Maintenir une protection efficace en matière de brevets

Mercredi, 18 Juillet 2007 10:17

En matière de propriété intellectuelle, la marque est un signe distinctif protégé permettant à une entreprise de différencier ses produits ou services. Quant au brevet, c'est un titre de protection délivré pour une invention. Le titulaire d'un brevet a le droit exclusif d'utiliser cette invention à des fins commerciales. La protection tombe cependant lorsqu'il a commercialise son produit ou permis sa mise sur le marche. C'est le principe dit de l'épuisement, qui peut avoir une portée nationale, internationale ou régionale. Dans le premier cas, les droits s'épuisent dans le seul pays où le produit a été commercialise. Dans le second, le détenteur perd tous ses droits dès la première commercialisation. Dans le dernier, l'effet est limité à un espace économique donne.

Le principe de l'épuisement national prime
Dans un système d'épuisement national, l'importation n'est possible qu'avec l'accord du titulaire du brevet, qui choisit en principe un importateur exclusif ou un distributeur officiel. L'importation parallèle, hors des canaux de distribution autorisés, de produits normalement destinés à un autre marché n'est pas permise.
En droit suisse des brevets, alors que l'épuisement international prévaut pour les marques et le droit d'auteur, c'est justement ce principe de l'épuisement national qui est consacré depuis un fameux arrêt du Tribunal fédéral en 1999. D'aucuns, notamment les grands distributeurs, mais aussi la commission de la concurrence, plaident aujourd'hui pour un changement de régime et souhaitent faciliter les importations parallèles, qui seraient un moyen de lutter contre l'îlot de cherté que représente la Suisse.

Récompenser l'effort fourni
Face à ces velléités, il s'agit de rappeler qu'un brevet est destiné à protéger une innovation. Il récompense l'effort fourni et favorise le progrès. Il permet d'amortir les sommes souvent considérables investies dans la recherche avant qu'un produit ne puisse être commercialise. Mais le délai est court, puisque, après 20 ans, l'invention tombe dans le domaine public et peut-être exploitée librement. De son côté, l'importateur parallèle n'investit ni dans la recherche, ni dans le développement. Il se contente de reprendre un produit fini et d'exploiter les différences de prix entre les pays, dont il ne fait au demeurant bénéficier le consommateur que d'une petite partie.
On le constate avec les produits de marque, parfois plus chers chez nous, alors que la Suisse applique en la matière la règle de l'épuisement international. Cela se vérifie aussi à l'intérieur de l'Union européenne, où les différences de prix sont importantes malgré l'autorisation des importations parallèles entre participants au marché commun.

La réglementation helvétique est euro-compatible
Les pays industrialisés avec lesquels la Suisse est en concurrence connaissent eux aussi la règle de l'épuisement national. C'est le cas pour les Etats-Unis ou le Japon. Quant au droit européen, il ne permet pas les importations parallèles depuis un Etat tiers. Notre réglementation est ainsi conforme aux standards. En matière de marques et de droit d'auteur, elle est même plus libérale avec l'épuisement international, alors que l'Union européenne a choisi l'épuisement régional.
A cet égard, il faut noter que seule une toute petite partie des produits importés est protégée par un brevet. Des études font état d'un volume commercial de 2,7 à 4,5 milliards de francs, alors que le marche des articles de marque pèse plus de 100 milliards. Si la Suisse se décidait à passer au régime de l'épuisement régional pour les brevets, ce ne pourrait être que par le biais d'un accord bilatéral avec l'Union. Celle-ci demanderait alors que nous appliquions aussi l'épuisement régional dans le droit des marques et le droit d'auteur. Nous devrions renoncer à l'épuisement international dans ces domaines, alors que la protection simple dont ils bénéficient actuellement est suffisante.
Pauvre en matières premières, la Suisse dépend fortement d'une protection efficace de l'innovation. Or les garanties du brevet constituent la principale incitation à mener des activités de recherche. Et une étude du Seco vient de conclure qu'en matière de capacité d'innovation, la Suisse est toujours bien placée au plan européen, mais a largement perdu de son avance par rapport à ses concurrents. Il faut donc se garder d'affaiblir le droit des brevets en autorisant des importations parallèles. En la matière, il convient d'en rester au système actuel de l'épuisement national. (OR)

Source: Service d'information du centre patronal, Paudex