Modifications pour les normes comptables
Écrit par Pierre-Henri Badel Mercredi, 30 Décembre 2009 09:35
La commission des Swiss Gaap RPC a décidé de modifier ses normes et approuvé la présentation des comptes de l’assurance incendie et de l’assurance maladie.
La mesure d’exception relative à l’application de la Swiss Gaap RPC 16 pour les fondations communes et collectives en cas d’informations insuffisantes (RPC 16, chiffre 9) a été modifiée. En effet, la simple publication de cette information n’est désormais plus suffisante. Il faut à présent également mentionner dans l’annexe le degré de couverture de la fondation commune.
Cette mesure d’exception ne s’applique plus seulement aux fondations collectives mais, de plus, aux fondations communes car dans ces dernières, en vertu des dispositions de l'art. 86b, al. 2, LPP, en relation avec les exigences de transparence (art. 65a, LPP / art. 48b, OPP 2), les informations nécessaires sont disponibles jusqu’au niveau de l’affiliation individuelle.
Si l’institution de prévoyance est elle-même porteuse de risques (par exemple de risques de placement qui ne sont pas réassurés) ou si les garanties légales de prestations (rémunération minimale, taux de conversion, etc.) sont supportées par l’institution elle-même, l’entité peut être obligée d’effectuer un versement complémentaire, en cas de découvert de la fondation commune ou collective.
Si une institution de prévoyance n’est pas porteuse de risques (par exemple en cas d’assurance totale dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie collective), cette information doit être mentionnée dans l’annexe.
Les répercussions économiques doivent toujours être déterminées en principe sur la base de la situation financière de chaque institution de prévoyance, en vertu des derniers comptes annuels dont la date de clôture ne doit pas remonter à plus de douze mois. En réponse à la forte volatilité des marchés des actions ces derniers temps, les utilisateurs de la Swiss GAAP RPC 16 doivent cependant, en cas de signes d’évolutions significatives (par exemple dans les réserves pour fluctuation des cours mais aussi en cas de liquidation partielle entre autres), tenir compte de leurs répercussions en se basant sur des estimations et publier ces informations dans l’annexe.
Cette modification s’applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2009 ou ultérieurement.
Dans la présentation du tableau des immobilisations corporelles, il faut, en vertu des dispositions du chiffre 31 du cadre conceptuel, publier par catégories toutes les informations relatives à la période précédente conformément à la Swiss Gaap RPC 18, chiffre 16. Afin de clarifier cette exigence, la précision correspondante doit être ajoutée à la RPC 18 dans l’annexe au tableau des immobilisations corporelles.
Cette précision s’applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2010 ou ultérieurement.
Provisions
La publication des provisions a été simplifiée en cela qu’il faut dorénavant publier, par catégorie de provision, uniquement le montant des provisions à court terme à la date du bilan. Les provisions à court et à long terme doivent être publiées dans un tableau de variation des provisions unique dans l’annexe aux comptes annuels. Enfin, en vertu des dispositions du chiffre 31 du Cadre conceptuel, les informations de la période précédente publiées dans le tableau de variation des provisions doivent être comparables à celles de la période actuelle.
Cette modification s’applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2010 ou ultérieurement.
Instruments financiers dérivés
Les membres de la commission souhaitent clarifier au chiffre 18 de la Swiss Gaap RPC 27 que les utilisateurs jouissent d’un droit de vote leur permettant de décider soit de saisir dans les fonds propres, sans incidence sur le résultat, les variations de valeur de la couverture du cash flow, soit de les publier dans l’annexe. Il a été décidé de procéder à l’adaptation correspondante dans le contenu du chiffre 18.
Cette modification s’applique pour la première fois aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2010 ou ultérieurement.
Présentation des comptes de l’assurance incendie et de l’assurance maladie
Fin 2007, la commission a commencé à remanier la Swiss Gaap RPC 14 «Comptes consolidés des compagnies d’assurance» en vigueur depuis le 1er janvier 1996. Le projet remanié s’adressait à l’origine aux assurances dommage et vie ainsi qu’aux assurances incendie, maladie et accidents. Il a résulté de la consultation qui a eu lieu à ce sujet en 2008 des opinions hétérogènes à deux points de vue. D’une part, le fait que les comptes individuels et consolidés doivent être réglés dans les Swiss Gaap RPC a été critiqué. D’autre part, il a été signalé que la norme IFRS complète pour les contrats d’assurance n’est pas encore achevée (l’entrée en vigueur de la phase II est prévue pour 2012). Il y a lieu de craindre qu’il y ait des différences fondamentales entre la norme IFRS à établir et les Swiss Gaap RPC, ce qui pourrait rendre nécessaire un nouveau remaniement des Swiss Gaap RPC.
La commission des Swiss Gaap RPC a dès lors décidé de ne pas appliquer le projet (remanié) de la Swiss Gaap RPC 14 tel qu’il est publié dans l’édition 2009 des Swiss GAAP RPC. En conséquence, la Swiss Gaap RPC 14 «Comptes consolidés des compagnies d’assurance» reste toujours en vigueur. Le projet «Présentation des comptes des compagnies d’assurance» a toutefois donné lieu à la nouvelle Swiss Gaap RPC 41 «Présentation des comptes de l’assurance incendie et de l’assurance maladie».
Ce projet a été de nouveau envoyé sous forme de «petite consultation» aux compagnies d’assurance directement concernées. Cette nouvelle recommandation se distingue par l’utilisation cohérente des valeurs actuelles dans les placements de capitaux (il est aussi possible à titre d’alternative d’utiliser la méthode d’amortissement des coûts pour les placements de capitaux à revenu fixe et de publier les valeurs actuelles). Les provisions techniques doivent être calculées selon les méthodes actuarielles reconnues par l’autorité de surveillance.
En raison des particularités de la présentation des comptes des assurances incendie et maladie, il est autorisé de constituer une provision pour risques dans les placements de capitaux ainsi qu’une provision de sécurité technique. Les principes d’évaluation des différentes provisions spéciales doivent être publiés et expliqués dans l’annexe. L’entrée en vigueur de la Swiss Gaap RPC 41 est prévue aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2011 ou ultérieurement.
