La suppression du droit de timbre analysée par la Suisse
Vendredi, 01 Juillet 2011 12:46
L'étude réalisée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) analyse l'importance du droit de timbre sur l'attrait de la place économique suisse et l'efficience.
Selon cette étude, le droit de timbre d'émission s'en sort moins bien que le droit de timbre de négociation et devrait donc être supprimé en premier si telle était la volonté politique. L'étude porte un jugement différencié sur le droit de timbre sur les assurances: sa suppression n'est concluante que s'il grève des assurances des entreprises.
L'étude (qui n'existe qu'en en allemand, mais comporte un résumé en français) montre comment et dans quels délais les droits de timbre pourraient être supprimés. Elle aborde aussi le financement des pertes de recettes qui iraient de pair avec cette suppression. Elle développe une mesure de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière suisse et évalue diverses interventions parlementaires.
L'étude indique deux variantes permettant de supprimer les droits de timbre qui se distinguent par leur déroulement. La première prévoit une suppression échelonnée de ces droits allant jusqu'en 2018. À partir de 2017, cette suppression pourrait être financée en assujettissant toutes les commissions pour les services financiers à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui serait conséquent du point de vue de la systématique fiscale, et en maintenant le relèvement temporaire des taux de la TVA en faveur de l'AI sans maintenir son affectation à l'AI. En outre, des mesures supplémentaires seraient nécessaires au niveau des dépenses afin de respecter les exigences du frein à l'endettement.
La deuxième prévoit la suppression de ces droits jusqu'en 2015. Cette suppression rapide suppose une décision politique en vue du réaménagement du régime fiscal de la Confédération. Pour financer la perte de recettes, on pourrait proposer des mesures efficaces du point de vue de l'efficience comme la hausse de la taxe CO2 sur les carburants ou une hausse de la TVA. Sinon, il pourrait être question d'introduire un impôt fédéral sur les donations et les successions ainsi que sur la fortune et d'élever l'impôt fédéral direct sur les personnes physiques. Dans ce cas, une compensation au niveau des dépenses serait inutile.
D'après cette étude, certains droits de timbre compensent en totalité ou en partie une sous-imposition dans le cadre de la TVA ou de l'impôt sur le revenu. Il s'agit avant tout des opérations d'assurance et des opérations bancaires (commerce de titres, gestion de fortune, assurances de choses et de capitaux) qui ne sont pas soumises à la TVA ainsi que des assurances de capitaux prime unique susceptibles de rachat qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. L'étude évalue cette fonction compensatoire des droits de timbre et la prend en compte dans la question du financement.
