suisse et des autres actifs situés en Suisse.
• Créances non prises en compte, avec présentation séparée des créances non couvertes en Suisse et à l'étranger (à l'égard de banques ou de clients), créances envers des sociétés du groupe, lieu et nature des garanties - situées à l'étranger - affectées à la couverture de créances, ainsi que lieu et nature des actifs détenus à l'étranger.
• Délai nécessaire pour le transfert en quantité suffisante de biens en Suisse.

3) Petits dépôts/Remboursement immédiat (art. 37abis LB)

Quel sera le traitement appliqué dorénavant aux petits dépôts?

Le montant qui doit être remboursé immédiatement au moyen des fonds de l'établissement n'est plus limité par la loi mais est fixé au cas par cas par la FINMA compte tenu des actifs liquides effectivement disponibles. La dissociation des petits dépôts n'a donc plus de raison d'être. Dès lors, les champs correspondants dans le formulaire Reporting prudentiel AU 008 (ligne 06) ne doivent plus obligatoirement être remplis.

4) Privilège en cas de faillite et dépôts garantis (art. 37b al. 1bis LB)

Comment doit-on annoncer les dépôts privilégiés?

Le montant maximum des dépôts privilégiés par créancier s'élève désormais à 100'000 CHF. Ce nouveau plafond doit déjà être utilisé pour remplir le reporting prudentiel (formulaire AU 008) au 31 décembre 2008. Les établissements qui clôturent leurs comptes avant le 31 décembre ont jusqu'au 28 février 2009 pour soumettre à la BNS un nouveau formulaire AU 008 avec les montants corrigés.

5) Dépôts auprès de fondations de prévoyance (art. 37b al. 4 LB)

Comment sont traités les dépôts auprès des fondations de prévoyance des banques au sens de l'art. 82 LPP (pilier 3a) et des fondations de libre passage (pilier 2)?

Ces deux types de dépôts sont réputés être en mains du preneur de prévoyance individuel. Ils sont privilégiés au total à concurrence de maximum 100'000 CHF par créancier, indépendamment des autres dépôts du preneur de prévoyance/d'assurance. Ils ne sont toutefois pas couverts par la garantie des dépôts.

De ce fait, ces positions concernant les avoirs de libre passage et de la prévoyance liée ne sont plus prises en compte dans le calcul de l'obligation de contribution. Elles peuvent donc être supprimées de la colonne 02 du formulaire AU 008. Elles continuent cependant de figurer dans la colonne 01 du formulaire précité afin de déterminer les exigences portant sur les créances couvertes en Suisse ou les autres actifs situés en Suisse.

6) Comptabilisation et assujettissement aux fonds propres

Comment l'engagement de versement au profit de la garantie des dépôts doit-il être comptabilisé et assujetti aux fonds propres?

L'engagement de versement représente un engagement irrévocable qui doit être comptabilisé dans les opérations hors bilan et être assujetti aux fonds propres. A cet égard, le facteur de conversion en équivalent-crédit applicable est 0,5 (Annexe 1, ligne 1.2. OFR).

En cas d'appel de fonds de la part de l'organisme de garantie des dépôts, comment faut-il traiter en comptabilité les paiements y relatifs?

Les montants versés au titre de la garantie des dépôts correspondent à une reprise indirecte de créance. En principe, ils doivent être portés à l'actif (créances sur les banques). En fonction de l'examen de la solvabilité du débiteur, un ajustement de valeur doit être enregistré par le débit de la rubrique « Correctifs de valeurs, provisions et pertes ». Un abattement intégral est possible dans les comptes individuels qui ne sont pas réputés donner une image fidèle. Toutefois, les ajustements non économiquement nécessaires correspondent analytiquement à des réserves latentes et doivent être traités en conséquence.
Pour en savoir plus: http://www.einlagensicherung.ch/